Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2021 à 2024 - Secteur électricité.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2021 à 2024 - Secteur électricité.



La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité ;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 20 ;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 29 janvier 2020 au 5 mars 2020 ;

Arrête :

Chapitre 1er 

  Objet et définitions.

Art. 1er.

Le présent règlement fixe, en application de l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après « la loi modifiée du 1er août 2007 »), les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels ainsi que des services accessoires fournis par le gestionnaire de réseau.

Art. 2.

Les méthodes qui reposent sur les principes de détermination des tarifs, portent sur les modalités de détermination du revenu maximal autorisé, la révision annuelle du revenu maximal autorisé, la transposition du revenu maximal autorisé en une structure tarifaire et les échéances à respecter.

Art. 3.

Les méthodes définies au présent règlement s’appliquent pendant une période de régulation fixée à 4 ans qui commence le 1er janvier 2021 pour prendre fin le 31 décembre 2024.

Art. 4.

Aux fins du présent règlement, on entend par :

(1)

« coefficient de simultanéité » : quotient entre la puissance de prélèvement quart-horaire d’un utilisateur du réseau au moment de la puissance maximale quart-horaire de prélèvement du niveau de tension considéré et sa puissance maximale quart-horaire de prélèvement ;

(2)

« coûts des capitaux » : la dotation aux amortissements et la rémunération du capital ;

(3)

« éléments réducteurs de coûts » : les produits et les recettes imputés au compte de profits et pertes des services faisant partie du périmètre régulé. Ces produits et ces recettes concernent les frais activés, les revenus issus de la vente d’actifs, les recettes des services accessoires qui ne sont pas comptabilisés séparément, les recettes des services faisant partie du périmètre régulé, les autres produits d’exploitation ou les participations aux coûts d’investissement ;

(4)

« encours de construction » : dépenses d’investissement pour des actifs en voie de construction et non immobilisés ;

(5)

« encours de construction prévisionnel » : encours de construction tel qu’il ressort du plan d’investissement annuel ;

(6)

« encours de construction réel » : encours de construction tel qu’il ressort de la comptabilité du gestionnaire de réseau ;

(7)

« frais activés » : les charges d’exploitation contrôlables qui sont portées à l’actif du bilan pendant l’exercice t ;

(8)

« SAIDI » ou « System Average Interruption Duration Index » : indice qui mesure la durée moyenne de coupure (en unité de temps minutes) des utilisateurs du réseau et qui est déterminé sur base des données mesurées et documentées conformément au règlement E11/26/ILR du 20 mai 2011 déterminant les modalités concernant la mesure et la documentation de la qualité de l’électricité. Ne sont pas à considérer pour la détermination du SAIDI, les événements « Geplante Versorgungsunterbrechung », « Außergewöhnliche Situationen », « Versorgungsausfall durch Rückwirkungsstörungen aus dem vorgelagerten Netz » et « Versorgungsausfall durch Rückwirkungsstörungen aus dem nachgelagerten Netz » du chapitre 1.3.2 point 4 « Ursache/Begründung der Versorgungsunterbrechung » dudit règlement E11/26/ILR ;

(9)

« service faisant partie du périmètre régulé » : service offert par le gestionnaire de réseau (i) sur base d’une obligation légale ou réglementaire, soumis à la surveillance ou au contrôle de l’Institut, et ayant trait à l’établissement et l’exploitation d’ouvrages électriques destinés au transport et/ou à la distribution d’électricité, (ii) non lié à l’activité de transport ou de distribution, mais faisant techniquement partie intégrante du système de transport ou de distribution d’électricité ou (iii) non lié à l’activité de transport ou de distribution qui résulte de synergies réalisées du fait de l’activité de transport ou de distribution du gestionnaire de réseau ;

(10)

« service faisant partie du périmètre non régulé » : tout service offert par le gestionnaire de réseau qui n’est pas un service faisant partie du périmètre régulé ;

(11)

« tarifs » : tarifs d’utilisation du réseau et tarifs des services accessoires ;

(12)

« valeur d’acquisition indexée » : valeur d’acquisition historique actualisée moyennant les indices spécifiés à l’annexe 1 du présent règlement ;

(13)

« puissance souscrite BT » : puissance maximale quart-horaire qu’un utilisateur du réseau BT est autorisé à prélever ou injecter conformément aux dispositions contractuelles du gestionnaire de réseau. Elle ne tient pas compte des contraintes résultant de l’utilisation partagée du réseau et n’est donc pas à comprendre comme puissance de prélèvement ou d’injection mise à disposition par le réseau à tout moment.

Chapitre 2 

  Principes de détermination des tarifs.

Art. 5.

(1)

La méthode retenue pour le calcul des tarifs est du type « Revenue Cap ». L’Institut autorise un revenu maximal résultant de l’application des tarifs pour chaque gestionnaire de réseau.

(2)

Le revenu maximal autorisé est imputé aux niveaux de tension adéquats et aux services accessoires et transposé par la suite en un système tarifaire conformément aux dispositions du chapitre 6 du présent règlement.

