Legilux - Appréciation des circonstances atténuantes aux tribunaux

Appréciation des circonstances atténuantes aux tribunaux
Abrogé Modifié

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 58 du 30.08.1879
Date de l'acte: 18.06.1879
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Justice => Tribunaux => Compétences

Loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes.

Types des relations dans cette loi.

Cette loi abroge...
- Modifications à la législation pénale
  (publié au Mémorial A n° 20 du 13.12.1862)
Cette loi modifie...
- Extension des compétences des tribunaux de simple police
  (publié au Mémorial A n° 2 du 17.01.1863)
Cette loi comporte des références vers...
- Code Pénal
  (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Pénal)

Cette loi abroge...

Modifications à la législation pénale
(publié au Mémorial A n° 20 du 13.12.1862)

Cette loi modifie...

Extension des compétences des tribunaux de simple police
(publié au Mémorial A n° 2 du 17.01.1863)

Cette loi comporte des références vers...

Code Pénal
(Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Pénal)

Types des relations vers cette loi.

Cette loi est abrogé(e) par...
- Régime des peines
  (publié au Mémorial A n° 59 du 07.07.1994)
Cette loi a pour règlement d'exécution...
- Exécution du code pénal révisé et de la loi du 18.6.1879
  (publié au Mémorial A n° 58 du 30.08.1879)
Cette loi est modifié(e) par...
- Code d'instruction criminelle
  (publié au Mémorial A n° 47 du 26.06.1987)
- Application des circonstances atténuantes
  (publié au Mémorial A n° 31 du 19.05.1904)
Cette loi est référencé(e) par...
- Arrêt N° 59/11 de la Cour Constitutionnelle
  (publié au Mémorial A n° 11 du 19.01.2011)
- Arrêt N° 60/11 de la Cour Constitutionnelle
  (publié au Mémorial A n° 11 du 19.01.2011)
- Instruments de mesure
  (publié au Mémorial A n° 15 du 16.02.2007)
- Limitation de l'exploitation des avions - aviation civile
  (publié au Mémorial A n° 63 du 28.07.2000)
- Protection des animaux en cours de transport
  (publié au Mémorial A n° 59 du 29.07.1998)
- Conditions zootechniques pour importation d'animaux
  (publié au Mémorial A n° 22 du 24.03.1998)
- Police sanitaire de produits d'origine animale
  (publié au Mémorial A n° 35 du 08.05.1995)
- Identification et enregistrement des animaux domestiques
  (publié au Mémorial A n° 25 du 31.03.1995)
- Fabrication et commercialisation des aliments des animaux
  (publié au Mémorial A n° 113 du 21.12.1994)
- Police sanitaire de volailles et oeufs à couver - pays tiers
  (publié au Mémorial A n° 107 du 14.12.1994)
- Utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux
  (publié au Mémorial A n° 98 du 25.11.1994)
- Organisation de l'élevage des animaux de race
  (publié au Mémorial A n° 98 du 25.11.1994)
- Classification, emballage et étiquetage de subst.dangereuses
  (publié au Mémorial A n° 60 du 08.07.1994)
- Prévention et gestion des déchets
  (publié au Mémorial A n° 57 du 05.07.1994)
- Services de santé au travail
  (publié au Mémorial A n° 55 du 01.07.1994)
- Emploi des travailleurs étrangers
  (publié au Mémorial A n° 53 du 29.06.1994)
- Congé spécial pour volontaires de la protection civile
  (publié au Mémorial A n° 38 du 20.05.1994)
- Transfert transfrontalier de déchets radioactifs
  (publié au Mémorial A n° 31 du 25.04.1994)
- Police sanitaire - Importation d'animaux, spermes, ovules
  (publié au Mémorial A n° 24 du 29.03.1994)
- Règles pour transports de voyageurs par autobus et autocars
  (publié au Mémorial A n° 20 du 15.03.1994)
- Limitation de l'exploitation d'avions
  (publié au Mémorial A n° 16 du 28.02.1994)
- Substances et produits indésirables dans l'alim. des animaux
  (publié au Mémorial A n° 13 du 23.02.1994)
- Normes minimales relatives à la protection des porcs
  (publié au Mémorial A n° 11 du 21.02.1994)
- Normes minimales relatives à la protection des veaux
  (publié au Mémorial A n° 11 du 21.02.1994)
- Pouvoirs spéciaux 1994
  (publié au Mémorial A n° 109 du 31.12.1993)
- Conv. de Bâle contrôle des mouvements de déchets dangereux
  (publié au Mémorial A n° 96 du 17.12.1993)
- Matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
  (publié au Mémorial A n° 76 du 20.09.1993)
- Pollution atmosphérique par installations industrielles
  (publié au Mémorial A n° 70 du 06.09.1993)
- Protection et gestion de l'eau
  (publié au Mémorial A n° 70 du 06.09.1993)
- Circulation sur toutes les voies publiques
  (publié au Mémorial A n° 69 du 28.08.1993)
- Crédit à la consommation
  (publié au Mémorial A n° 66 du 24.08.1993)
- Aide au logement - salubrité et hygiène des locaux
  (publié au Mémorial A n° 63 du 17.08.1993)
- Loi-cadre de développement économique
  (publié au Mémorial A n° 56 du 28.07.1993)
- Intégration étrangers et action sociale en leur faveur
  (publié au Mémorial A n° 55 du 28.07.1993)
- Système communautaire d'attribution de label écologique
  (publié au Mémorial A n° 42 du 09.06.1993)
- Emissions sonores des avions subsoniques
  (publié au Mémorial A n° 31 du 21.04.1993)
- Volailles et d'oeufs à couver en prov. des pays tiers
  (publié au Mémorial A n° 29 du 14.04.1993)
- Accès au marché CEE des transports routiers de marchandises
  (publié au Mémorial A n° 28 du 13.04.1993)
- Secteur financier
  (publié au Mémorial A n° 27 du 10.04.1993)
- Exportations et importations de produits chimiques dangereux
  (publié au Mémorial A n° 26 du 09.04.1993)
- Lutte contre la peste porcine classique
  (publié au Mémorial A n° 19 du 19.03.1993)
- Contrôles vétérinaires pour les animaux des pays tiers
  (publié au Mémorial A n° 19 du 19.03.1993)
- Contrôles vétérinaires et zootechniques d'animaux vivants
  (publié au Mémorial A n° 19 du 19.03.1993)
- Protection des animaux en cours de transport
  (publié au Mémorial A n° 11 du 23.02.1993)
- Rendement des vignobles
  (publié au Mémorial A n° 8 du 10.02.1993)
- Pouvoirs spéciaux 1993
  (publié au Mémorial A n° 103 du 28.12.1992)
- Mesures de lutte contre la fièvre aphteuse
  (publié au Mémorial A n° 95 du 15.12.1992)
- Contrôle du mode de production biologique des prod. agric.
  (publié au Mémorial A n° 92 du 11.12.1992)
- Informations pour participation dans société cotée en bourse
  (publié au Mémorial A n° 91 du 10.12.1992)
- Adm. de transporteurs non-résidents pour transports Benelux
  (publié au Mémorial A n° 89 du 03.12.1992)
- Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
  (publié au Mémorial A n° 87 du 20.11.1992)
- Organisation de l'élevage ovin et caprin
  (publié au Mémorial A n° 61 du 14.08.1992)
- Elevage et concours des équidés
  (publié au Mémorial A n° 61 du 14.08.1992)
- Sanctions à l'égard des Républiques de Serbie et Monténégro
  (publié au Mémorial A n° 36 du 05.06.1992)
- Commerce des engrais et des amendements du sol
  (publié au Mémorial A n° 33 du 26.05.1992)
- Code disciplinaire et pénal pour la marine
  (publié au Mémorial A n° 26 du 30.04.1992)
- Mise sur marché de substances appauvrissant couche d'ozone
  (publié au Mémorial A n° 24 du 27.04.1992)
- Règles sanitaires pour élimination de déchets d'animaux
  (publié au Mémorial A n° 17 du 01.04.1992)
- Conv. trafic illicite de stupéfiants et subst. psychotropes
  (publié au Mémorial A n° 15 du 26.03.1992)
- Transporteur de voyageurs et de marchandises par route
  (publié au Mémorial A n° 70 du 03.10.1991)
- Profession de pharmacien
  (publié au Mémorial A n° 60 du 29.08.1991)
- Médias électroniques
  (publié au Mémorial A n° 47 du 30.07.1991)
- Groupements d'intérêt économique
  (publié au Mémorial A n° 20 du 11.04.1991)
- Accès de transporteurs non-résidents (cabotage routier)
  (publié au Mémorial A n° 82 du 31.12.1990)
- Pouvoirs spéciaux 1991
  (publié au Mémorial A n° 78 du 28.12.1990)
- Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
  (publié au Mémorial A n° 48 du 28.09.1990)
- Prestations hospitalières conformes aux besoins du pays
  (publié au Mémorial A n° 38 du 16.08.1990)
- Gel des avoirs des Etats et résidents du Koweït et de l'Irak
  (publié au Mémorial A n° 36 du 06.08.1990)
- Activités privées de gardiennage et de surveillance
  (publié au Mémorial A n° 28 du 22.06.1990)
- Société pour la distribution de gaz naturel
  (publié au Mémorial A n° 7 du 08.02.1990)
- Pouvoirs spéciaux 1990
  (publié au Mémorial A n° 3 du 25.01.1990)
- Dispositifs médicaux
  (publié au Mémorial A n° 3 du 25.01.1990)
- Organisation des prof. d'architecte et d'ingénieur-conseil
  (publié au Mémorial A n° 82 du 23.12.1989)
- Vaccination obligatoire des bovins contre fièvre aphteuse
  (publié au Mémorial A n° 65 du 10.10.1989)
- Transferts de matières nucléaires
  (publié au Mémorial A n° 58 du 29.08.1989)
- Mise sur le marché de récipients aérosols
  (publié au Mémorial A n° 51 du 27.07.1989)
- Conv. protection de faune et flore sauvages
  (publié au Mémorial A n° 33 du 26.05.1989)
- Restric. de la publicité du tabac et interdiction de fumer
  (publié au Mémorial A n° 19 du 06.04.1989)
- Restriction d'emploi de produits phytopharmaceutiques
  (publié au Mémorial A n° 14 du 17.03.1989)
- Substances chimiques à activité thérapeutique
  (publié au Mémorial A n° 5 du 26.01.1989)
- Produits indésirables dans l'alimentation des animaux
  (publié au Mémorial A n° 75 du 31.12.1988)
- Pouvoirs spéciaux 1989
  (publié au Mémorial A n° 73 du 29.12.1988)
- Accès à différentes professions (Droit d'établissement)
  (publié au Mémorial A n° 72 du 28.12.1988)
- Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
  (publié au Mémorial A n° 52 du 08.10.1988)
- Repos hebdomadaire des employés et ouvriers
  (publié au Mémorial A n° 44 du 17.08.1988)
- Placement des personnes atteintes de troubles mentaux
  (publié au Mémorial A n° 28 du 16.06.1988)
- Protection des travailleurs contre agents chimiques
  (publié au Mémorial A n° 24 du 27.05.1988)
- Décompte entre acheteurs et producteurs de lait
  (publié au Mémorial A n° 15 du 12.04.1988)
- Organismes de placement collectif
  (publié au Mémorial A n° 13 du 31.03.1988)
- Congés d'accueil pour les salariés du secteur privé
  (publié au Mémorial A n° 12 du 30.03.1988)
- Pouvoirs spéciaux 1988
  (publié au Mémorial A n° 108 du 29.12.1987)
- Vaccination des bovins contre la fièvre aphteuse
  (publié au Mémorial A n° 90 du 05.11.1987)
- Organisation des marchés dans le secteur des céréales
  (publié au Mémorial A n° 69 du 24.08.1987)
- Fonds pour emploi-Commission nationale de l'emploi
  (publié au Mémorial A n° 37 du 30.05.1987)
- Sécurité du travail
  (publié au Mémorial A n° 23 du 10.04.1987)
- Classification de peintures, vernis, encres, colles
  (publié au Mémorial A n° 22 du 09.04.1987)
- Classification de préparations dangereuses (solvants)
  (publié au Mémorial A n° 22 du 09.04.1987)
- Subvention - installations de chauffage
  (publié au Mémorial A n° 7 du 25.02.1987)
- Transports routiers
  (publié au Mémorial A n° 5 du 10.02.1987)
- Transports routiers
  (publié au Mémorial A n° 5 du 10.02.1987)
- Pesticides et produits phytopharmaceutiques
  (publié au Mémorial A n° 4 du 09.02.1987)
- Banques - Chèques
  (publié au Mémorial A n° 3 du 28.01.1987)
- Pouvoirs spéciaux 1987
  (publié au Mémorial A n° 101 du 22.12.1986)
- Développement de l'agriculture
  (publié au Mémorial A n° 99 du 20.12.1986)
- Concurrence déloyale
  (publié au Mémorial A n° 92 du 29.11.1986)
- Emblèmes et insignes olympiques
  (publié au Mémorial A n° 89 du 21.11.1986)
- Agriculture - Bétail
  (publié au Mémorial A n° 81 du 21.10.1986)
- Lutte contre la fièvre aphteuse
  (publié au Mémorial A n° 80 du 10.10.1986)
- Commerce - Textiles
  (publié au Mémorial A n° 49 du 25.06.1986)
- Expansion économique
  (publié au Mémorial A n° 40 du 17.05.1986)
- Circulation routière - Gaz de pétrole liquéfiés
  (publié au Mémorial A n° 32 du 24.04.1986)
- Circulation routière - Contrôle des véhicules
  (publié au Mémorial A n° 32 du 24.04.1986)
- Aviation - Transports aériens
  (publié au Mémorial A n° 19 du 19.03.1986)
- Agriculture - Bétail
  (publié au Mémorial A n° 18 du 18.03.1986)
- Santé - Aide médicale urgente
  (publié au Mémorial A n° 16 du 07.03.1986)
- Grève dans le secteur communal
  (publié au Mémorial A n° 84 du 27.12.1985)
- Pouvoirs spéciaux 1986
  (publié au Mémorial A n° 83 du 27.12.1985)
- Médicaments vétérinaires
  (publié au Mémorial A n° 83 du 27.12.1985)
- Sanctions aux infractions pour plantation nouvelle de vignes
  (publié au Mémorial A n° 68 du 08.11.1985)
- Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
