Legilux - Intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant

Intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant
Abrogé Modifié

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 36 du 30.06.1909
Date de l'acte: 23.06.1909
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Economie et Commerce Extérieur => Commerce => Intérêts

Loi du 23 juin 1909 ayant pour objet de faire courir de plein droit l'intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant.

Types des relations vers cette loi.

Cette loi est abrogé(e) par...
- Lutte contre le retard de paiement transactions commerciales
  (publié au Mémorial A n° 66 du 06.05.2004)
Cette loi est modifié(e) par...
- Taux de l'intérêt légal
  (publié au Mémorial A n° 20 du 10.03.1984)

Cette loi est abrogé(e) par...

Cette loi est modifié(e) par...

Evolution chronologique de cette loi.

Cette loi est abrogé(e) par... (06.05.2004)
Lutte contre le retard de paiement transactions commerciales
(publié au Mémorial A n° 66 du 06.05.2004)
Cette loi est modifié(e) par... (10.03.1984)
Taux de l'intérêt légal
(publié au Mémorial A n° 20 du 10.03.1984)

Cette loi est abrogé(e) par... (06.05.2004)
Lutte contre le retard de paiement transactions commerciales
(publié au Mémorial A n° 66 du 06.05.2004)

Cette loi est modifié(e) par... (10.03.1984)
Taux de l'intérêt légal
(publié au Mémorial A n° 20 du 10.03.1984)