​​Projet de loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.​​

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Communication et Médias,

N° doc. parl. : 7351

N° CE : 52.999

N° SCL : L5530

Dépôt à la Chambre des Députés : 10/08/2018

Saisine du Conseil d'État : 18/07/2018

Avis du Conseil d'État : 26/03/2019, 27/11/2018

Amendements parlementaires : 13/02/2019

Publication au Journal officiel : 31/05/2019

Lien vers la Chambre des Députés : 7351

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/28/a373/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE (UE) 2016/2102 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applicationsmobiles des organismes (...)