  (publié au Mémorial A n° 66 du 22.10.1985)
- Police sanitaire du bétail
  (publié au Mémorial A n° 46 du 21.08.1985)
- Allocations familiales
  (publié au Mémorial A n° 40 du 24.07.1985)
- Sanctions aux infractions dans le secteur du lait
  (publié au Mémorial A n° 9 du 28.02.1985)
- Prescriptions techn. des bateaux de la navigation intérieure
  (publié au Mémorial A n° 8 du 27.02.1985)
- Vaccination des chiens/chats contre propagation de la rage
  (publié au Mémorial A n° 6 du 11.02.1985)
- Autorisation de services aériens réguliers interrégionaux
  (publié au Mémorial A n° 4 du 05.02.1985)
- Pouvoirs spéciaux 1985
  (publié au Mémorial A n° 112 du 27.12.1984)
- Conv. Lux. - RFA sur la pêche dans les eaux frontalières
  (publié au Mémorial A n° 104 du 30.11.1984)
- Organisation de la profession de réviseur d'entreprises
  (publié au Mémorial A n° 81 du 23.08.1984)
- Laboratoires d'analyses médicales
  (publié au Mémorial A n° 71 du 30.07.1984)
- Commercialisation du bétail de boucherie
  (publié au Mémorial A n° 57 du 16.06.1984)
- Substances dangereuses - classification/emballage/étiquetage
  (publié au Mémorial A n° 50 du 06.06.1984)
- Contrôle de la teneur en eau de la volaille congelée
  (publié au Mémorial A n° 30 du 12.04.1984)
- Indemnisation des victimes de dommages corporels
  (publié au Mémorial A n° 25 du 22.03.1984)
- Négoce de l'acier - N° 1835/81 CECA et N°1518/82 CECA
  (publié au Mémorial A n° 115 du 29.12.1983)
- Pouvoirs spéciaux 1984
  (publié au Mémorial A n° 112 du 24.12.1983)
- Réglementation de l'enseignement à distance
  (publié au Mémorial A n° 82 du 01.10.1983)
- Produits utilisés dans l'alimentation des animaux
  (publié au Mémorial A n° 76 du 14.09.1983)
- Fabrication et commercialisation des aliments des animaux
  (publié au Mémorial A n° 71 du 02.09.1983)
- Utilisation médicale des rayonnements ionisants
  (publié au Mémorial A n° 69 du 31.08.1983)
- Organismes de placement collectif
  (publié au Mémorial A n° 68 du 30.08.1983)
- Conservation et protection des sites et monuments nationaux
  (publié au Mémorial A n° 62 du 10.08.1983)
- Dépositaires professionnels de titres
  (publié au Mémorial A n° 59 du 29.07.1983)
- Création d'un office des prix
  (publié au Mémorial A n° 52 du 12.07.1983)
- Fabrication et commerce des aliments des animaux
  (publié au Mémorial A n° 39 du 31.05.1983)
- Exercice de la profession de médecin, dentiste, vétérinaire
  (publié au Mémorial A n° 31 du 10.05.1983)
- Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
  (publié au Mémorial A n° 29 du 03.05.1983)
- Mise sur le marché et publicité des médicaments
  (publié au Mémorial A n° 27 du 25.04.1983)
- Armes et munitions
  (publié au Mémorial A n° 26 du 19.04.1983)
- Protection de la vie et bien-être des animaux
  (publié au Mémorial A n° 15 du 19.03.1983)
- Pouvoirs spéciaux 1983
  (publié au Mémorial A n° 108 du 27.12.1982)
- Prélèvement de substances d'origine humaine
  (publié au Mémorial A n° 98 du 03.12.1982)
- Propagation de la rage et import./export. de chiens et chats
  (publié au Mémorial A n° 96 du 27.11.1982)
- Approvisionnement du pays en produits pétroliers
  (publié au Mémorial A n° 86 du 12.10.1982)
- Protection de la vie privée
  (publié au Mémorial A n° 86 du 12.10.1982)
- Convention chasse et protection des oiseaux
  (publié au Mémorial A n° 80 du 17.09.1982)
- Activités des établissements de crédit
  (publié au Mémorial A n° 65 du 12.08.1982)
- Protect. des travailleurs contre chlorure de vinyle monomère
  (publié au Mémorial A n° 63 du 06.08.1982)
- Relations entre l'Etat et l'enseignement postprimaire privé
  (publié au Mémorial A n° 46 du 09.06.1982)
- Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
  (publié au Mémorial A n° 13 du 16.03.1982)
- Pouvoirs spéciaux 1982
  (publié au Mémorial A n° 9 du 01.03.1982)
- Réquisitions en cas de conflit armé
  (publié au Mémorial A n° 98 du 24.12.1981)
- Egalité de traitement entre hommes et femmes
  (publié au Mémorial A n° 91 du 16.12.1981)
- Matériel électrique en atmosphère explosible
  (publié au Mémorial A n° 83 du 27.11.1981)
- Matériel électrique en atmosphère explosible
  (publié au Mémorial A n° 83 du 27.11.1981)
- Interdiction d'emploi des produits phytopharmaceutiques
  (publié au Mémorial A n° 79 du 10.11.1981)
- Directive CEE - Unités de mesure
  (publié au Mémorial A n° 73 du 19.10.1981)
- Harmonisation sociale des transports
  (publié au Mémorial A n° 36 du 11.06.1981)
- CEE - Accès à l'activité des établissements de crédit
  (publié au Mémorial A n° 24 du 23.04.1981)
- Pouvoirs spéciaux 1981
  (publié au Mémorial A n° 14 du 19.03.1981)
- Mise sur le marché et emploi de substances dangereuses
  (publié au Mémorial A n° 12 du 12.03.1981)
- Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
  (publié au Mémorial A n° 8 du 23.02.1981)
- Organisation de la direction de la santé
  (publié au Mémorial A n° 79 du 27.11.1980)
- Elimination des déchets
  (publié au Mémorial A n° 47 du 16.07.1980)
- Pouvoirs spéciaux 1980
  (publié au Mémorial A n° 22 du 15.04.1980)
- Titres du transporteur de marchandises/personnes par route
  (publié au Mémorial A n° 100 du 31.12.1979)
- Réception des véhicules à moteur et des tracteurs à roues
  (publié au Mémorial A n° 56 du 11.07.1979)
- Qualité des eaux de baignade
  (publié au Mémorial A n° 53 du 04.07.1979)
- Réforme des délégations du personnel
  (publié au Mémorial A n° 45 du 01.06.1979)
- Prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans CEE
  (publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)
- Antiparasitage des luminaires
  (publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)
- Stocks de combustible fossiles des centrales électriques
  (publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)
- Perturbations radioélectriques
  (publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)
- Limitation de gaz naturel dans les centrales électriques
  (publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)
- Limitation de produits pétroliers dans centrales électriques
  (publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)
- Compteurs d'énergie électrique
  (publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)
- Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes
  (publié au Mémorial A n° 34 du 27.04.1979)
- Réglementation de la transfusion sanguine
  (publié au Mémorial A n° 30 du 17.04.1979)
- Grève dans les services de l'Etat
  (publié au Mémorial A n° 31 du 17.04.1979)
- Données nominatives dans les traitements informatiques
  (publié au Mémorial A n° 29 du 11.04.1979)
- Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
  (publié au Mémorial A n° 24 du 27.03.1979)
- Classification, emballage, étiquetage des subst. dangereuses
  (publié au Mémorial A n° 22 du 23.03.1979)
- Commerce des engrais et des amendements du sol
  (publié au Mémorial A n° 14 du 24.02.1979)
- Modernisation de l'agriculture
  (publié au Mémorial A n° 83 du 18.12.1978)
- Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
  (publié au Mémorial A n° 81 du 06.12.1978)
- Emploi des jeunes
  (publié au Mémorial A n° 43 du 28.07.1978)
- Navigation aérienne - fausse alerte
  (publié au Mémorial A n° 32 du 13.06.1978)
- Reconnaissance des droits sur aéronef
  (publié au Mémorial A n° 17 du 01.04.1978)
- Pouvoirs spéciaux 1978
  (publié au Mémorial A n° 15 du 30.03.1978)
- Directive CEE - Marquage des câbles, chaînes et crochets
  (publié au Mémorial A n° 10 du 11.03.1978)
- Amélioration des races bovine et porcine
  (publié au Mémorial A n° 9 du 07.03.1978)
- Aide financière de l'Etat pour études supérieures
  (publié au Mémorial A n° 73 du 10.12.1977)
- Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
  (publié au Mémorial A n° 72 du 08.12.1977)
- Exercice de la profession de médecin
  (publié au Mémorial A n° 49 du 17.08.1977)
- Mesures matérialisées de longueur
  (publié au Mémorial A n° 46 du 09.08.1977)
- Directives européennes/Instruments de pesage
  (publié au Mémorial A n° 46 du 09.08.1977)
- Travail clandestin et gestion d'entreprises
  (publié au Mémorial A n° 45 du 08.08.1977)
- Contrôle médical/Femmes enceintes et enfants
  (publié au Mémorial A n° 41 du 26.07.1977)
- Directive CEE - générateurs aérosols
  (publié au Mémorial A n° 37 du 06.07.1977)
- Pouvoirs spéciaux 1977
  (publié au Mémorial A n° 35 du 01.07.1977)
- Jeux de hasard et paris aux épreuves sportives
  (publié au Mémorial A n° 24 du 14.05.1977)
- Ventes d'immeubles à construire et obligation de garantie
  (publié au Mémorial A n° 82 du 29.12.1976)
- Equipement médical et hospitalier
  (publié au Mémorial A n° 80 du 24.12.1976)
- Organisation du notariat
  (publié au Mémorial A n° 76 du 14.12.1976)
- Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
  (publié au Mémorial A n° 71 du 30.11.1976)
- Organisation de la protection civile
  (publié au Mémorial A n° 69 du 24.11.1976)
- Planification et organisation hospitalières
  (publié au Mémorial A n° 57 du 24.09.1976)
- Matériel électrique dans certaines limites de tension
  (publié au Mémorial A n° 54 du 07.09.1976)
- Création d'établissements privés d'enseignement supérieur
  (publié au Mémorial A n° 53 du 03.09.1976)
- Pêche dans les eaux intérieures
  (publié au Mémorial A n° 43 du 28.07.1976)
- Lutte contre la pollution de l'atmosphère
  (publié au Mémorial A n° 35 du 01.07.1976)
- Lutte contre le bruit
  (publié au Mémorial A n° 35 du 01.07.1976)
- Création fonds de chômage et indemnités de chômage
  (publié au Mémorial A n° 34 du 30.06.1976)
- Responsabilité civile des véhicules automoteurs
  (publié au Mémorial A n° 19 du 27.04.1976)
- Réforme de la réglementation des jours fériés légaux
  (publié au Mémorial A n° 16 du 13.04.1976)
- Pouvoirs spéciaux 1976
  (publié au Mémorial A n° 15 du 03.04.1976)
- Education physique et sport
  (publié au Mémorial A n° 15 du 03.04.1976)
- Sanctions pénales aux infractions - secteurs fruits/oeufs
  (publié au Mémorial A n° 12 du 23.03.1976)
- Jour de fermeture hebdomadaire des stations de carburant
  (publié au Mémorial A n° 11 du 16.03.1976)
- Augmentation du taux des amendes par tribunaux répressifs
  (publié au Mémorial A n° 78 du 03.12.1975)
- Délivrance au public de médicaments
  (publié au Mémorial A n° 77 du 29.11.1975)
- Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
  (publié au Mémorial A n° 77 du 29.11.1975)
- Normes de qualité ext. des matériels forest. commercialisés
  (publié au Mémorial A n° 73 du 20.11.1975)
- CEE - appareil de contrôle pour transports par route
  (publié au Mémorial A n° 70 du 11.11.1975)
- Protection des artistes interprètes, sons et radios
  (publié au Mémorial A n° 62 du 30.09.1975)
- Conditions d'accès et d'exercice de certaines professions
  (publié au Mémorial A n° 56 du 30.08.1975)
- Fabrication et importation des médicaments
  (publié au Mémorial A n° 51 du 18.08.1975)
- Mise sur le marché et publicité des médicaments préfabriqués
  (publié au Mémorial A n° 51 du 18.08.1975)
- Prévention des licenciements pour des causes conjoncturelles
  (publié au Mémorial A n° 46 du 31.07.1975)
- Protection de la maternité de la femme au travail
  (publié au Mémorial A n° 40 du 10.07.1975)
- Amélioration de l'espèce chevaline
  (publié au Mémorial A n° 33 du 17.06.1975)
- Généralisation de l'échelle mobile des salaires/traitements
  (publié au Mémorial A n° 30 du 28.05.1975)
- Matières actives dans les produits phytopharmaceutiques
  (publié au Mémorial A n° 15 du 29.03.1975)
- Pouvoirs spéciaux 1975
  (publié au Mémorial A n° 7 du 20.02.1975)
- Concurrence déloyale
  (publié au Mémorial A n° 95 du 31.12.1974)
- Police sanitaire vétérinaire pour l'import. de lapins
  (publié au Mémorial A n° 91 du 27.12.1974)
- Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
  (publié au Mémorial A n° 87 du 14.12.1974)
- Sanctions pénales aux infractions en matière viti-vinicole
  (publié au Mémorial A n° 78 du 25.11.1974)
- Services de navette réguliers et spécialisés par autobus
  (publié au Mémorial A n° 56 du 22.07.1974)
- Directive CEE - Unités de mesure
  (publié au Mémorial A n° 43 du 31.05.1974)
- Comités mixtes dans les entreprises du secteur privé
  (publié au Mémorial A n° 35 du 10.05.1974)
- Transports de voyageurs par autobus
  (publié au Mémorial A n° 32 du 30.04.1974)
- Réorganisation de l'inspection du travail et des mines
  (publié au Mémorial A n° 27 du 18.04.1974)
- Importation de bétail vivant et de viande/France
  (publié au Mémorial A n° 20 du 26.03.1974)
- Aménagement général du territoire
