Nature: Arrêté Publication: Au
Mémorial A n° 74
du 31.10.1903 Date de l'acte: 31.10.1903 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Agriculture, Viticulture et Développement Rural => Bétail et animaux domestiques => Assurances
Arrêté du 31 octobre 1903 portant reconnaissance légale de sept sociétés mutualistes d'assurance contre la perte du bétail et en approuvant les statuts.
Cet arrêté est un règlement d'exécution de...
