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Général - Quelle est la différence entre les Mémorials A, B et C ?

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MEMORIAL A - RECUEIL DE LEGISLATION

Le Mémorial A contient les actes législatifs et réglementaires (arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois; règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial).

MEMORIAL B - RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE

Le Mémorial B contient des actes administratifs individuels (majoritairement insérés par extraits), des circulaires, des avis, des relevés et des informations diverses (arrêté royal grand-ducal modifié du 20 avril 1854 concernant la publication du Mémorial législatif et administratif; règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial).

MEMORIAL C - RECUEIL DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS

Le Mémorial C contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.

Pour les sociétés commerciales, il s'agit des publications suivantes:
- actes de constitution (actes notariés ou sous seing privé);
- actes de modification des statuts;
- actes de liquidation de sociétés;
- nominations, démissions, révocations des administrateurs, des commissaires,
  des liquidateurs et des gérants;
- noms des associés;
- convocations aux assemblées générales;
- mentions de dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés;
- mentions de dépôt des statuts coordonnés.

Ces publications doivent être faites également par les sociétés commerciales luxembourgeoises ou étrangères qui fondent au Luxembourg une succursale ou un siège quelconque d'opération.

Par dérogation à ce qui précède, le gestionnaire du Registre de Commerce et des Sociétés peut accepter, à titre exceptionnel, une demande de dépôt ou de publication d’actes, d’extraits d’actes, de procès-verbaux ou de documents quelconques dont le dépôt ou la publication n’est pas ordonné par la loi. Le requérant doit motiver sa demande de dépôt ou de publication par écrit en justifiant de circonstances graves et exceptionnelles rendant nécessaires le dépôt ou la publication (Registre de Commerce et des Sociétés, Centre administratif Pierre Werner, Bâtiment F.13, rue Erasme, Luxembourg-Kirchberg - Tél : (+352) 26 428-1 / Fax : (+352) 26 42 85 55 - Site Internet: http://www.rcsl.lu/).

Depuis le 1er octobre 2009, tous les actes, extraits d’actes, procès-verbaux et documents quelconques tels que définis aux alinéas premier et troisième peuvent être déposés par voie électronique auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, conformément aux dispositions de l’article 2bis règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Seuls les notaires pourront déposer, par voie électronique, copie de l’expédition authentique de leurs actes ou sur support papier, l’expédition authentique de leurs actes.

Depuis le 1er mai 2009, tous les actes, extraits d’actes, procès-verbaux et documents quelconques dont le dépôt ou la publication est ordonné par la loi sont rédigés en langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales concernant certaines matières. Peuvent toutefois faire l’objet d’un dépôt et d’une publication volontaires tous les documents dont le dépôt ou la publication est ordonnée par la loi et traduits dans toute langue officielle de la Communauté. Les pièces, dont la publication par la voie du Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, est requise, peuvent être déposées sur support papier ou par voie électronique (loi du 20 avril 2009 sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés modifiant la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises).

Les actes sous signature privée remis sur support papier ou transmis sous forme électronique au gestionnaire du Registre de Commerce et des Sociétés, ci-après "RCS", aux fins de dépôt auprès dudit gestionnaire et aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, ou uniquement aux fins de dépôt, sont assujettis à la formalité de l’enregistrement.

Egalement depuis le 1er mai 2009, la remise ou la transmission au gestionnaire du RCS desdits actes à ces fins équivaut à la formalité de l’enregistrement s’ils ont été acceptés par ledit gestionnaire, à moins que ces actes n’aient été préalablement soumis à cette formalité auprès du receveur de l’Enregistrement et des Domaines.

Il est cependant toujours possible de présenter des actes sur support papier à la formalité de l’enregistrement auprès d’un receveur, notamment en cas de défaut d’acceptation par le gestionnaire du RCS d’actes visés à l’alinéa précédent.

La remise ou la transmission des actes sous signature privée au gestionnaire du RCS est soumise au droit fixe d’enregistrement que le gestionnaire perçoit individuellement sur chaque acte pour compte de l’Etat. Ce droit n’est pas perçu si ces actes ont été préalablement soumis à cette formalité auprès du receveur de l’Enregistrement, concomitamment avec, le cas échéant, les frais de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Le gestionnaire du RCS transmet directement les documents aux fins de publication à l'imprimerie chargée de l'impression du Mémorial (Association Momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck, p.a. Legitech, 10A, ZAI Bourmicht, L-8070 Bertrange - Tél : (+352) 26 31 64 - 64 / Fax : (+352) 26 31 64 - 99).

Les convocations relatives aux assemblées générales des sociétés sont à adresser directement à l'imprimerie chargée de l'impression du Mémorial (voir ci-dessus).