  (publié au Mémorial A n° 18 du 23.03.1974)
- Pouvoirs spéciaux 1974
  (publié au Mémorial A n° 15 du 13.03.1974)
- Approvisionnement du pays en combustibles solides/liquides
  (publié au Mémorial A n° 79 du 21.12.1973)
- Société anonyme pour l'approvisionnement en gaz naturel
  (publié au Mémorial A n° 78 du 19.12.1973)
- Clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés
  (publié au Mémorial A n° 57 du 08.10.1973)
- Institution d'un congé-éducation
  (publié au Mémorial A n° 57 du 08.10.1973)
- Dénominations textiles
  (publié au Mémorial A n° 49 du 27.08.1973)
- Usage des armes dans la lutte contre la criminalité
  (publié au Mémorial A n° 47 du 17.08.1973)
- Approvisionnement du pays en combustibles solides/liquides
  (publié au Mémorial A n° 39 du 03.07.1973)
- Commerce des engrais et des amendements du sol
  (publié au Mémorial A n° 37 du 22.06.1973)
- Echange des animaux domestiques d'élevage/boucherie Lux.-CEE
  (publié au Mémorial A n° 25 du 25.04.1973)
- Lutte contre les brucelloses animales
  (publié au Mémorial A n° 25 du 25.04.1973)
- Fabrication et commerce des engrais
  (publié au Mémorial A n° 15 du 15.03.1973)
- Salaire social minimum
  (publié au Mémorial A n° 15 du 15.03.1973)
- Contrôle des fonds d'investissement
  (publié au Mémorial A n° 80 du 29.12.1972)
- Harmonisation sociale des transports
  (publié au Mémorial A n° 80 du 29.12.1972)
- Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
  (publié au Mémorial A n° 69 du 24.11.1972)
- Directive CEE - Verre cristal
  (publié au Mémorial A n° 56 du 13.09.1972)
- Inhumation et incinération des dépouilles mortelles
  (publié au Mémorial A n° 55 du 08.09.1972)
- Commercialisation de bois bruts
  (publié au Mémorial A n° 41 du 05.07.1972)
- Matériels de multiplication végétative de la vigne
  (publié au Mémorial A n° 40 du 30.06.1972)
- Pouvoirs spéciaux 1972
  (publié au Mémorial A n° 34 du 06.06.1972)
- Législation sur la chasse
  (publié au Mémorial A n° 34 du 06.06.1972)
- Emploi des travailleurs étrangers au Luxembourg
  (publié au Mémorial A n° 31 du 24.05.1972)
- Entrée et séjour des étrangers
  (publié au Mémorial A n° 24 du 13.04.1972)
- Droit d'auteur
  (publié au Mémorial A n° 23 du 12.04.1972)
- Vaccination des bovins contre la fièvre aphteuse
  (publié au Mémorial A n° 92 du 31.12.1971)
- Réglementation du commerce des semences et plants
  (publié au Mémorial A n° 77 du 17.11.1971)
- Exécution des directives CE
  (publié au Mémorial A n° 59 du 06.09.1971)
- Art.10 et 11 loi sur l'institution des médecins-inspecteurs
  (publié au Mémorial A n° 58 du 27.08.1971)
- Protection des végétaux contre les organismes nuisibles
  (publié au Mémorial A n° 47 du 22.07.1971)
- Matériels de reproduction d'essences forestières
  (publié au Mémorial A n° 13 du 04.03.1971)
- Importation et exportation des chiens et des chats
  (publié au Mémorial A n° 9 du 12.02.1971)
- Mesures spéciales contre la peste aviaire
  (publié au Mémorial A n° 4 du 27.01.1971)
- Durée du travail dans secteurs public et privé
  (publié au Mémorial A n° 66 du 11.12.1970)
- Habilitation pour le Grand-Duc de réglementer de matières
  (publié au Mémorial A n° 48 du 28.08.1970)
- Pratiques commerciales restrictives
  (publié au Mémorial A n° 36 du 01.07.1970)
- Contrôle des produits phytopharmaceutiques
  (publié au Mémorial A n° 33 du 17.06.1970)
- Vaccination obligatoire des bovins
  (publié au Mémorial A n° 57 du 25.11.1969)
- Protection des enfants, jeunes travailleurs
  (publié au Mémorial A n° 55 du 28.10.1969)
- Homologation des titres, grades étrangers - Ens. supérieur
  (publié au Mémorial A n° 27 du 21.06.1969)
- Contrôle des entreprises d'assurances
  (publié au Mémorial A n° 49 du 25.09.1968)
- Pistolets de scellement, les cartouches et les pointes
  (publié au Mémorial A n° 45 du 13.09.1968)
- Utilisation temporaire du chien de chasse
  (publié au Mémorial A n° 41 du 26.08.1968)
- Amélior. structurelle des entreprises du commerce/artisanat
  (publié au Mémorial A n° 40 du 20.08.1968)
- Loi uniforme sur les chèques
  (publié au Mémorial A n° 33 du 13.07.1968)
- Port fluvial sur la Moselle
  (publié au Mémorial A n° 31 du 09.07.1968)
- Habiliation pour le Grand-Duc
  (publié au Mémorial A n° 16 du 11.04.1968)
- Réglementation en matière de pesticides
  (publié au Mémorial A n° 9 du 12.03.1968)
- Professions paramédicales
  (publié au Mémorial A n° 78 du 02.12.1967)
- Echange d'animaux d'élevage
  (publié au Mémorial A n° 74 du 22.11.1967)
- Grande voirie et fonds des routes
  (publié au Mémorial A n° 57 du 23.08.1967)
- Structure générale et équilibre - Economie nationale
  (publié au Mémorial A n° 54 du 12.08.1967)
- Code civil et pénal
  (publié au Mémorial A n° 49 du 21.07.1967)
- Secrets de fabrique
  (publié au Mémorial A n° 49 du 21.07.1967)
- Abolition du service militaire obligatoire
  (publié au Mémorial A n° 43 du 30.06.1967)
- Vente du pain
  (publié au Mémorial A n° 34 du 01.06.1967)
- Mesures spéciales contre la peste porcine
  (publié au Mémorial A n° 29 du 09.05.1967)
- Importation et exportation des chiens et chats
  (publié au Mémorial A n° 21 du 04.04.1967)
- Protection de la population contre radiations ionisantes
  (publié au Mémorial A n° 15 du 08.03.1967)
- Habilitation pour le Grand-Duc de réglementer
  (publié au Mémorial A n° 13 du 28.02.1967)
- Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
  (publié au Mémorial A n° 45 du 24.08.1966)
- Réglementation du commerce des semences et plants
  (publié au Mémorial A n° 39 du 02.08.1966)
- Congé annuel payé du secteur privé
  (publié au Mémorial A n° 21 du 28.04.1966)
- Fouilles historique, scientifique-patrimoine cult. mobilier
  (publié au Mémorial A n° 18 du 08.04.1966)
- Habilitation pour le Grand-Duc de rég. cer. matières
  (publié au Mémorial A n° 1 du 10.01.1966)
- Vaccination des chiens
  (publié au Mémorial A n° 78 du 30.12.1965)
- Lutte contre la tuberculose
  (publié au Mémorial A n° 66 du 23.10.1965)
- Echanges d'animaux entre les pays de la CEE
  (publié au Mémorial A n° 55 du 04.09.1965)
- Vaccination antirabique
  (publié au Mémorial A n° 52 du 25.08.1965)
- Conservation de la nature
  (publié au Mémorial A n° 50 du 13.08.1965)
- Emissions de valeurs mobilières
  (publié au Mémorial A n° 33 du 25.06.1965)
- Transports routiers
  (publié au Mémorial A n° 32 du 21.06.1965)
- Fonds de solidarité viticole
  (publié au Mémorial A n° 23 du 06.05.1965)
- Protection des animaux
  (publié au Mémorial A n° 13 du 22.03.1965)
- Lutte contre la tuberculose des bovinés 1964/65
  (publié au Mémorial A n° 79 du 03.11.1964)
- Collecte des eaux grasses/Affouragement
  (publié au Mémorial A n° 69 du 04.09.1964)
- Remembrement des biens ruraux
  (publié au Mémorial A n° 46 du 03.06.1964)
- Importation de porcs et viande de porcs de France
  (publié au Mémorial A n° 38 du 15.05.1964)
- Prestations familiales
  (publié au Mémorial A n° 35 du 30.04.1964)
- Habilitation pour le G. Duc à réglementer certaines matières
  (publié au Mémorial A n° 1 du 11.01.1964)
- Création d'un Fonds commun de garantie automobile
  (publié au Mémorial A n° 68 du 18.12.1963)
- Lutte contre la tuberculose des bovinés 1963/64
  (publié au Mémorial A n° 62 du 14.11.1963)
- Organisation militaire
  (publié au Mémorial A n° 42 du 25.07.1963)
- Protection des titres d'enseignement supérieur
  (publié au Mémorial A n° 38 du 04.07.1963)
- Protection contre radiations ionisantes
  (publié au Mémorial A n° 18 du 10.04.1963)
- Habilitation pour le G. Duc à réglementer certaines matières
  (publié au Mémorial A n° 1 du 04.01.1963)
- Lutte contre la tuberculose des bovinés
  (publié au Mémorial A n° 58 du 31.10.1962)
- Importation de chiens, chats et autres carnivores
  (publié au Mémorial A n° 55 du 04.10.1962)
- Destruction des cadavres d'animaux
  (publié au Mémorial A n° 53 du 26.09.1962)
- Alimentation en eau potable du barrage Esch-sur-Sûre
  (publié au Mémorial A n° 47 du 28.08.1962)
- Régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires
  (publié au Mémorial A n° 35 du 27.06.1962)
- Expansion de l'économie nationale
  (publié au Mémorial A n° 31 du 19.06.1962)
- Conditions d'accès et exercice certaines professions
  (publié au Mémorial A n° 31 du 19.06.1962)
- Mesures spéciales contre la peste aviaire
  (publié au Mémorial A n° 24 du 15.05.1962)
- Etablissement de réseau de transport de gaz
  (publié au Mémorial A n° 22 du 12.05.1962)
- Commerce du diamant non taillé
  (publié au Mémorial A n° 20 du 21.04.1962)
- Pacage des bovinés en zones frontalières
  (publié au Mémorial A n° 13 du 28.03.1962)
- Création d'une caisse de maladie agricole
  (publié au Mémorial A n° 11 du 22.03.1962)
- Création d'un office du ducroire
  (publié au Mémorial A n° 52 du 01.12.1961)
- Importation de certains produits agricoles
  (publié au Mémorial A n° 45 du 31.10.1961)
- Stocks de céréales panifiables
  (publié au Mémorial A n° 34 du 22.08.1961)
- Importation de chiens et chats
  (publié au Mémorial A n° 32 du 16.08.1961)
- Protection du barrage d'Esch-sur-Sûre
  (publié au Mémorial A n° 21 du 12.06.1961)
- Réglementation des ventes à tempérament
  (publié au Mémorial A n° 20 du 07.06.1961)
- Protection des eaux souterraines
  (publié au Mémorial A n° 1 du 12.01.1961)
- Lutte contre la brucellose bovine
  (publié au Mémorial A n° 1 du 12.01.1961)
- Débits de boissons non alcooliques
  (publié au Mémorial A n° 70 du 31.12.1960)
- Organisation des marchés de bétail gras
  (publié au Mémorial A n° 69 du 29.12.1960)
- Lutte contre la tuberculose des bovinés/1960-61
  (publié au Mémorial A n° 56 du 29.09.1960)
- Création d'un Fonds national de solidarité
  (publié au Mémorial A n° 49 du 06.08.1960)
- Sécurité extérieure de l'Etat
  (publié au Mémorial A n° 49 du 06.08.1960)
- Statut de l'hôtellerie
  (publié au Mémorial A n° 48 du 05.08.1960)
- Habilitation du Grand-Duc à réglementer certaines matières
  (publié au Mémorial A n° 34 du 22.06.1960)
- Importation de lapins domestiques abattus
  (publié au Mémorial A n° 30 du 25.05.1960)
- Lutte/Myxomatose infectieuse des rongeurs
  (publié au Mémorial A n° 24 du 25.04.1960)
- Importation de chiens, chats, et autres carnivores
  (publié au Mémorial A n° 24 du 25.04.1960)
- Lutte contre l'avortement contagieux des bovidés
  (publié au Mémorial A n° 22 du 09.04.1960)
- Pacage des bovinés en zones frontalières
  (publié au Mémorial A n° 21 du 30.03.1960)
- Création du régime général des allocations familiales
  (publié au Mémorial A n° 37 du 18.08.1959)
- Création des fonds de compensation pour bovinés
  (publié au Mémorial A n° 16 du 10.04.1959)
- Organisation de la bibliothèque nationale
  (publié au Mémorial A n° 64 du 19.12.1958)
- Utilisation de cadavres humains dans un intérêt scientifique
  (publié au Mémorial A n° 61 du 04.12.1958)
- Délégations ouvrières
  (publié au Mémorial A n° 58 du 17.11.1958)
- Vente, débit et publicité de spécialités pharmaceutiques
  (publié au Mémorial A n° 32 du 06.06.1958)
- Habilitation pour le gouvernement de réglementer
  (publié au Mémorial A n° 71 du 21.12.1957)
- Thiophosphate de diéthyle/paranitrophényle/esters thiophosph
  (publié au Mémorial A n° 56 du 28.09.1957)
- Assurance maladie des professions indépendantes
  (publié au Mémorial A n° 46 du 07.08.1957)
- Habilitation pour le Gouv. de réglementer certaines matières
  (publié au Mémorial A n° 60 du 28.12.1956)
- Législation sur la chasse
  (publié au Mémorial A n° 45 du 11.09.1956)
- Interdiction d'exercices aériens sans filet protecteur
  (publié au Mémorial A n° 29 du 26.05.1956)
- création de fonds de compensation
  (publié au Mémorial A n° 8 du 16.02.1956)
- Mesures prises par l'occupant touchant intérêts privés
  (publié au Mémorial A n° 1 du 06.01.1956)
- Habilitation de réglementer certaines matières
  (publié au Mémorial A n° 69 du 27.12.1955)
- Circulation sur les voies publiques
  (publié au Mémorial A n° 15 du 07.03.1955)
- Habilitation pour le Gouvernement de réglementer
  (publié au Mémorial A n° 62 du 24.12.1954)
- Union économique belgo-luxembourgeoise
  (publié au Mémorial A n° 36 du 06.07.1954)
- Habilitation pour le Gouvernement de réglementer
  (publié au Mémorial A n° 78 du 28.12.1953)
- Réorganisation du contrôle des denrées alimentaires
  (publié au Mémorial A n° 62 du 10.10.1953)
- Circulation sur les voies publiques
  (publié au Mémorial A n° 55 du 08.09.1953)
- Institution des médecins-inspecteurs
  (publié au Mémorial A n° 2 du 14.01.1953)
