Nature: Arrêté Publication: Au
Mémorial A n° 27
du 11.04.1903 Date de l'acte: 04.04.1903 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Sécurité Sociale => Sociétés de secours mutuels => Statut(s)
Arrêté du 4 avril 1903 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail de Helmdange-Bofferdange.
Cet arrêté est un règlement d'exécution de...
