Nature: Arrêté Publication: Au
Mémorial A n° 38
du 20.05.1903 Date de l'acte: 16.05.1903 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Agriculture, Viticulture et Développement Rural => Bétail et animaux domestiques => Assurances
Arrêté du 16 mai 1903 portant reconnaissance légale et approbation des statuts des Sociétés mutualistes d'assurance contre la mortalité du bétail de Canach, Colmar-Berg, Consdorf, Ell, Folschette, Heisdorf, Kautenbach, Kleinbettingen, Manternach, Perlé et Schifflange.
Cet arrêté est un règlement d'exécution de...
