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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 14
du 17.02.1852
Date de l'acte: 09.01.1852
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Finances => Cour des Comptes => Organisation
Loi du 9 janvier 1852 concernant l'organisation de la Chambre des comptes.
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