(3)

Le paiement des frais d’utilisation du réseau rémunère l’utilisation du niveau de tension ou de transformation auquel l’utilisateur du réseau est raccordé ainsi que l’utilisation de tous les niveaux de tension et de transformation situés en amont.

(4)

Le gestionnaire de réseau propose un revenu maximal sur base de comptes séparés, établis conformément à l’article 35 de la loi modifiée du 1er août 2007. Lors du contrôle des comptes annuels, le réviseur d’entreprises agréé vérifie également le respect de l’obligation d’éviter des discriminations et des subventions croisées entre les différentes activités de l’entreprise intégrée d’électricité en vertu de l’article 35, paragraphe 5 de la loi précitée.

(5)

Toute imputation indirecte de frais généraux ou de frais partagés à plusieurs activités de l’entreprise intégrée d’électricité, le cas échéant moyennant des clefs de répartition, est à justifier quant à l’absence de subventions croisées. Cette obligation vaut également pour l’imputation indirecte à différentes activités du gestionnaire de réseau.

(6)

Les services accessoires à l’utilisation du réseau sont comptabilisés parmi les activités de transport et/ou de distribution. Le gestionnaire de réseau tient sa comptabilité de manière à pouvoir identifier les charges et les produits pour chaque service faisant partie du périmètre régulé ayant fait l’objet de l’analyse prévue au paragraphe 7 du présent article.

(7)

Tout service presté, qui n’est pas un service lié à l’activité de transport ou de distribution, est à analyser au cas par cas par le gestionnaire de réseau pour évaluer s’il est à considérer comme service faisant partie du périmètre régulé ou comme service faisant partie du périmètre non régulé. Lorsqu’il est considéré comme service faisant partie du périmètre régulé, les règles d’affectation des charges et des produits du service en question font partie de la demande d’acceptation des tarifs.

(8)

La description du service d’utilisation du réseau et de chaque service accessoire à l’utilisation du réseau avec les conditions financières correspondantes est reprise dans un catalogue de services à publier par le gestionnaire de réseau.

(9)

Lorsque le catalogue de services contient la description de services non liés à l’activité de transport ou de distribution, ces derniers sont clairement identifiés afin d’éviter tout risque de confusion avec le service d’utilisation du réseau et les services accessoires à l’utilisation du réseau. Le gestionnaire doit indiquer expressément que ces services peuvent être réalisés par d’autres prestataires.

Chapitre 3 

 Détermination du revenu maximal autorisé.

Section I.

Formule de régulation.

Art. 6.

(1)

Pour chaque année de la période de régulation, le calcul du revenu maximal autorisé est réalisé pour chaque niveau de tension et pour chaque service accessoire qui est comptabilisé séparément en application de la formule suivante :

M ARt = RAVt * W ACC + Dt + COt + SPTt + Qt

avec :

t = année ;

MARt = revenu maximal autorisé en t (Maximal Allowed Revenue) ;

RAVt = valeur de l’actif régulé en t (Regulated Asset Value) ;

WACC = coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital) ;

Dt = somme des amortissements en t (Depreciation) ;

COt = charges d’exploitation contrôlables en t (Controllable OPEX) ;

SPTt = éléments spécifiques pris en compte en t, figurant dans l’annexe 4 du présent règlement (Specified Pass Through) ;

Qt = facteur qualité.

Le revenu maximal autorisé total d’un gestionnaire de réseau correspond à la somme des MARt des différents niveaux de tension et des services accessoires qui sont comptabilisés séparément ainsi que de l’apurement du compte de régulation effectué conformément aux paragraphes 5 et 6 de l’article 15 du présent règlement.

(2)

Les éléments entrant dans le calcul du revenu maximal autorisé doivent être raisonnables et se justifier par rapport aux activités de transport et de distribution. À défaut, ils ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul du revenu maximal autorisé.

Pour apprécier leur caractère raisonnable, les éléments du revenu maximal autorisé doivent répondre, de manière cumulative, aux critères suivants :

1. être nécessaires à l’exécution des obligations légales ou réglementaires du gestionnaire de réseau, ou à l’exploitation des installations de manière sûre et efficace conformément aux standards d’un gestionnaire de réseau prudent et diligent, ou contribuant à un meilleur taux d’utilisation des installations à un coût raisonnable ;
2. respecter les méthodes définies par le présent règlement et fournir une justification suffisante ;
3. être justifiés par rapport à l’intérêt général ;
4. ne pas pouvoir être évités par le gestionnaire de réseau ;
5. lorsque cette comparaison est possible, soutenir la comparaison avec les coûts correspondants des entreprises ayant des activités similaires dans des conditions analogues.

Section II.

Investissements réalisés avant le 1erjanvier 2021.

Art. 7.

La présente section concerne tous les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020.

Art. 8.

(1)

Pour chaque année de la période de régulation, les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la base des investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020.

(2)

Les investissements réalisés sont évalués à leur valeur d’acquisition historique issue de la comptabilité.

