Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du fonds national de solidarité.

Projet

Statut : publié

Type : projet de règlement grand-ducal

Auteur : Famille

N° CE : 45.168

N° SCL : R3316

Saisine du Conseil d'État : 28/06/2000

Avis du Conseil d'État : 12/12/2000

Publication au Journal officiel : 27/12/2000