- Habilitation du Gouvernement à réglementer
  (publié au Mémorial A n° 78 du 27.12.1952)
- Annulation titres/AGD 4.11.1944
  (publié au Mémorial A n° 49 du 01.08.1952)
- Habilitation du Gouvernement de réglementer
  (publié au Mémorial A n° 70 du 11.12.1951)
- Réforme assurance pension/Employés privés
  (publié au Mémorial A n° 51 du 06.09.1951)
- Habilitation du Gouvernement de régl. cert. matières
  (publié au Mémorial A n° 63 du 27.12.1950)
- Amnistie de droit commun/Réhabilitation des condamnés
  (publié au Mémorial A n° 27 du 15.04.1950)
- Répression de faits punissables pendant l'occupation
  (publié au Mémorial A n° 22 du 31.03.1950)
- Indemnisation des dommages de Guerre
  (publié au Mémorial A n° 21 du 27.03.1950)
- Habilitation pour le Gouvernement de réglementer
  (publié au Mémorial A n° 55 du 24.12.1949)
- Habilitation pour le Gouvernement de réglementer
  (publié au Mémorial A n° 70 du 29.12.1948)
- Mesures contre le bostryche
  (publié au Mémorial A n° 35 du 29.05.1948)
- Effet des mesures prises par l'ennemi
  (publié au Mémorial A n° 29 du 07.05.1948)
- Habilitation pour le Gouvernement à réglementer
  (publié au Mémorial A n° 55 du 24.12.1947)
- Habilitation du Gouvernement à réglementer
  (publié au Mémorial A n° 56 du 27.12.1946)
- Impôt extraordinaire sur le capital
  (publié au Mémorial A n° 33 du 08.07.1946)
- Octroi de pouvoirs spéciaux/Gouvernement
  (publié au Mémorial A n° 9 du 01.03.1946)
- Service interne du collège vétérinaire
  (publié au Mémorial A n° 73 du 17.12.1945)
- Réorganisation du statut - Chambre des Artisans
  (publié au Mémorial A n° 59 du 15.10.1945)
- Réorg. de l'Inspection du Travail et de l'Adm. des Mines
  (publié au Mémorial A n° 15 du 29.03.1945)
- Regelung von Darlehen an Kriegsgeschädigte
  (publié au Mémorial A n° 53 du 26.09.1940)
- Renforcement des peines applicables aux vols et extorsions
  (publié au Mémorial A n° 77 du 14.10.1939)
- Protection de l'enfance
  (publié au Mémorial A n° 54 du 12.08.1939)
- Récipients destinés à contenir les gazs liquéfiés
  (publié au Mémorial A n° 3 du 11.01.1939)
- Organisation et l'assainissement de l'économie laitière
  (publié au Mémorial A n° 91 du 31.12.1938)
- Réduction de la durée du travail
  (publié au Mémorial A n° 73 du 19.10.1938)
- Extension de la compétence du pouvoir exécutif
  (publié au Mémorial A n° 65 du 28.09.1938)
- Vol d'un véhicule automoteur ou d'un vélocipède
  (publié au Mémorial A n° 53 du 13.08.1938)
- Interdiction de publications étrangères obscènes
  (publié au Mémorial A n° 12 du 19.02.1938)
- Extension de la compétence du pouvoir exécutif
  (publié au Mémorial A n° 86 du 27.12.1937)
- Règlement légal du louage de service des employés privés
  (publié au Mémorial A n° 44 du 16.06.1937)
- Ventes à tempérament et magasins de vente à tempérament
  (publié au Mémorial A n° 39 du 31.05.1937)
- Fouilles, protection - Objets d'intérêt historique, préhist.
  (publié au Mémorial A n° 26 du 03.04.1937)
- Garantie de la liberté d'association
  (publié au Mémorial A n° 39 du 16.05.1936)
- Concurrence déloyale
  (publié au Mémorial A n° 5 du 22.01.1936)
- Assainissement de créances privilégiées et hypothécaires
  (publié au Mémorial A n° 53 du 21.08.1935)
- Titre et brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers
  (publié au Mémorial A n° 44 du 13.07.1935)
- Protection de bois et de forêts
  (publié au Mémorial A n° 23 du 21.04.1934)
- Circulation des véhicules sur les voies publiques
  (publié au Mémorial A n° 59 du 29.10.1932)
- Création d'une caisse de pension des employés privés
  (publié au Mémorial A n° 14 du 21.03.1931)
- Exploitation des mines, minières et carrières
  (publié au Mémorial A n° 20 du 10.05.1930)
- Stations radioélectriques du Grand-Duché
  (publié au Mémorial A n° 66 du 24.12.1929)
- Concurrence déloyale
  (publié au Mémorial A n° 36 du 13.07.1929)
- Curage, entretien et amélioration des cours d'eau
  (publié au Mémorial A n° 33 du 06.07.1929)
- Protection des oiseaux
  (publié au Mémorial A n° 10 du 03.03.1928)
- Régime des cabarets
  (publié au Mémorial A n° 55 du 08.10.1927)
- Conservation et protection des sites et monuments nationaux
  (publié au Mémorial A n° 48 du 31.08.1927)
- Code des Assurances Sociales
  (publié au Mémorial A n° 63 du 31.12.1925)
- Modification de la loi électorale
  (publié au Mémorial A n° 42 du 05.09.1924)
- Création de chambres professionnelles à base élective
  (publié au Mémorial A n° 21 du 03.05.1924)
- Distributions d'énergie électrique dans le Grand-Duché
  (publié au Mémorial A n° 5 du 07.02.1924)
- Médicaments et substances toxiques
  (publié au Mémorial A n° 31 du 29.04.1922)
- Taxes perçues sur débits de boissons / régime des cabarets
  (publié au Mémorial A n° 17 du 19.03.1921)
- Prix d'achat par l'Etat du blé de la récolte indigène
  (publié au Mémorial A n° 56 du 13.08.1920)
- Modification de la loi électorale
  (publié au Mémorial A n° 54 du 16.08.1919)
- Prix maxima de vente des céréales - Froment et méteil
  (publié au Mémorial A n° 53 du 14.08.1919)
- Prix maxima de vente des semences de trèfles et de graminées
  (publié au Mémorial A n° 71 du 10.11.1918)
- Prix maxima de vente des céréales et légumineuses
  (publié au Mémorial A n° 47 du 10.08.1918)
- Prix maximum de la laine de mouton à l'état brut
  (publié au Mémorial A n° 10 du 23.02.1918)
- Prix maximum de vente du cuivre, vieux bronze et laiton
  (publié au Mémorial A n° 10 du 23.02.1918)
- Prix maxima de vente des semences de trèfles et de graminées
  (publié au Mémorial A n° 9 du 18.02.1918)
- Prix maxima de vente des semences de trèfles et de graminées
  (publié au Mémorial A n° 1 du 05.01.1918)
- Prix maximum du cuir de cheval et de poulain
  (publié au Mémorial A n° 87 du 07.11.1917)
- Régime des peaux, du cuir et des chaussures
  (publié au Mémorial A n° 87 du 07.11.1917)
- Prix de vente des résidus des marcs de raisins distillés
  (publié au Mémorial A n° 85 du 27.10.1917)
- Prix de vente des vesces et de la gérousse
  (publié au Mémorial A n° 83 du 17.10.1917)
- Prix maximum de vente de betteraves et de rutabagas
  (publié au Mémorial A n° 83 du 17.10.1917)
- Prix maximum de vente des pommes de terre
  (publié au Mémorial A n° 78 du 21.09.1917)
- Prix maximum de l'huile de lin
  (publié au Mémorial A n° 76 du 13.09.1917)
- Prix maxima de vente de céréales et légumineuses
  (publié au Mémorial A n° 62 du 01.08.1917)
- Prix de vente de déchets de peaux provenant du tannage
  (publié au Mémorial A n° 56 du 30.06.1917)
- Prix maximum de vente du plomb de remploi
  (publié au Mémorial A n° 47 du 09.06.1917)
- Prix de vente de déchets de peaux provenant du tannage
  (publié au Mémorial A n° 47 du 09.06.1917)
- Prix maximum de vente du vieux bronze de toute espèce
  (publié au Mémorial A n° 39 du 05.05.1917)
- Prix maxima de vente des différentes sortes de fil à coudre
  (publié au Mémorial A n° 29 du 31.03.1917)
- Prix maximum de vente - Cuivre, laiton et étain
  (publié au Mémorial A n° 24 du 17.03.1917)
- Prix maximum de vente de la semence de trèfle violet
  (publié au Mémorial A n° 12 du 08.02.1917)
- Prix maxima aux producteurs - Froment, seigle, méteil
  (publié au Mémorial A n° 60 du 05.08.1916)
- Prix maximum de vente des porcelets
  (publié au Mémorial A n° 38 du 13.05.1916)
- Prix maximum de vente du cuivre et du laiton
  (publié au Mémorial A n° 30 du 08.04.1916)
- Prix maxima pour la vente des pommes de terre
  (publié au Mémorial A n° 25 du 25.03.1916)
- Prix maximum de vente de la semence de trèfle violet
  (publié au Mémorial A n° 24 du 23.03.1916)
- Prix maximum de vente du beurre
  (publié au Mémorial A n° 9 du 02.02.1916)
- Prix maximum de vente des pommes de terre
  (publié au Mémorial A n° 9 du 02.02.1916)
- Prix maximum de vente du sarrasin concassé
  (publié au Mémorial A n° 90 du 30.10.1915)
- Sociétés commerciales
  (publié au Mémorial A n° 90 du 30.10.1915)
- Prix maximum de vente du beurre
  (publié au Mémorial A n° 90 du 30.10.1915)
- Prix maximum de vente des pommes de terre
  (publié au Mémorial A n° 87 du 23.10.1915)
- Prix maximum de vente du sarrasin et farine de sarrasin
  (publié au Mémorial A n° 82 du 02.10.1915)
- Prix maximum de vente de l'avoine
  (publié au Mémorial A n° 80 du 27.09.1915)
- Prix maxima de vente des céréales
  (publié au Mémorial A n° 77 du 14.09.1915)
- Service des femmes dans les hôtels et cabarets
  (publié au Mémorial A n° 72 du 25.08.1915)
- Prix maximum de vente du pain
  (publié au Mémorial A n° 15 du 25.02.1915)
- Prix maxima de vente de denrées alimentaires
  (publié au Mémorial A n° 10 du 05.02.1915)
- Prix maximum de vente des objets de première nécessité
  (publié au Mémorial A n° 80 du 28.11.1914)
- Exécution de la loi sur les bureaux de placement
  (publié au Mémorial A n° 58 du 29.08.1913)
- Réglementation des bureaux de placement
  (publié au Mémorial A n° 58 du 29.08.1913)
- Alcool méthylique
  (publié au Mémorial A n° 53 du 02.08.1913)
- Révision de la loi électorale
  (publié au Mémorial A n° 47 du 19.07.1913)
- Police sanitaire du bétail et amélioration de races
  (publié au Mémorial A n° 58 du 03.08.1912)
- Régime des cabarets
  (publié au Mémorial A n° 56 du 29.07.1912)
- Assurance-vieillesse et invalidité
  (publié au Mémorial A n° 37 du 08.06.1911)
- Compétence des tribunaux en matière répressive
  (publié au Mémorial A n° 33 du 24.05.1911)
- Enquêtes parlementaires
  (publié au Mémorial A n° 27 du 19.04.1911)
- Régime des vins et boissons similaires
  (publié au Mémorial A n° 52 du 27.08.1909)
- Prescriptions préventives contre les accidents
  (publié au Mémorial A n° 49 du 25.08.1908)
- Assurance obligatoire des ouvriers - Accidents et maladies
  (publié au Mémorial A n° 25 du 30.04.1908)
- Protection de la santé publique
  (publié au Mémorial A n° 40 du 02.07.1906)
- Commerce des produits cupriques anticryptogamiques
  (publié au Mémorial A n° 35 du 09.06.1906)
- Mesures à prendre contre l'invasion du phylloxéra
  (publié au Mémorial A n° 30 du 05.06.1905)
- Sécurité et santé des ouvriers
  (publié au Mémorial A n° 43 du 18.06.1903)
- Exploitation des jeux de hasard
  (publié au Mémorial A n° 43 du 18.06.1903)
- Contrôle des viandes importées de l'étranger
  (publié au Mémorial A n° 21 du 28.03.1903)
- Régime des matières artificielles dulcifiantes (saccharine)
  (publié au Mémorial A n° 8 du 07.02.1903)
- Règlement de service des médecins-inspecteurs
  (publié au Mémorial A n° 59 du 04.09.1902)
- Institution des médecins inspecteurs
  (publié au Mémorial A n° 33 du 24.05.1902)
- Inspection du travail industriel
  (publié au Mémorial A n° 32 du 23.05.1902)
- Assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents
  (publié au Mémorial A n° 20 du 11.04.1902)
- Régime des vins et boissons similaires
  (publié au Mémorial A n° 13 du 08.03.1902)
- Assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies
  (publié au Mémorial A n° 53 du 08.08.1901)
- Exercice de l'art de guérir
  (publié au Mémorial A n° 46 du 11.07.1901)
- Organisation et attributions du Collège médical
  (publié au Mémorial A n° 46 du 11.07.1901)
- Organisation des associations agricoles
  (publié au Mémorial A n° 16 du 02.04.1900)
- Droit d'auteur
  (publié au Mémorial A n° 20 du 21.05.1898)
- Domicile de secours
  (publié au Mémorial A n° 31 du 29.05.1897)
- Colportage - Loi du 1er janvier 1850
  (publié au Mémorial A n° 16 du 21.03.1896)
- Paiement des salaires des ouvriers
  (publié au Mémorial A n° 35 du 30.07.1895)
- Exécution de la loi sur la pêche du 9.6.1894
  (publié au Mémorial A n° 53 du 31.10.1894)
- Police des étrangers
  (publié au Mémorial A n° 1 du 04.01.1894)
- Répression sur des fraudes dans le commerce des engrais
  (publié au Mémorial A n° 22 du 16.05.1893)
- Loi relative aux faux billets de banque
  (publié au Mémorial A n° 9 du 26.02.1892)
- Surveillance des opérations d'assurance
  (publié au Mémorial A n° 31 du 03.06.1891)
- Exploitation des mines, minières et carrières
  (publié au Mémorial A n° 4 du 10.01.1891)
- Exploitation des mines, minières et carrières
  (publié au Mémorial A n° 25 du 03.05.1890)
- Greffiers des justices de paix - Règl. sur l'examen
  (publié au Mémorial A n° 38 du 16.07.1886)
- Invasion et propagation de maladies contagieuses
  (publié au Mémorial A n° 20 du 04.04.1885)
- Cabarets
  (publié au Mémorial A n° 14 du 05.03.1885)
- Ordre disciplinaire du barreau
  (publié au Mémorial A n° 54 du 02.09.1882)
- Transport et commerce des matières explosives
  (publié au Mémorial A n° 26 du 23.04.1881)

