Projet de loi sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et - portant transposition de la Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, - portant modification de : - la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics ; - la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

  • Vote

    19 déc. 2012

  • Avis du CE

    27 nov. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    29 mai 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    10 mai 2012


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