Règlement ministériel du 30 juin 1983 fixant les taxes d'utilisation pour le service public international de transmission de données.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 31/10/1983

Signature : 30/06/1983

Publication : 30/06/1983

Fin d'applicabilité : 31/10/1983

Mémorial : A47

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1983/06/30/n4/jo