Pour les associations sans but lucratif, il y a lieu de citer les publications suivantes:
- statuts;
- modifications des statuts;
- dissolutions.

L’indication des noms, prénoms, nationalités, professions et domiciles des administrateurs désignés en conformité des statuts ainsi que de l’adresse du siège social doit figurer dans les statuts. Toute modification doit être signalée au RCS.

Les formalités de dépôt et d’enregistrement sont les mêmes que pour les sociétés commerciales.

En outre, les associations sans but lucratif doivent déposer auprès du RCS leurs comptes annuels depuis leur création, afin de pouvoir être autorisées par arrêté du Ministre de la Justice à accepter des libéralités entre vifs ou testamentaires.

Le projet de statuts d'une fondation doit d'abord être communiqué au Ministre de la Justice. Après avoir obtenu l'approbation par arrêté grand-ducal, les statuts afférents, de même que leurs modifications ultérieures qui suivent le même chemin, doivent être publiés au Mémorial C. A cet effet, après avoir procédé à l'enregistrement, il y a lieu de déposer les statuts (ainsi que leurs modifications ultérieures) auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, formalité simultanément assortie de l'obligation de la remise d'une copie de l'arrêté grand-ducal d'approbation. Il est fait mention au Mémorial C, à la suite du texte de l'acte, de la date de l'approbation grand-ducale.

Les fondations sont encore tenues de communiquer au Ministre de la Justice leurs comptes (bilan et compte des recettes et dépenses) et leur budget, chaque année dans les deux mois de la clôture de l'exercice, et de les faire publier dans le même délai au Mémorial C, une fois accomplies les formalités de dépôt et d’enregistrement décrites ci-avant.

Le défaut de publication et de dépôt obligatoires, par une asbl ou une fondation, est sanctionné par le refus du Ministre de la Justice d'autoriser toute libéralité entre vifs ou testamentaires d'une valeur globale supérieure à 30.000 euros au profit de cette asbl ou de cette fondation.

Les frais de publication des actes authentiques publiés au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, sont à payer par les officiers publics qui les ont établis. La perception en est faite par le gestionnaire du RCS pour compte de l'Etat.

Les frais de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations sont fixés par règlement grand-ducal du 22 avril 2009. Ils sont désormais définis en fonction de la nature de l'acte, et non plus, comme par le passé, calculés au nombre de ses lignes dans le Mémorial. La nouvelle grille tarifaire de ces frais de publication peut être consultée sur la page "Tarifs" sur le site http://www.rcsl.lu/ sous la rubrique "Informations".


Frais de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations

Forme juridique

Acte statutaire

Acte non statutaire

société anonyme, société européenne

100 €

20 €

société d’investissement à capital variable

200 €

20 €

société en commandite par actions

200 €

20 €

société à responsabilité limitée

100 €

20 €

société coopérative, société coopérative européenne

50 €

20 €

société en commandite simple

50 €

20 €

société en nom collectif
succursale société commerciale
succursale société de droit étranger

50 €

50 €

groupement européen d’intérêt économique

50 €

20 €

groupement d’intérêt économique
succursale d’un groupement européen d’intérêt économique
succursale d’un groupement d’intérêt économique

50 €

20 €

association sans but lucratif, fondation

30 €

15 €

société civile

50 €

20 €

association d’épargne-pension

200 €

20 €

association d’assurances mutuelles

50 €

20 €

association agricole

50 €

20 €

établissement public

50 €

20 €

autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par l’article 1 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

70 €

20 €

Pour toute question concernant la publication des actes au Mémorial C, il est aussi possible de contacter l'imprimerie chargée de l'impression du Mémorial (Association Momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck, p.a. Legitech, 10A, ZAI Bourmicht, L-8070 Bertrange - Tél : (+352) 26 31 64 - 64/ Fax : (+352) 26 31 64 – 99, adresse électronique : memorial@legitech.lu).

Les références des publications faites au Mémorial C depuis 1962 (banque de données ME.SOC), sont disponibles, soit à partir du site Internet legilux.lu, site qui est actualisé journellement, et ce au moyen de l'interface électronique qui a remplacé le système des microfiches en 1997.

Chaque année, de 1996 à 2000, a été édité un CD-ROM comprenant le contenu annuel des Mémorials A, B et C, identique à l'édition originale sur papier. Depuis 2001, le support est devenu un DVD-ROM.

Les commandes privées de CD-ROM / DVD-ROM peuvent également être souscrites auprès de l'imprimerie chargée de l'impression du Mémorial. (Association Momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck, p.a. Legitech, 10A, ZAI Bourmicht, L-8070 Bertrange - Tél : (+352) 26 31 64 - 64/ Fax : (+352) 26 31 64 - 99), adresse électronique : contact@legitech.lu





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  cette page le 21-05-2015
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