Cette loi est abrogé(e) par...

Régime des peines
(publié au Mémorial A n° 59 du 07.07.1994)

Cette loi a pour règlement d'exécution...

Exécution du code pénal révisé et de la loi du 18.6.1879
(publié au Mémorial A n° 58 du 30.08.1879)

Cette loi est modifié(e) par...

Cette loi est référencé(e) par...

Arrêt N° 59/11 de la Cour Constitutionnelle
(publié au Mémorial A n° 11 du 19.01.2011)
Arrêt N° 60/11 de la Cour Constitutionnelle
(publié au Mémorial A n° 11 du 19.01.2011)
Instruments de mesure
(publié au Mémorial A n° 15 du 16.02.2007)
Limitation de l'exploitation des avions - aviation civile
(publié au Mémorial A n° 63 du 28.07.2000)
Protection des animaux en cours de transport
(publié au Mémorial A n° 59 du 29.07.1998)
Conditions zootechniques pour importation d'animaux
(publié au Mémorial A n° 22 du 24.03.1998)
Police sanitaire de produits d'origine animale
(publié au Mémorial A n° 35 du 08.05.1995)
Identification et enregistrement des animaux domestiques
(publié au Mémorial A n° 25 du 31.03.1995)
Fabrication et commercialisation des aliments des animaux
(publié au Mémorial A n° 113 du 21.12.1994)
Police sanitaire de volailles et oeufs à couver - pays tiers
(publié au Mémorial A n° 107 du 14.12.1994)
Utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux
(publié au Mémorial A n° 98 du 25.11.1994)
Organisation de l'élevage des animaux de race
(publié au Mémorial A n° 98 du 25.11.1994)
Classification, emballage et étiquetage de subst.dangereuses
(publié au Mémorial A n° 60 du 08.07.1994)
Prévention et gestion des déchets
(publié au Mémorial A n° 57 du 05.07.1994)
Services de santé au travail
(publié au Mémorial A n° 55 du 01.07.1994)
Emploi des travailleurs étrangers
(publié au Mémorial A n° 53 du 29.06.1994)
Congé spécial pour volontaires de la protection civile
(publié au Mémorial A n° 38 du 20.05.1994)
Transfert transfrontalier de déchets radioactifs
(publié au Mémorial A n° 31 du 25.04.1994)
Police sanitaire - Importation d'animaux, spermes, ovules
(publié au Mémorial A n° 24 du 29.03.1994)
Règles pour transports de voyageurs par autobus et autocars
(publié au Mémorial A n° 20 du 15.03.1994)
Limitation de l'exploitation d'avions
(publié au Mémorial A n° 16 du 28.02.1994)
Substances et produits indésirables dans l'alim. des animaux
(publié au Mémorial A n° 13 du 23.02.1994)
Normes minimales relatives à la protection des porcs
(publié au Mémorial A n° 11 du 21.02.1994)
Normes minimales relatives à la protection des veaux
(publié au Mémorial A n° 11 du 21.02.1994)
Pouvoirs spéciaux 1994
(publié au Mémorial A n° 109 du 31.12.1993)
Conv. de Bâle contrôle des mouvements de déchets dangereux
(publié au Mémorial A n° 96 du 17.12.1993)
Matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
(publié au Mémorial A n° 76 du 20.09.1993)
Pollution atmosphérique par installations industrielles
(publié au Mémorial A n° 70 du 06.09.1993)
Protection et gestion de l'eau
(publié au Mémorial A n° 70 du 06.09.1993)
Circulation sur toutes les voies publiques
(publié au Mémorial A n° 69 du 28.08.1993)
Crédit à la consommation
(publié au Mémorial A n° 66 du 24.08.1993)
Aide au logement - salubrité et hygiène des locaux
(publié au Mémorial A n° 63 du 17.08.1993)
Loi-cadre de développement économique
(publié au Mémorial A n° 56 du 28.07.1993)
Intégration étrangers et action sociale en leur faveur
(publié au Mémorial A n° 55 du 28.07.1993)
Système communautaire d'attribution de label écologique
(publié au Mémorial A n° 42 du 09.06.1993)
Emissions sonores des avions subsoniques
(publié au Mémorial A n° 31 du 21.04.1993)
Volailles et d'oeufs à couver en prov. des pays tiers
(publié au Mémorial A n° 29 du 14.04.1993)
Accès au marché CEE des transports routiers de marchandises
(publié au Mémorial A n° 28 du 13.04.1993)
Secteur financier
(publié au Mémorial A n° 27 du 10.04.1993)
Exportations et importations de produits chimiques dangereux
(publié au Mémorial A n° 26 du 09.04.1993)
Lutte contre la peste porcine classique
(publié au Mémorial A n° 19 du 19.03.1993)
Contrôles vétérinaires pour les animaux des pays tiers
(publié au Mémorial A n° 19 du 19.03.1993)
Contrôles vétérinaires et zootechniques d'animaux vivants
(publié au Mémorial A n° 19 du 19.03.1993)
Protection des animaux en cours de transport
(publié au Mémorial A n° 11 du 23.02.1993)
Rendement des vignobles
(publié au Mémorial A n° 8 du 10.02.1993)
Pouvoirs spéciaux 1993
(publié au Mémorial A n° 103 du 28.12.1992)
Mesures de lutte contre la fièvre aphteuse
(publié au Mémorial A n° 95 du 15.12.1992)
Contrôle du mode de production biologique des prod. agric.
(publié au Mémorial A n° 92 du 11.12.1992)
Informations pour participation dans société cotée en bourse
(publié au Mémorial A n° 91 du 10.12.1992)
Adm. de transporteurs non-résidents pour transports Benelux
(publié au Mémorial A n° 89 du 03.12.1992)
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone
(publié au Mémorial A n° 87 du 20.11.1992)
Organisation de l'élevage ovin et caprin
(publié au Mémorial A n° 61 du 14.08.1992)
Elevage et concours des équidés
(publié au Mémorial A n° 61 du 14.08.1992)
Sanctions à l'égard des Républiques de Serbie et Monténégro
(publié au Mémorial A n° 36 du 05.06.1992)
Commerce des engrais et des amendements du sol
(publié au Mémorial A n° 33 du 26.05.1992)
Code disciplinaire et pénal pour la marine
(publié au Mémorial A n° 26 du 30.04.1992)
Mise sur marché de substances appauvrissant couche d'ozone
(publié au Mémorial A n° 24 du 27.04.1992)
Règles sanitaires pour élimination de déchets d'animaux
(publié au Mémorial A n° 17 du 01.04.1992)
Conv. trafic illicite de stupéfiants et subst. psychotropes
(publié au Mémorial A n° 15 du 26.03.1992)
Transporteur de voyageurs et de marchandises par route
(publié au Mémorial A n° 70 du 03.10.1991)
Profession de pharmacien
(publié au Mémorial A n° 60 du 29.08.1991)
Médias électroniques
(publié au Mémorial A n° 47 du 30.07.1991)
Groupements d'intérêt économique
(publié au Mémorial A n° 20 du 11.04.1991)
Accès de transporteurs non-résidents (cabotage routier)
(publié au Mémorial A n° 82 du 31.12.1990)
Pouvoirs spéciaux 1991
(publié au Mémorial A n° 78 du 28.12.1990)
Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
(publié au Mémorial A n° 48 du 28.09.1990)
Prestations hospitalières conformes aux besoins du pays
(publié au Mémorial A n° 38 du 16.08.1990)
Gel des avoirs des Etats et résidents du Koweït et de l'Irak
(publié au Mémorial A n° 36 du 06.08.1990)
Activités privées de gardiennage et de surveillance
(publié au Mémorial A n° 28 du 22.06.1990)
Société pour la distribution de gaz naturel
(publié au Mémorial A n° 7 du 08.02.1990)
Pouvoirs spéciaux 1990
(publié au Mémorial A n° 3 du 25.01.1990)
Dispositifs médicaux
(publié au Mémorial A n° 3 du 25.01.1990)
Organisation des prof. d'architecte et d'ingénieur-conseil
(publié au Mémorial A n° 82 du 23.12.1989)
Vaccination obligatoire des bovins contre fièvre aphteuse
(publié au Mémorial A n° 65 du 10.10.1989)
Transferts de matières nucléaires
(publié au Mémorial A n° 58 du 29.08.1989)
Mise sur le marché de récipients aérosols
(publié au Mémorial A n° 51 du 27.07.1989)
Conv. protection de faune et flore sauvages
(publié au Mémorial A n° 33 du 26.05.1989)
Restric. de la publicité du tabac et interdiction de fumer
(publié au Mémorial A n° 19 du 06.04.1989)
Restriction d'emploi de produits phytopharmaceutiques
(publié au Mémorial A n° 14 du 17.03.1989)
Substances chimiques à activité thérapeutique
(publié au Mémorial A n° 5 du 26.01.1989)
Produits indésirables dans l'alimentation des animaux
(publié au Mémorial A n° 75 du 31.12.1988)
Pouvoirs spéciaux 1989
(publié au Mémorial A n° 73 du 29.12.1988)
Accès à différentes professions (Droit d'établissement)
(publié au Mémorial A n° 72 du 28.12.1988)
Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
(publié au Mémorial A n° 52 du 08.10.1988)
Repos hebdomadaire des employés et ouvriers
(publié au Mémorial A n° 44 du 17.08.1988)
Placement des personnes atteintes de troubles mentaux
(publié au Mémorial A n° 28 du 16.06.1988)
Protection des travailleurs contre agents chimiques
(publié au Mémorial A n° 24 du 27.05.1988)
Décompte entre acheteurs et producteurs de lait
(publié au Mémorial A n° 15 du 12.04.1988)
Organismes de placement collectif
(publié au Mémorial A n° 13 du 31.03.1988)
Congés d'accueil pour les salariés du secteur privé
(publié au Mémorial A n° 12 du 30.03.1988)
Pouvoirs spéciaux 1988
(publié au Mémorial A n° 108 du 29.12.1987)
Vaccination des bovins contre la fièvre aphteuse
(publié au Mémorial A n° 90 du 05.11.1987)
Organisation des marchés dans le secteur des céréales
(publié au Mémorial A n° 69 du 24.08.1987)
Fonds pour emploi-Commission nationale de l'emploi
(publié au Mémorial A n° 37 du 30.05.1987)
Sécurité du travail
(publié au Mémorial A n° 23 du 10.04.1987)
Classification de peintures, vernis, encres, colles
(publié au Mémorial A n° 22 du 09.04.1987)
Classification de préparations dangereuses (solvants)
(publié au Mémorial A n° 22 du 09.04.1987)
Subvention - installations de chauffage
(publié au Mémorial A n° 7 du 25.02.1987)
Transports routiers
(publié au Mémorial A n° 5 du 10.02.1987)
Transports routiers
(publié au Mémorial A n° 5 du 10.02.1987)
Pesticides et produits phytopharmaceutiques
(publié au Mémorial A n° 4 du 09.02.1987)
Banques - Chèques
(publié au Mémorial A n° 3 du 28.01.1987)
Pouvoirs spéciaux 1987
(publié au Mémorial A n° 101 du 22.12.1986)
Développement de l'agriculture
(publié au Mémorial A n° 99 du 20.12.1986)
Concurrence déloyale
(publié au Mémorial A n° 92 du 29.11.1986)
Emblèmes et insignes olympiques
(publié au Mémorial A n° 89 du 21.11.1986)
Agriculture - Bétail
(publié au Mémorial A n° 81 du 21.10.1986)
Lutte contre la fièvre aphteuse
(publié au Mémorial A n° 80 du 10.10.1986)
Commerce - Textiles
(publié au Mémorial A n° 49 du 25.06.1986)
Expansion économique
(publié au Mémorial A n° 40 du 17.05.1986)
Circulation routière - Gaz de pétrole liquéfiés
(publié au Mémorial A n° 32 du 24.04.1986)
Circulation routière - Contrôle des véhicules
(publié au Mémorial A n° 32 du 24.04.1986)
Aviation - Transports aériens
(publié au Mémorial A n° 19 du 19.03.1986)
Agriculture - Bétail
(publié au Mémorial A n° 18 du 18.03.1986)
Santé - Aide médicale urgente
(publié au Mémorial A n° 16 du 07.03.1986)
Grève dans le secteur communal
(publié au Mémorial A n° 84 du 27.12.1985)
Pouvoirs spéciaux 1986
(publié au Mémorial A n° 83 du 27.12.1985)
Médicaments vétérinaires
(publié au Mémorial A n° 83 du 27.12.1985)
Sanctions aux infractions pour plantation nouvelle de vignes
(publié au Mémorial A n° 68 du 08.11.1985)
Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
(publié au Mémorial A n° 66 du 22.10.1985)
Police sanitaire du bétail
(publié au Mémorial A n° 46 du 21.08.1985)
Allocations familiales
(publié au Mémorial A n° 40 du 24.07.1985)
Sanctions aux infractions dans le secteur du lait
(publié au Mémorial A n° 9 du 28.02.1985)
Prescriptions techn. des bateaux de la navigation intérieure
(publié au Mémorial A n° 8 du 27.02.1985)
Vaccination des chiens/chats contre propagation de la rage
(publié au Mémorial A n° 6 du 11.02.1985)
Autorisation de services aériens réguliers interrégionaux
(publié au Mémorial A n° 4 du 05.02.1985)
Pouvoirs spéciaux 1985
(publié au Mémorial A n° 112 du 27.12.1984)
Conv. Lux. - RFA sur la pêche dans les eaux frontalières
(publié au Mémorial A n° 104 du 30.11.1984)
Organisation de la profession de réviseur d'entreprises
(publié au Mémorial A n° 81 du 23.08.1984)
Laboratoires d'analyses médicales
(publié au Mémorial A n° 71 du 30.07.1984)
Commercialisation du bétail de boucherie
(publié au Mémorial A n° 57 du 16.06.1984)
Substances dangereuses - classification/emballage/étiquetage
(publié au Mémorial A n° 50 du 06.06.1984)
Contrôle de la teneur en eau de la volaille congelée
