Legilux - Etablissements et indigents/plaider en justice, en debet

Etablissements et indigents/plaider en justice, en debet
Abrogé

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 40 du 10.08.1845
Date de l'acte: 07.07.1845
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Famille et Intégration => Service solidarité => Organisation

Loi du 7 juilIet 1845, N° 1576, sur l'admission pour les indigents et les établissements publics à plaider en justice, en debet.

Types des relations vers cette loi.

Cette loi est abrogé(e) par...

Cette loi a pour règlement d'exécution...

Cette loi est référencé(e) par...

Sociétés de secours mutuels
(publié au Mémorial A n° 41 du 24.07.1891)
Pourvoi et procédure en cassation
(publié au Mémorial A n° 23 du 18.04.1885)
Notariat - ORDR du 30 juin 1857
(publié au Mémorial A n° 20 du 13.12.1862)
Tarif des frais d'actes de notaires et officiers publics
(publié au Mémorial A n° 24 du 11.07.1857)
Admission de plaider en debet - Certificats d'indigence
(publié au Mémorial B n° 18 du 05.04.1856)
Certificats à délivrer aux indigents pour plaider en débet
(publié au Mémorial A n° 30 du 22.03.1854)
Forme des certificats d'indigence
(publié au Mémorial A n° 65 du 03.12.1846)

Evolution chronologique de cette loi.

Cette loi est abrogé(e) par... (18.04.1893)
Assistance judiciaire et procédure en debet
(publié au Mémorial A n° 18 du 18.04.1893)

Cette loi est abrogé(e) par... (18.04.1893)
Assistance judiciaire et procédure en debet
(publié au Mémorial A n° 18 du 18.04.1893)