Projet de loi portant réforme du congé parental et modifiant 1. le Code du travail ; 2. le Code de la sécurité sociale ; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 4. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 5. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 6. la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés du secteur privé ; 7. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.

  • Vote

    11 oct. 2016

  • Avis du CE

    27 sept. 2016

  • Amendements parlementaires

    29 juil. 2016

  • Avis du CE

    05 juil. 2016

  • Saisine du Conseil d'État

    18 jan. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    15 jan. 2016


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