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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 43
du 14.08.1907
Date de l'acte: 08.08.1907
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Intérieur et Aménagement du Territoire => Fonds communal => Constitution
Loi du 8 août 1907 concernant la constitution d'un fonds communal.
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