Nature: Arrêté Publication: Au
Mémorial A n° 67
du 21.12.1907 Date de l'acte: 12.12.1907 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Sécurité Sociale => Sociétés de secours mutuels => Statut(s)
Arrêté du 12 décembre 1907 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels dite «Sterbekassen- Verein der Beamten und Angestellten der Stadt Luxemburg».
Cet arrêté est un règlement d'exécution de...
