| |
-
Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 51
du 29.07.1913
Date de l'acte: 29.07.1913
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Fonction Publique et Réforme Administrative => Fonctionnaires => Traitements
Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi modifie...  Cette loi comporte des références vers...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi a pour règlement d'exécution...  Cette loi est modifié(e) par...  Cette loi est référencé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
|
|
