TEXTE COORDONNE du 15 mars 1974 de la loi du 13 juillet 1959 modifiant le régime de l'adoption, telle qu'elle a été modifiée.

Acte de base non modifié

Type : texte coordonné

Signature : 15/03/1974

Publication : 10/04/1974

Mémorial : A24

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : adoption

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/1974/03/15/n1/jo