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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 66
du 29.12.1886
Date de l'acte: 22.12.1886
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Economie et Commerce Extérieur => Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques => Recensement
Loi du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale.
Types des relations dans cette loi.
 Cette loi comporte des références vers...
Types des relations vers cette loi.
 Cette loi a pour règlement d'exécution...  Cette loi est modifié(e) par...  Cette loi est référencé(e) par...
Evolution chronologique de cette loi.
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