(publié au Mémorial A n° 30 du 12.04.1984)
Indemnisation des victimes de dommages corporels
(publié au Mémorial A n° 25 du 22.03.1984)
Négoce de l'acier - N° 1835/81 CECA et N°1518/82 CECA
(publié au Mémorial A n° 115 du 29.12.1983)
Pouvoirs spéciaux 1984
(publié au Mémorial A n° 112 du 24.12.1983)
Réglementation de l'enseignement à distance
(publié au Mémorial A n° 82 du 01.10.1983)
Produits utilisés dans l'alimentation des animaux
(publié au Mémorial A n° 76 du 14.09.1983)
Fabrication et commercialisation des aliments des animaux
(publié au Mémorial A n° 71 du 02.09.1983)
Utilisation médicale des rayonnements ionisants
(publié au Mémorial A n° 69 du 31.08.1983)
Organismes de placement collectif
(publié au Mémorial A n° 68 du 30.08.1983)
Conservation et protection des sites et monuments nationaux
(publié au Mémorial A n° 62 du 10.08.1983)
Dépositaires professionnels de titres
(publié au Mémorial A n° 59 du 29.07.1983)
Création d'un office des prix
(publié au Mémorial A n° 52 du 12.07.1983)
Fabrication et commerce des aliments des animaux
(publié au Mémorial A n° 39 du 31.05.1983)
Exercice de la profession de médecin, dentiste, vétérinaire
(publié au Mémorial A n° 31 du 10.05.1983)
Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
(publié au Mémorial A n° 29 du 03.05.1983)
Mise sur le marché et publicité des médicaments
(publié au Mémorial A n° 27 du 25.04.1983)
Armes et munitions
(publié au Mémorial A n° 26 du 19.04.1983)
Protection de la vie et bien-être des animaux
(publié au Mémorial A n° 15 du 19.03.1983)
Pouvoirs spéciaux 1983
(publié au Mémorial A n° 108 du 27.12.1982)
Prélèvement de substances d'origine humaine
(publié au Mémorial A n° 98 du 03.12.1982)
Propagation de la rage et import./export. de chiens et chats
(publié au Mémorial A n° 96 du 27.11.1982)
Approvisionnement du pays en produits pétroliers
(publié au Mémorial A n° 86 du 12.10.1982)
Protection de la vie privée
(publié au Mémorial A n° 86 du 12.10.1982)
Convention chasse et protection des oiseaux
(publié au Mémorial A n° 80 du 17.09.1982)
Activités des établissements de crédit
(publié au Mémorial A n° 65 du 12.08.1982)
Protect. des travailleurs contre chlorure de vinyle monomère
(publié au Mémorial A n° 63 du 06.08.1982)
Relations entre l'Etat et l'enseignement postprimaire privé
(publié au Mémorial A n° 46 du 09.06.1982)
Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
(publié au Mémorial A n° 13 du 16.03.1982)
Pouvoirs spéciaux 1982
(publié au Mémorial A n° 9 du 01.03.1982)
Réquisitions en cas de conflit armé
(publié au Mémorial A n° 98 du 24.12.1981)
Egalité de traitement entre hommes et femmes
(publié au Mémorial A n° 91 du 16.12.1981)
Matériel électrique en atmosphère explosible
(publié au Mémorial A n° 83 du 27.11.1981)
Matériel électrique en atmosphère explosible
(publié au Mémorial A n° 83 du 27.11.1981)
Interdiction d'emploi des produits phytopharmaceutiques
(publié au Mémorial A n° 79 du 10.11.1981)
Directive CEE - Unités de mesure
(publié au Mémorial A n° 73 du 19.10.1981)
Harmonisation sociale des transports
(publié au Mémorial A n° 36 du 11.06.1981)
CEE - Accès à l'activité des établissements de crédit
(publié au Mémorial A n° 24 du 23.04.1981)
Pouvoirs spéciaux 1981
(publié au Mémorial A n° 14 du 19.03.1981)
Mise sur le marché et emploi de substances dangereuses
(publié au Mémorial A n° 12 du 12.03.1981)
Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
(publié au Mémorial A n° 8 du 23.02.1981)
Organisation de la direction de la santé
(publié au Mémorial A n° 79 du 27.11.1980)
Elimination des déchets
(publié au Mémorial A n° 47 du 16.07.1980)
Pouvoirs spéciaux 1980
(publié au Mémorial A n° 22 du 15.04.1980)
Titres du transporteur de marchandises/personnes par route
(publié au Mémorial A n° 100 du 31.12.1979)
Réception des véhicules à moteur et des tracteurs à roues
(publié au Mémorial A n° 56 du 11.07.1979)
Qualité des eaux de baignade
(publié au Mémorial A n° 53 du 04.07.1979)
Réforme des délégations du personnel
(publié au Mémorial A n° 45 du 01.06.1979)
Prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans CEE
(publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)
Antiparasitage des luminaires
(publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)
Stocks de combustible fossiles des centrales électriques
(publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)
Perturbations radioélectriques
(publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)
Limitation de gaz naturel dans les centrales électriques
(publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)
Limitation de produits pétroliers dans centrales électriques
(publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)
Compteurs d'énergie électrique
(publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)
Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes
(publié au Mémorial A n° 34 du 27.04.1979)
Réglementation de la transfusion sanguine
(publié au Mémorial A n° 30 du 17.04.1979)
Grève dans les services de l'Etat
(publié au Mémorial A n° 31 du 17.04.1979)
Données nominatives dans les traitements informatiques
(publié au Mémorial A n° 29 du 11.04.1979)
Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
(publié au Mémorial A n° 24 du 27.03.1979)
Classification, emballage, étiquetage des subst. dangereuses
(publié au Mémorial A n° 22 du 23.03.1979)
Commerce des engrais et des amendements du sol
(publié au Mémorial A n° 14 du 24.02.1979)
Modernisation de l'agriculture
(publié au Mémorial A n° 83 du 18.12.1978)
Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
(publié au Mémorial A n° 81 du 06.12.1978)
Emploi des jeunes
(publié au Mémorial A n° 43 du 28.07.1978)
Navigation aérienne - fausse alerte
(publié au Mémorial A n° 32 du 13.06.1978)
Reconnaissance des droits sur aéronef
(publié au Mémorial A n° 17 du 01.04.1978)
Pouvoirs spéciaux 1978
(publié au Mémorial A n° 15 du 30.03.1978)
Directive CEE - Marquage des câbles, chaînes et crochets
(publié au Mémorial A n° 10 du 11.03.1978)
Amélioration des races bovine et porcine
(publié au Mémorial A n° 9 du 07.03.1978)
Aide financière de l'Etat pour études supérieures
(publié au Mémorial A n° 73 du 10.12.1977)
Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
(publié au Mémorial A n° 72 du 08.12.1977)
Exercice de la profession de médecin
(publié au Mémorial A n° 49 du 17.08.1977)
Mesures matérialisées de longueur
(publié au Mémorial A n° 46 du 09.08.1977)
Directives européennes/Instruments de pesage
(publié au Mémorial A n° 46 du 09.08.1977)
Travail clandestin et gestion d'entreprises
(publié au Mémorial A n° 45 du 08.08.1977)
Contrôle médical/Femmes enceintes et enfants
(publié au Mémorial A n° 41 du 26.07.1977)
Directive CEE - générateurs aérosols
(publié au Mémorial A n° 37 du 06.07.1977)
Pouvoirs spéciaux 1977
(publié au Mémorial A n° 35 du 01.07.1977)
Jeux de hasard et paris aux épreuves sportives
(publié au Mémorial A n° 24 du 14.05.1977)
Ventes d'immeubles à construire et obligation de garantie
(publié au Mémorial A n° 82 du 29.12.1976)
Equipement médical et hospitalier
(publié au Mémorial A n° 80 du 24.12.1976)
Organisation du notariat
(publié au Mémorial A n° 76 du 14.12.1976)
Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
(publié au Mémorial A n° 71 du 30.11.1976)
Organisation de la protection civile
(publié au Mémorial A n° 69 du 24.11.1976)
Planification et organisation hospitalières
(publié au Mémorial A n° 57 du 24.09.1976)
Matériel électrique dans certaines limites de tension
(publié au Mémorial A n° 54 du 07.09.1976)
Création d'établissements privés d'enseignement supérieur
(publié au Mémorial A n° 53 du 03.09.1976)
Pêche dans les eaux intérieures
(publié au Mémorial A n° 43 du 28.07.1976)
Lutte contre la pollution de l'atmosphère
(publié au Mémorial A n° 35 du 01.07.1976)
Lutte contre le bruit
(publié au Mémorial A n° 35 du 01.07.1976)
Création fonds de chômage et indemnités de chômage
(publié au Mémorial A n° 34 du 30.06.1976)
Responsabilité civile des véhicules automoteurs
(publié au Mémorial A n° 19 du 27.04.1976)
Réforme de la réglementation des jours fériés légaux
(publié au Mémorial A n° 16 du 13.04.1976)
Pouvoirs spéciaux 1976
(publié au Mémorial A n° 15 du 03.04.1976)
Education physique et sport
(publié au Mémorial A n° 15 du 03.04.1976)
Sanctions pénales aux infractions - secteurs fruits/oeufs
(publié au Mémorial A n° 12 du 23.03.1976)
Jour de fermeture hebdomadaire des stations de carburant
(publié au Mémorial A n° 11 du 16.03.1976)
Augmentation du taux des amendes par tribunaux répressifs
(publié au Mémorial A n° 78 du 03.12.1975)
Délivrance au public de médicaments
(publié au Mémorial A n° 77 du 29.11.1975)
Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
(publié au Mémorial A n° 77 du 29.11.1975)
Normes de qualité ext. des matériels forest. commercialisés
(publié au Mémorial A n° 73 du 20.11.1975)
CEE - appareil de contrôle pour transports par route
(publié au Mémorial A n° 70 du 11.11.1975)
Protection des artistes interprètes, sons et radios
(publié au Mémorial A n° 62 du 30.09.1975)
Conditions d'accès et d'exercice de certaines professions
(publié au Mémorial A n° 56 du 30.08.1975)
Fabrication et importation des médicaments
(publié au Mémorial A n° 51 du 18.08.1975)
Mise sur le marché et publicité des médicaments préfabriqués
(publié au Mémorial A n° 51 du 18.08.1975)
Prévention des licenciements pour des causes conjoncturelles
(publié au Mémorial A n° 46 du 31.07.1975)
Protection de la maternité de la femme au travail
(publié au Mémorial A n° 40 du 10.07.1975)
Amélioration de l'espèce chevaline
(publié au Mémorial A n° 33 du 17.06.1975)
Généralisation de l'échelle mobile des salaires/traitements
(publié au Mémorial A n° 30 du 28.05.1975)
Matières actives dans les produits phytopharmaceutiques
(publié au Mémorial A n° 15 du 29.03.1975)
Pouvoirs spéciaux 1975
(publié au Mémorial A n° 7 du 20.02.1975)
Concurrence déloyale
(publié au Mémorial A n° 95 du 31.12.1974)
Police sanitaire vétérinaire pour l'import. de lapins
(publié au Mémorial A n° 91 du 27.12.1974)
Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
(publié au Mémorial A n° 87 du 14.12.1974)
Sanctions pénales aux infractions en matière viti-vinicole
(publié au Mémorial A n° 78 du 25.11.1974)
Services de navette réguliers et spécialisés par autobus
(publié au Mémorial A n° 56 du 22.07.1974)
Directive CEE - Unités de mesure
(publié au Mémorial A n° 43 du 31.05.1974)
Comités mixtes dans les entreprises du secteur privé
(publié au Mémorial A n° 35 du 10.05.1974)
Transports de voyageurs par autobus
(publié au Mémorial A n° 32 du 30.04.1974)
Réorganisation de l'inspection du travail et des mines
(publié au Mémorial A n° 27 du 18.04.1974)
Importation de bétail vivant et de viande/France
(publié au Mémorial A n° 20 du 26.03.1974)
Aménagement général du territoire
(publié au Mémorial A n° 18 du 23.03.1974)
Pouvoirs spéciaux 1974
(publié au Mémorial A n° 15 du 13.03.1974)
Approvisionnement du pays en combustibles solides/liquides
(publié au Mémorial A n° 79 du 21.12.1973)
Société anonyme pour l'approvisionnement en gaz naturel
(publié au Mémorial A n° 78 du 19.12.1973)
Clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés
(publié au Mémorial A n° 57 du 08.10.1973)
Institution d'un congé-éducation
(publié au Mémorial A n° 57 du 08.10.1973)
Dénominations textiles
(publié au Mémorial A n° 49 du 27.08.1973)
Usage des armes dans la lutte contre la criminalité
(publié au Mémorial A n° 47 du 17.08.1973)
Approvisionnement du pays en combustibles solides/liquides
(publié au Mémorial A n° 39 du 03.07.1973)
Commerce des engrais et des amendements du sol
(publié au Mémorial A n° 37 du 22.06.1973)
Echange des animaux domestiques d'élevage/boucherie Lux.-CEE
(publié au Mémorial A n° 25 du 25.04.1973)
Lutte contre les brucelloses animales
