Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme et 2. de certaines dispositions du Code civil.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural,

N° doc. parl. : 7153

N° CE : 52.282

N° SCL : L5354

Dépôt à la Chambre des Députés : 26/06/2017

Saisine du Conseil d'État : 21/06/2017

Avis du Conseil d'État : 08/05/2018, 07/11/2017

Amendements parlementaires : 06/04/2018

Publication au Journal officiel : 05/07/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7153

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/02/a558/jo