Législatif - Qu'est-ce qu'un Code ?
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Il y a deux sortes de codes dans la législation du Grand-Duché :
- les
codes-loi
- les
codes-compilation.
Les premiers, tels que le
Code Civil, le
Code Pénal et le
Nouveau Code de Procédure Civile, etc., constituent
LA LOI dans les domaines respectifs dont ils régissent la matière.
L'intégralité des textes de leurs articles est fixée par la loi et ne peut être changée que par un acte législatif.
Devant la Justice, ces codes ont valeur probante.
Les seconds, les
codes-compilation,
ont avant tout une valeur documentaire en ce qu'ils compilent l'ensemble des textes législatifs et réglementaires d'un domaine particulier dont
ils regroupent par chapitres adéquats les différentes ramifications de la matière. C'est sous cette rubrique que s'inscrivent le
Code Administratif,
le
Code de l'Environnement,
le
Code de la Santé, etc...
Ces
codes-compilation sont l'oeuvre d'un service particulier qui, chargé de cette codification,
tient régulièrement les textes à jour, de manière à pouvoir présenter à l'intéressé l'état actuel de telle loi ou de tel règlement,
arrêté ou autre texte normatif (c'est ce que l'on appelle un texte coordonné ou texte consolidé).
Devant la Justice, ces
codes-compilation n'ont pas de valeur probante. Fera seul foi, dans ce cas, le texte du Mémorial sur papier.
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