(publié au Mémorial A n° 25 du 25.04.1973)
Fabrication et commerce des engrais
(publié au Mémorial A n° 15 du 15.03.1973)
Salaire social minimum
(publié au Mémorial A n° 15 du 15.03.1973)
Contrôle des fonds d'investissement
(publié au Mémorial A n° 80 du 29.12.1972)
Harmonisation sociale des transports
(publié au Mémorial A n° 80 du 29.12.1972)
Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse
(publié au Mémorial A n° 69 du 24.11.1972)
Directive CEE - Verre cristal
(publié au Mémorial A n° 56 du 13.09.1972)
Inhumation et incinération des dépouilles mortelles
(publié au Mémorial A n° 55 du 08.09.1972)
Commercialisation de bois bruts
(publié au Mémorial A n° 41 du 05.07.1972)
Matériels de multiplication végétative de la vigne
(publié au Mémorial A n° 40 du 30.06.1972)
Pouvoirs spéciaux 1972
(publié au Mémorial A n° 34 du 06.06.1972)
Législation sur la chasse
(publié au Mémorial A n° 34 du 06.06.1972)
Emploi des travailleurs étrangers au Luxembourg
(publié au Mémorial A n° 31 du 24.05.1972)
Entrée et séjour des étrangers
(publié au Mémorial A n° 24 du 13.04.1972)
Droit d'auteur
(publié au Mémorial A n° 23 du 12.04.1972)
Vaccination des bovins contre la fièvre aphteuse
(publié au Mémorial A n° 92 du 31.12.1971)
Réglementation du commerce des semences et plants
(publié au Mémorial A n° 77 du 17.11.1971)
Exécution des directives CE
(publié au Mémorial A n° 59 du 06.09.1971)
Art.10 et 11 loi sur l'institution des médecins-inspecteurs
(publié au Mémorial A n° 58 du 27.08.1971)
Protection des végétaux contre les organismes nuisibles
(publié au Mémorial A n° 47 du 22.07.1971)
Matériels de reproduction d'essences forestières
(publié au Mémorial A n° 13 du 04.03.1971)
Importation et exportation des chiens et des chats
(publié au Mémorial A n° 9 du 12.02.1971)
Mesures spéciales contre la peste aviaire
(publié au Mémorial A n° 4 du 27.01.1971)
Durée du travail dans secteurs public et privé
(publié au Mémorial A n° 66 du 11.12.1970)
Habilitation pour le Grand-Duc de réglementer de matières
(publié au Mémorial A n° 48 du 28.08.1970)
Pratiques commerciales restrictives
(publié au Mémorial A n° 36 du 01.07.1970)
Contrôle des produits phytopharmaceutiques
(publié au Mémorial A n° 33 du 17.06.1970)
Vaccination obligatoire des bovins
(publié au Mémorial A n° 57 du 25.11.1969)
Protection des enfants, jeunes travailleurs
(publié au Mémorial A n° 55 du 28.10.1969)
Homologation des titres, grades étrangers - Ens. supérieur
(publié au Mémorial A n° 27 du 21.06.1969)
Contrôle des entreprises d'assurances
(publié au Mémorial A n° 49 du 25.09.1968)
Pistolets de scellement, les cartouches et les pointes
(publié au Mémorial A n° 45 du 13.09.1968)
Utilisation temporaire du chien de chasse
(publié au Mémorial A n° 41 du 26.08.1968)
Amélior. structurelle des entreprises du commerce/artisanat
(publié au Mémorial A n° 40 du 20.08.1968)
Loi uniforme sur les chèques
(publié au Mémorial A n° 33 du 13.07.1968)
Port fluvial sur la Moselle
(publié au Mémorial A n° 31 du 09.07.1968)
Habiliation pour le Grand-Duc
(publié au Mémorial A n° 16 du 11.04.1968)
Réglementation en matière de pesticides
(publié au Mémorial A n° 9 du 12.03.1968)
Professions paramédicales
(publié au Mémorial A n° 78 du 02.12.1967)
Echange d'animaux d'élevage
(publié au Mémorial A n° 74 du 22.11.1967)
Grande voirie et fonds des routes
(publié au Mémorial A n° 57 du 23.08.1967)
Structure générale et équilibre - Economie nationale
(publié au Mémorial A n° 54 du 12.08.1967)
Code civil et pénal
(publié au Mémorial A n° 49 du 21.07.1967)
Secrets de fabrique
(publié au Mémorial A n° 49 du 21.07.1967)
Abolition du service militaire obligatoire
(publié au Mémorial A n° 43 du 30.06.1967)
Vente du pain
(publié au Mémorial A n° 34 du 01.06.1967)
Mesures spéciales contre la peste porcine
(publié au Mémorial A n° 29 du 09.05.1967)
Importation et exportation des chiens et chats
(publié au Mémorial A n° 21 du 04.04.1967)
Protection de la population contre radiations ionisantes
(publié au Mémorial A n° 15 du 08.03.1967)
Habilitation pour le Grand-Duc de réglementer
(publié au Mémorial A n° 13 du 28.02.1967)
Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
(publié au Mémorial A n° 45 du 24.08.1966)
Réglementation du commerce des semences et plants
(publié au Mémorial A n° 39 du 02.08.1966)
Congé annuel payé du secteur privé
(publié au Mémorial A n° 21 du 28.04.1966)
Fouilles historique, scientifique-patrimoine cult. mobilier
(publié au Mémorial A n° 18 du 08.04.1966)
Habilitation pour le Grand-Duc de rég. cer. matières
(publié au Mémorial A n° 1 du 10.01.1966)
Vaccination des chiens
(publié au Mémorial A n° 78 du 30.12.1965)
Lutte contre la tuberculose
(publié au Mémorial A n° 66 du 23.10.1965)
Echanges d'animaux entre les pays de la CEE
(publié au Mémorial A n° 55 du 04.09.1965)
Vaccination antirabique
(publié au Mémorial A n° 52 du 25.08.1965)
Conservation de la nature
(publié au Mémorial A n° 50 du 13.08.1965)
Emissions de valeurs mobilières
(publié au Mémorial A n° 33 du 25.06.1965)
Transports routiers
(publié au Mémorial A n° 32 du 21.06.1965)
Fonds de solidarité viticole
(publié au Mémorial A n° 23 du 06.05.1965)
Protection des animaux
(publié au Mémorial A n° 13 du 22.03.1965)
Lutte contre la tuberculose des bovinés 1964/65
(publié au Mémorial A n° 79 du 03.11.1964)
Collecte des eaux grasses/Affouragement
(publié au Mémorial A n° 69 du 04.09.1964)
Remembrement des biens ruraux
(publié au Mémorial A n° 46 du 03.06.1964)
Importation de porcs et viande de porcs de France
(publié au Mémorial A n° 38 du 15.05.1964)
Prestations familiales
(publié au Mémorial A n° 35 du 30.04.1964)
Habilitation pour le G. Duc à réglementer certaines matières
(publié au Mémorial A n° 1 du 11.01.1964)
Création d'un Fonds commun de garantie automobile
(publié au Mémorial A n° 68 du 18.12.1963)
Lutte contre la tuberculose des bovinés 1963/64
(publié au Mémorial A n° 62 du 14.11.1963)
Organisation militaire
(publié au Mémorial A n° 42 du 25.07.1963)
Protection des titres d'enseignement supérieur
(publié au Mémorial A n° 38 du 04.07.1963)
Protection contre radiations ionisantes
(publié au Mémorial A n° 18 du 10.04.1963)
Habilitation pour le G. Duc à réglementer certaines matières
(publié au Mémorial A n° 1 du 04.01.1963)
Lutte contre la tuberculose des bovinés
(publié au Mémorial A n° 58 du 31.10.1962)
Importation de chiens, chats et autres carnivores
(publié au Mémorial A n° 55 du 04.10.1962)
Destruction des cadavres d'animaux
(publié au Mémorial A n° 53 du 26.09.1962)
Alimentation en eau potable du barrage Esch-sur-Sûre
(publié au Mémorial A n° 47 du 28.08.1962)
Régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires
(publié au Mémorial A n° 35 du 27.06.1962)
Expansion de l'économie nationale
(publié au Mémorial A n° 31 du 19.06.1962)
Conditions d'accès et exercice certaines professions
(publié au Mémorial A n° 31 du 19.06.1962)
Mesures spéciales contre la peste aviaire
(publié au Mémorial A n° 24 du 15.05.1962)
Etablissement de réseau de transport de gaz
(publié au Mémorial A n° 22 du 12.05.1962)
Commerce du diamant non taillé
(publié au Mémorial A n° 20 du 21.04.1962)
Pacage des bovinés en zones frontalières
(publié au Mémorial A n° 13 du 28.03.1962)
Création d'une caisse de maladie agricole
(publié au Mémorial A n° 11 du 22.03.1962)
Création d'un office du ducroire
(publié au Mémorial A n° 52 du 01.12.1961)
Importation de certains produits agricoles
(publié au Mémorial A n° 45 du 31.10.1961)
Stocks de céréales panifiables
(publié au Mémorial A n° 34 du 22.08.1961)
Importation de chiens et chats
(publié au Mémorial A n° 32 du 16.08.1961)
Protection du barrage d'Esch-sur-Sûre
(publié au Mémorial A n° 21 du 12.06.1961)
Réglementation des ventes à tempérament
(publié au Mémorial A n° 20 du 07.06.1961)
Protection des eaux souterraines
(publié au Mémorial A n° 1 du 12.01.1961)
Lutte contre la brucellose bovine
(publié au Mémorial A n° 1 du 12.01.1961)
Débits de boissons non alcooliques
(publié au Mémorial A n° 70 du 31.12.1960)
Organisation des marchés de bétail gras
(publié au Mémorial A n° 69 du 29.12.1960)
Lutte contre la tuberculose des bovinés/1960-61
(publié au Mémorial A n° 56 du 29.09.1960)
Création d'un Fonds national de solidarité
(publié au Mémorial A n° 49 du 06.08.1960)
Sécurité extérieure de l'Etat
(publié au Mémorial A n° 49 du 06.08.1960)
Statut de l'hôtellerie
(publié au Mémorial A n° 48 du 05.08.1960)
Habilitation du Grand-Duc à réglementer certaines matières
(publié au Mémorial A n° 34 du 22.06.1960)
Importation de lapins domestiques abattus
(publié au Mémorial A n° 30 du 25.05.1960)
Lutte/Myxomatose infectieuse des rongeurs
(publié au Mémorial A n° 24 du 25.04.1960)
Importation de chiens, chats, et autres carnivores
(publié au Mémorial A n° 24 du 25.04.1960)
Lutte contre l'avortement contagieux des bovidés
(publié au Mémorial A n° 22 du 09.04.1960)
Pacage des bovinés en zones frontalières
(publié au Mémorial A n° 21 du 30.03.1960)
Création du régime général des allocations familiales
(publié au Mémorial A n° 37 du 18.08.1959)
Création des fonds de compensation pour bovinés
(publié au Mémorial A n° 16 du 10.04.1959)
Organisation de la bibliothèque nationale
(publié au Mémorial A n° 64 du 19.12.1958)
Utilisation de cadavres humains dans un intérêt scientifique
(publié au Mémorial A n° 61 du 04.12.1958)
Délégations ouvrières
(publié au Mémorial A n° 58 du 17.11.1958)
Vente, débit et publicité de spécialités pharmaceutiques
(publié au Mémorial A n° 32 du 06.06.1958)
Habilitation pour le gouvernement de réglementer
(publié au Mémorial A n° 71 du 21.12.1957)
Thiophosphate de diéthyle/paranitrophényle/esters thiophosph
(publié au Mémorial A n° 56 du 28.09.1957)
Assurance maladie des professions indépendantes
(publié au Mémorial A n° 46 du 07.08.1957)
Habilitation pour le Gouv. de réglementer certaines matières
(publié au Mémorial A n° 60 du 28.12.1956)
Législation sur la chasse
(publié au Mémorial A n° 45 du 11.09.1956)
Interdiction d'exercices aériens sans filet protecteur
(publié au Mémorial A n° 29 du 26.05.1956)
création de fonds de compensation
(publié au Mémorial A n° 8 du 16.02.1956)
Mesures prises par l'occupant touchant intérêts privés
(publié au Mémorial A n° 1 du 06.01.1956)
Habilitation de réglementer certaines matières
(publié au Mémorial A n° 69 du 27.12.1955)
Circulation sur les voies publiques
(publié au Mémorial A n° 15 du 07.03.1955)
Habilitation pour le Gouvernement de réglementer
(publié au Mémorial A n° 62 du 24.12.1954)
Union économique belgo-luxembourgeoise
(publié au Mémorial A n° 36 du 06.07.1954)
Habilitation pour le Gouvernement de réglementer
(publié au Mémorial A n° 78 du 28.12.1953)
Réorganisation du contrôle des denrées alimentaires
(publié au Mémorial A n° 62 du 10.10.1953)
Circulation sur les voies publiques
(publié au Mémorial A n° 55 du 08.09.1953)
Institution des médecins-inspecteurs
(publié au Mémorial A n° 2 du 14.01.1953)
Habilitation du Gouvernement à réglementer
(publié au Mémorial A n° 78 du 27.12.1952)
Annulation titres/AGD 4.11.1944
(publié au Mémorial A n° 49 du 01.08.1952)
Habilitation du Gouvernement de réglementer
(publié au Mémorial A n° 70 du 11.12.1951)
Réforme assurance pension/Employés privés
(publié au Mémorial A n° 51 du 06.09.1951)
Habilitation du Gouvernement de régl. cert. matières
(publié au Mémorial A n° 63 du 27.12.1950)
Amnistie de droit commun/Réhabilitation des condamnés
(publié au Mémorial A n° 27 du 15.04.1950)
Répression de faits punissables pendant l'occupation
(publié au Mémorial A n° 22 du 31.03.1950)
Indemnisation des dommages de Guerre
(publié au Mémorial A n° 21 du 27.03.1950)
Habilitation pour le Gouvernement de réglementer
(publié au Mémorial A n° 55 du 24.12.1949)
Habilitation pour le Gouvernement de réglementer
(publié au Mémorial A n° 70 du 29.12.1948)
