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Approbation des statuts de société de secours mutuels

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Approbation des statuts de société de secours mutuels
Nature: Arrêté
Publication: Au Mémorial A n° 27 du 26.04.1913
Date de l'acte: 19.04.1913
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Sécurité Sociale => Sociétés de secours mutuels => Statut(s)
Arrêté du 19 avril 1913 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels dite «Sterbekasse für Briefträger» à Luxembourg.

Types des relations dans cet arrêté.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 27
du 26.04.1913
page 387
(1191 Ko.)

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  cette page le 09-02-2008
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