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Nature: Loi
Publication: Au
Mémorial A n° 5
du 18.01.1848
Date de l'acte: 23.09.1847
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
- Intérieur et Aménagement du Territoire => Communes => Comptes généraux
- Trésor et Budget => Communes => Comptes généraux
Loi du 23 septembre 1847, N° 2052, sur le règlement des comptes des communes et des établissements publics.
Types des relations dans cette loi.
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Types des relations vers cette loi.
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Evolution chronologique de cette loi.
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