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Législatif - Qu'est-ce qu'un Recueil de Législation ?

 Vers le niveau supérieur

Un Recueil de Législation est une brochure contenant des textes législatifs et réglementaires coordonnés et un choix de jurisprudence relative à une matière précise, tels que, par exemple la place financière, les sociétés et associations, le statut des agents de l'Etat, ou le statut des personnes de nationalité étrangère.

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 05-09-2005
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