Legilux - Recouvrement des impositions communales

Recouvrement des impositions communales
Abrogé

Nature: Loi
Publication: Archive indisponible.
Date de l'acte: 29.04.1819
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Intérieur et Grande Région => Communes => Imposition

Loi du 29 avril 1819, contenant des dispositions, propres à assurer efficacement le recouvrement des Impositions Communales.

Types des relations vers cette loi.

Cette loi est abrogé(e) par...
- Loi communale
  (publié au Mémorial A n° 64 du 13.12.1988)
Cette loi a pour règlement d'exécution...
- Poursuites pour le recouvrement des impositions communales
  (publié au Mémorial A n° 27 du 19.04.1882)
Cette loi est référencé(e) par...
- Organisation communale et des districts
  (publié au Mémorial A n° 17 du 03.04.1843)
- Instruction primaire
  (publié au Mémorial A n° 17 du 12.03.1842)

Cette loi est abrogé(e) par...

Cette loi a pour règlement d'exécution...

Cette loi est référencé(e) par...

Evolution chronologique de cette loi.

Cette loi est abrogé(e) par... (13.12.1988)
Loi communale
(publié au Mémorial A n° 64 du 13.12.1988)

Cette loi est abrogé(e) par... (13.12.1988)
Loi communale
(publié au Mémorial A n° 64 du 13.12.1988)