A propos du site

Editeur du site

Avertissement

Droit d'auteur

Editeur du site

Ce site est édité par le Service Central de Législation (S.C.L.).
Pour toute question sur ce site et son contenu ou, pour contacter le S.C.L., veuillez vous reporter à la page Contact.
Un formulaire d'évaluation est également à votre disposition pour nous communiquer vos réactions sur ce site.
L'hébergement du site est assuré par le Centre Informatique de l'Etat (C.I.E) et a été réalisé avec les partenaires suivants: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck: programmation et développement graphique; Infopark: "Content Management System".

Avertissement

Les données disponibles sur le site legilux.lu sont censées être correctes et font l'objet de mises à jour régulières. Le Service Central de Législation ne peut cependant être tenu responsable d'éventuelles erreurs contenues dans ces informations ni des dommages, quelle qu'en soit la nature, pouvant, le cas échéant, en résulter du fait de leur caractère inexact.

En effet, d'après l'article 2, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial, «en cas de copie du Mémorial fournie sur support informatique, la version originale sur papier fera seule foi».

Par ailleurs, dans son avis du 26 janvier 1996, la Commission consultative pour la protection des données nominatives utilisées dans les traitements informatiques a souligné que «l'utilisateur du site qui exploite les données (...) en les soumettant à d'autres critères de sélection ou en les déchargeant pour en constituer une banque de données à finalité distincte, enfreint les dispositions de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques et encourt les sanctions pénales y prévues.»

Le site renvoie parfois à des sites extérieurs sur lesquels le S.C.L. n'a aucun contrôle et pour lesquels il décline toute responsabilité.

Droit d'auteur

© Service Central de Législation du Gouvernement luxembourgeois. La reproduction de ces informations est autorisée à des fins non commerciales à condition que la source soit mentionnée. Les informations diffusées sur www.legilux.lu n'engagent pas la responsabilité du Gouvernement luxembourgeois.