Mesures contre le bostryche
(publié au Mémorial A n° 35 du 29.05.1948)
Effet des mesures prises par l'ennemi
(publié au Mémorial A n° 29 du 07.05.1948)
Habilitation pour le Gouvernement à réglementer
(publié au Mémorial A n° 55 du 24.12.1947)
Habilitation du Gouvernement à réglementer
(publié au Mémorial A n° 56 du 27.12.1946)
Impôt extraordinaire sur le capital
(publié au Mémorial A n° 33 du 08.07.1946)
Octroi de pouvoirs spéciaux/Gouvernement
(publié au Mémorial A n° 9 du 01.03.1946)
Service interne du collège vétérinaire
(publié au Mémorial A n° 73 du 17.12.1945)
Réorganisation du statut - Chambre des Artisans
(publié au Mémorial A n° 59 du 15.10.1945)
Réorg. de l'Inspection du Travail et de l'Adm. des Mines
(publié au Mémorial A n° 15 du 29.03.1945)
Regelung von Darlehen an Kriegsgeschädigte
(publié au Mémorial A n° 53 du 26.09.1940)
Renforcement des peines applicables aux vols et extorsions
(publié au Mémorial A n° 77 du 14.10.1939)
Protection de l'enfance
(publié au Mémorial A n° 54 du 12.08.1939)
Récipients destinés à contenir les gazs liquéfiés
(publié au Mémorial A n° 3 du 11.01.1939)
Organisation et l'assainissement de l'économie laitière
(publié au Mémorial A n° 91 du 31.12.1938)
Réduction de la durée du travail
(publié au Mémorial A n° 73 du 19.10.1938)
Extension de la compétence du pouvoir exécutif
(publié au Mémorial A n° 65 du 28.09.1938)
Vol d'un véhicule automoteur ou d'un vélocipède
(publié au Mémorial A n° 53 du 13.08.1938)
Interdiction de publications étrangères obscènes
(publié au Mémorial A n° 12 du 19.02.1938)
Extension de la compétence du pouvoir exécutif
(publié au Mémorial A n° 86 du 27.12.1937)
Règlement légal du louage de service des employés privés
(publié au Mémorial A n° 44 du 16.06.1937)
Ventes à tempérament et magasins de vente à tempérament
(publié au Mémorial A n° 39 du 31.05.1937)
Fouilles, protection - Objets d'intérêt historique, préhist.
(publié au Mémorial A n° 26 du 03.04.1937)
Garantie de la liberté d'association
(publié au Mémorial A n° 39 du 16.05.1936)
Concurrence déloyale
(publié au Mémorial A n° 5 du 22.01.1936)
Assainissement de créances privilégiées et hypothécaires
(publié au Mémorial A n° 53 du 21.08.1935)
Titre et brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers
(publié au Mémorial A n° 44 du 13.07.1935)
Protection de bois et de forêts
(publié au Mémorial A n° 23 du 21.04.1934)
Circulation des véhicules sur les voies publiques
(publié au Mémorial A n° 59 du 29.10.1932)
Création d'une caisse de pension des employés privés
(publié au Mémorial A n° 14 du 21.03.1931)
Exploitation des mines, minières et carrières
(publié au Mémorial A n° 20 du 10.05.1930)
Stations radioélectriques du Grand-Duché
(publié au Mémorial A n° 66 du 24.12.1929)
Concurrence déloyale
(publié au Mémorial A n° 36 du 13.07.1929)
Curage, entretien et amélioration des cours d'eau
(publié au Mémorial A n° 33 du 06.07.1929)
Protection des oiseaux
(publié au Mémorial A n° 10 du 03.03.1928)
Régime des cabarets
(publié au Mémorial A n° 55 du 08.10.1927)
Conservation et protection des sites et monuments nationaux
(publié au Mémorial A n° 48 du 31.08.1927)
Code des Assurances Sociales
(publié au Mémorial A n° 63 du 31.12.1925)
Modification de la loi électorale
(publié au Mémorial A n° 42 du 05.09.1924)
Création de chambres professionnelles à base élective
(publié au Mémorial A n° 21 du 03.05.1924)
Distributions d'énergie électrique dans le Grand-Duché
(publié au Mémorial A n° 5 du 07.02.1924)
Médicaments et substances toxiques
(publié au Mémorial A n° 31 du 29.04.1922)
Taxes perçues sur débits de boissons / régime des cabarets
(publié au Mémorial A n° 17 du 19.03.1921)
Prix d'achat par l'Etat du blé de la récolte indigène
(publié au Mémorial A n° 56 du 13.08.1920)
Modification de la loi électorale
(publié au Mémorial A n° 54 du 16.08.1919)
Prix maxima de vente des céréales - Froment et méteil
(publié au Mémorial A n° 53 du 14.08.1919)
Prix maxima de vente des semences de trèfles et de graminées
(publié au Mémorial A n° 71 du 10.11.1918)
Prix maxima de vente des céréales et légumineuses
(publié au Mémorial A n° 47 du 10.08.1918)
Prix maximum de la laine de mouton à l'état brut
(publié au Mémorial A n° 10 du 23.02.1918)
Prix maximum de vente du cuivre, vieux bronze et laiton
(publié au Mémorial A n° 10 du 23.02.1918)
Prix maxima de vente des semences de trèfles et de graminées
(publié au Mémorial A n° 9 du 18.02.1918)
Prix maxima de vente des semences de trèfles et de graminées
(publié au Mémorial A n° 1 du 05.01.1918)
Prix maximum du cuir de cheval et de poulain
(publié au Mémorial A n° 87 du 07.11.1917)
Régime des peaux, du cuir et des chaussures
(publié au Mémorial A n° 87 du 07.11.1917)
Prix de vente des résidus des marcs de raisins distillés
(publié au Mémorial A n° 85 du 27.10.1917)
Prix de vente des vesces et de la gérousse
(publié au Mémorial A n° 83 du 17.10.1917)
Prix maximum de vente de betteraves et de rutabagas
(publié au Mémorial A n° 83 du 17.10.1917)
Prix maximum de vente des pommes de terre
(publié au Mémorial A n° 78 du 21.09.1917)
Prix maximum de l'huile de lin
(publié au Mémorial A n° 76 du 13.09.1917)
Prix maxima de vente de céréales et légumineuses
(publié au Mémorial A n° 62 du 01.08.1917)
Prix de vente de déchets de peaux provenant du tannage
(publié au Mémorial A n° 56 du 30.06.1917)
Prix maximum de vente du plomb de remploi
(publié au Mémorial A n° 47 du 09.06.1917)
Prix de vente de déchets de peaux provenant du tannage
(publié au Mémorial A n° 47 du 09.06.1917)
Prix maximum de vente du vieux bronze de toute espèce
(publié au Mémorial A n° 39 du 05.05.1917)
Prix maxima de vente des différentes sortes de fil à coudre
(publié au Mémorial A n° 29 du 31.03.1917)
Prix maximum de vente - Cuivre, laiton et étain
(publié au Mémorial A n° 24 du 17.03.1917)
Prix maximum de vente de la semence de trèfle violet
(publié au Mémorial A n° 12 du 08.02.1917)
Prix maxima aux producteurs - Froment, seigle, méteil
(publié au Mémorial A n° 60 du 05.08.1916)
Prix maximum de vente des porcelets
(publié au Mémorial A n° 38 du 13.05.1916)
Prix maximum de vente du cuivre et du laiton
(publié au Mémorial A n° 30 du 08.04.1916)
Prix maxima pour la vente des pommes de terre
(publié au Mémorial A n° 25 du 25.03.1916)
Prix maximum de vente de la semence de trèfle violet
(publié au Mémorial A n° 24 du 23.03.1916)
Prix maximum de vente du beurre
(publié au Mémorial A n° 9 du 02.02.1916)
Prix maximum de vente des pommes de terre
(publié au Mémorial A n° 9 du 02.02.1916)
Prix maximum de vente du sarrasin concassé
(publié au Mémorial A n° 90 du 30.10.1915)
Sociétés commerciales
(publié au Mémorial A n° 90 du 30.10.1915)
Prix maximum de vente du beurre
(publié au Mémorial A n° 90 du 30.10.1915)
Prix maximum de vente des pommes de terre
(publié au Mémorial A n° 87 du 23.10.1915)
Prix maximum de vente du sarrasin et farine de sarrasin
(publié au Mémorial A n° 82 du 02.10.1915)
Prix maximum de vente de l'avoine
(publié au Mémorial A n° 80 du 27.09.1915)
Prix maxima de vente des céréales
(publié au Mémorial A n° 77 du 14.09.1915)
Service des femmes dans les hôtels et cabarets
(publié au Mémorial A n° 72 du 25.08.1915)
Prix maximum de vente du pain
(publié au Mémorial A n° 15 du 25.02.1915)
Prix maxima de vente de denrées alimentaires
(publié au Mémorial A n° 10 du 05.02.1915)
Prix maximum de vente des objets de première nécessité
(publié au Mémorial A n° 80 du 28.11.1914)
Exécution de la loi sur les bureaux de placement
(publié au Mémorial A n° 58 du 29.08.1913)
Réglementation des bureaux de placement
(publié au Mémorial A n° 58 du 29.08.1913)
Alcool méthylique
(publié au Mémorial A n° 53 du 02.08.1913)
Révision de la loi électorale
(publié au Mémorial A n° 47 du 19.07.1913)
Police sanitaire du bétail et amélioration de races
(publié au Mémorial A n° 58 du 03.08.1912)
Régime des cabarets
(publié au Mémorial A n° 56 du 29.07.1912)
Assurance-vieillesse et invalidité
(publié au Mémorial A n° 37 du 08.06.1911)
Compétence des tribunaux en matière répressive
(publié au Mémorial A n° 33 du 24.05.1911)
Enquêtes parlementaires
(publié au Mémorial A n° 27 du 19.04.1911)
Régime des vins et boissons similaires
(publié au Mémorial A n° 52 du 27.08.1909)
Prescriptions préventives contre les accidents
(publié au Mémorial A n° 49 du 25.08.1908)
Assurance obligatoire des ouvriers - Accidents et maladies
(publié au Mémorial A n° 25 du 30.04.1908)
Protection de la santé publique
(publié au Mémorial A n° 40 du 02.07.1906)
Commerce des produits cupriques anticryptogamiques
(publié au Mémorial A n° 35 du 09.06.1906)
Mesures à prendre contre l'invasion du phylloxéra
(publié au Mémorial A n° 30 du 05.06.1905)
Sécurité et santé des ouvriers
(publié au Mémorial A n° 43 du 18.06.1903)
Exploitation des jeux de hasard
(publié au Mémorial A n° 43 du 18.06.1903)
Contrôle des viandes importées de l'étranger
(publié au Mémorial A n° 21 du 28.03.1903)
Régime des matières artificielles dulcifiantes (saccharine)
(publié au Mémorial A n° 8 du 07.02.1903)
Règlement de service des médecins-inspecteurs
(publié au Mémorial A n° 59 du 04.09.1902)
Institution des médecins inspecteurs
(publié au Mémorial A n° 33 du 24.05.1902)
Inspection du travail industriel
(publié au Mémorial A n° 32 du 23.05.1902)
Assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents
(publié au Mémorial A n° 20 du 11.04.1902)
Régime des vins et boissons similaires
(publié au Mémorial A n° 13 du 08.03.1902)
Assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies
(publié au Mémorial A n° 53 du 08.08.1901)
Exercice de l'art de guérir
(publié au Mémorial A n° 46 du 11.07.1901)
Organisation et attributions du Collège médical
(publié au Mémorial A n° 46 du 11.07.1901)
Organisation des associations agricoles
(publié au Mémorial A n° 16 du 02.04.1900)
Droit d'auteur
(publié au Mémorial A n° 20 du 21.05.1898)
Domicile de secours
(publié au Mémorial A n° 31 du 29.05.1897)
Colportage - Loi du 1er janvier 1850
(publié au Mémorial A n° 16 du 21.03.1896)
Paiement des salaires des ouvriers
(publié au Mémorial A n° 35 du 30.07.1895)
Exécution de la loi sur la pêche du 9.6.1894
(publié au Mémorial A n° 53 du 31.10.1894)
Police des étrangers
(publié au Mémorial A n° 1 du 04.01.1894)
Répression sur des fraudes dans le commerce des engrais
(publié au Mémorial A n° 22 du 16.05.1893)
Loi relative aux faux billets de banque
(publié au Mémorial A n° 9 du 26.02.1892)
Surveillance des opérations d'assurance
(publié au Mémorial A n° 31 du 03.06.1891)
Exploitation des mines, minières et carrières
(publié au Mémorial A n° 4 du 10.01.1891)
Exploitation des mines, minières et carrières
(publié au Mémorial A n° 25 du 03.05.1890)
Greffiers des justices de paix - Règl. sur l'examen
(publié au Mémorial A n° 38 du 16.07.1886)
Invasion et propagation de maladies contagieuses
(publié au Mémorial A n° 20 du 04.04.1885)
Cabarets
(publié au Mémorial A n° 14 du 05.03.1885)
Ordre disciplinaire du barreau
(publié au Mémorial A n° 54 du 02.09.1882)
Transport et commerce des matières explosives
(publié au Mémorial A n° 26 du 23.04.1881)

Evolution chronologique de cette loi.

Cette loi est abrogé(e) par... (07.07.1994)
Régime des peines
(publié au Mémorial A n° 59 du 07.07.1994)
Cette loi est modifié(e) par... (26.06.1987)
Code d'instruction criminelle
(publié au Mémorial A n° 47 du 26.06.1987)
Cette loi est modifié(e) par... (19.05.1904)
Application des circonstances atténuantes
(publié au Mémorial A n° 31 du 19.05.1904)

Cette loi est abrogé(e) par... (07.07.1994)
Régime des peines
(publié au Mémorial A n° 59 du 07.07.1994)

Cette loi est modifié(e) par... (26.06.1987)
Code d'instruction criminelle
(publié au Mémorial A n° 47 du 26.06.1987)

Cette loi est modifié(e) par... (19.05.1904)
Application des circonstances atténuantes
(publié au Mémorial A n° 31 du 19.05.1904)