Nature: Arrêté Publication: Au
Mémorial A n° 66
du 15.10.1904 Date de l'acte: 12.10.1904 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Sécurité Sociale => Sociétés de secours mutuels => Statut(s)
Arrêté du 12 octobre 1904 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail de Steinsel-Mullendorf.
Cet arrêté est un règlement d'exécution de...
