Nature: Arrêté Publication: Au
Mémorial A n° 84
du 31.12.1904 Date de l'acte: 28.12.1904 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Sécurité Sociale => Sociétés de secours mutuels => Statut(s)
Arrêté du 28 décembre 1904 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels «Rümelinger-Handwerker-Unterstützungs- und Fortbildungs-Verein».
Cet arrêté est un règlement d'exécution de...
