Saisie immobilière

Saisie immobilière Modifié Rectifié Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 8 du 12.02.1889 Date de l'acte: 02.01.1889 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Justice => Organisation judiciaire => Saisie Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière. Types des relations dans cette loi. Cette loi abroge... Expropriation forcée (publié au Mémorial A n° 51 du 22.11.1844)   Cette loi comporte des références vers... Code Civil (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Civil)   Vente des immeubles appartenant à des mineurs (publié au Mémorial A n° 1 du 01.01.1816)   Législation sur l'enregistrement (publié au Mémorial A n° 7 du 07.01.1798)   Types des relations vers cette loi. Cette loi a pour règlement d'exécution... Cahier des charges général - Ventes sur saisie immobilière (publié au Mémorial A n° 8 du 12.02.1889)   Cette loi est modifié(e) par... Mise en état en matière de procédure civile contentieuse (publié au Mémorial A n° 53 du 20.08.1996)   Uniformisation de certains délais de procédure (publié au Mémorial A n° 109 du 21.12.1983)   Inventaires, scellés et vente publique par greffiers (publié au Mémorial A n° 27 du 06.04.1979)   Cette loi est rectifié(e) par... RECTIFICATIF de la loi du 2 janvier 1889 (publié au Mémorial A n° 10 du 23.02.1889)   Cette loi est référencé(e) par... Taxe sur la valeur ajoutée (publié au Mémorial A n° 11 du 19.02.1979)   Suspension des prescriptions/Valeurs négociables (publié au Mémorial A n° 27 du 31.05.1947)   Assainissement de créances privilégiées et hypothécaires (publié au Mémorial A n° 73 du 30.11.1935)   Assainissement de créances privilégiées et hypothécaires (publié au Mémorial A n° 67 du 04.11.1935)   Recouvrement - contributions, droits d'accise eau-de-vie (publié au Mémorial A n° 60 du 06.12.1933)   Service des logements populaires et Crédit foncier (publié au Mémorial A n° 23 du 27.05.1933)   Salaires dus aux conservateurs des hypothèques (publié au Mémorial A n° 18 du 26.04.1930)   Modification de l'article 2148 du Code civil (publié au Mémorial A n° 21 du 21.04.1928)   Droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc.. (publié au Mémorial A n° 57 du 14.08.1920)   Remises des comptables - Enregistrement et domaines (publié au Mémorial A n° 83 du 27.12.1919)   Cautionnements des receveurs (publié au Mémorial A n° 52 du 09.08.1919)   Crédits à caution à accorder aux distillateurs (publié au Mémorial A n° 81 du 01.12.1914)   Cautionnements à fournir par les comptables de l'État (publié au Mémorial A n° 82 du 16.12.1903)   Conditions générales de vente des domaines (publié au Mémorial A n° 56 du 04.11.1893)   Evolution chronologique de cette loi. Cette loi est modifié(e) par... (20.08.1996) Mise en état en matière de procédure civile contentieuse (publié au Mémorial A n° 53 du 20.08.1996)   Cette loi est modifié(e) par... (21.12.1983) Uniformisation de certains délais de procédure (publié au Mémorial A n° 109 du 21.12.1983)   Cette loi est modifié(e) par... (06.04.1979) Inventaires, scellés et vente publique par greffiers (publié au Mémorial A n° 27 du 06.04.1979)   Cette loi est rectifié(e) par... (23.02.1889) RECTIFICATIF de la loi du 2 janvier 1889 (publié au Mémorial A n° 10 du 23.02.1889)