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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 1892 > Mémorial A n° 27 de 1892 > Libéralités au profit de l'État - Dons et legs
 

Libéralités au profit de l'État - Dons et legs

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Libéralités au profit de l'État - Dons et legs
Abrogé
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 27 du 16.05.1892
Date de l'acte: 11.05.1892
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Finances => Dons et legs => Législation
Loi du 11 mai 1892 concernant l'acceptation des libéralités faites au profit de l'État, des communes, des hospices, des établissements pauvres d'une commune ou d'utilité publique.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 27
du 16.05.1892
page 251
(452 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 08-02-2011
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