Général - Quelles sont les particularités des publications électroniques du Mémorial ?
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La majeure partie des publications consultables sur le site au format pdf a été sécurisée par le Service Central de Législation.
Un logo dans le cadre supérieur droit des publications indique qu'il s'agit d'une publication éléctronique du S.C.L.
Veuillez prendre note des aspects légaux liés à l'utilisation des publications en ligne: Notice Légale Legilux.
Particularités:
Documents PDF encryptés (clés 40-bit RC4).
Copie, Extraction, Commentaires, impression de la publication électronique autorisés.
Changements du document non-autorisés.
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