(3)

Par dérogation au paragraphe précédent, les amortissements des immobilisations activées avant le 1 er janvier 2010 peuvent continuer à être calculés selon la méthode linéaire et sur la base d’une pondération en fonction de la structure de capital.

Les actifs financés par du capital propre sont amortis sur base de la valeur d’acquisition indexée. La dotation aux amortissements en résultant est multipliée par la quote-part du capital propre dans la structure de capital. Les indices à utiliser pour le calcul de la valeur d’acquisition indexée sont spécifiés dans l’annexe 1 du présent règlement.

Les actifs financés par du capital emprunté sont amortis sur base de la valeur d’acquisition historique. La dotation aux amortissements en résultant est multipliée par la quote-part du capital emprunté dans la structure de capital.

La quote-part du capital propre est limitée à 50 % du capital à rémunérer. La quote-part du capital emprunté résulte de la différence entre 100 % et la quote-part du capital propre.

(4)

Les actifs financés par des tiers, n’étant pas activés par le gestionnaire de réseau, ne sont pas inclus dans les investissements réalisés. Les actifs financés partiellement ou entièrement par le gestionnaire de réseau, et pour lesquels le gestionnaire de réseau a reçu une participation aux coûts d’investissement de la part de tiers, peuvent être inclus dans les investissements réalisés, à condition que les corrections appropriées aient été effectuées à la fois au niveau du capital déductible et au niveau des éléments réducteurs de coûts.

(5)

Un financement à travers les charges d’exploitation ne peut pas en même temps être pris en compte pour la détermination de la valeur des actifs.

(6)

Les amortissements sont calculés annuellement moyennant la durée d’utilisation usuelle indiquée pour chaque type d’actif dans l’annexe 2 du présent règlement. La durée d’utilisation usuelle d’un actif ne peut pas être modifiée pendant la durée de vie de l’actif en question. Des déviations spécifiques dûment justifiées peuvent être accordées par l’Institut sur demande d’un gestionnaire de réseau.

(7)

À la fin de sa durée d’utilisation usuelle, la valeur résiduelle d’un actif est égale à zéro.

Art. 9.

(1)

La rémunération des capitaux résulte du produit du capital à rémunérer et du coût moyen pondéré du capital.

(2)

Pour chaque année de la période de régulation, le capital à rémunérer correspond à la valeur résiduelle des actifs immobilisés avant le 31 décembre 2020. Les actifs du réseau sont évalués à leur valeur d’acquisition historique, qui est diminuée du capital déductible.

(3)

Parmi le capital déductible figurent les participations aux coûts d’investissement et la valeur des actifs financés par des tiers, les provisions, les acomptes reçus ainsi que tout autre capital mis à disposition du gestionnaire de réseau et non soumis à un paiement d’intérêts.

(4)

Le coût moyen pondéré du capital nominal avant impôts est déterminé selon la formule figurant à l’annexe 3 du présent règlement. Il en résulte un coût moyen pondéré du capital de 4,81 %.

(5)

En cas d’application de l’article 8, paragraphe 3 du présent règlement, les immobilisations activées avant le 1 er janvier 2010 sont rémunérées de la manière suivante.

La valeur résiduelle des actifs du réseau, évalués à leur valeur d’acquisition indexée multipliée par la quote-part du capital propre, est rémunérée au coût réel du capital propre, fixé à 5,83 %.

La valeur résiduelle des actifs du réseau, évalués à leur valeur d’acquisition historique multipliée par la quote-part du capital emprunté, est rémunérée au coût nominal des dettes, fixé à 2,18 %.

Les formules de détermination du coût réel du capital propre et du coût nominal des dettes sont détaillées dans l’annexe 3 du présent règlement.

Section III.

Lots.

Art. 10.

Les lots regroupent, selon la structure définie à l’annexe 5 point C du présent règlement, les investissements qui ne sont pas qualifiés comme projets d’investissement individuels en vertu de l’article 13 du présent règlement. Une classification des lots et des données à transmettre conformément à l’article 19 (3) du présent règlement est indiquée aux points B et C de l’annexe 5.

Art. 11.

(1)

Pour chaque année de la période de régulation, les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire.

(2)

Les investissements réalisés sont évalués à leur valeur d’acquisition historique issue de la comptabilité. Les investissements prévisionnels sont évalués à leur valeur d’acquisition prévisionnelle.

(3)

Les actifs financés par des tiers, n’étant pas activés par le gestionnaire de réseau, ne sont pas inclus dans les investissements réalisés ou prévisionnels. Les actifs financés partiellement ou entièrement par le gestionnaire de réseau, et pour lesquels le gestionnaire de réseau a reçu une participation aux coûts d’investissement de la part de tiers, peuvent être inclus dans les investissements réalisés ou prévisionnels à condition que les corrections appropriées aient été effectuées à la fois au niveau du capital déductible et au niveau des éléments réducteurs de coûts.

(4)

Un financement à travers les charges d’exploitation ne peut pas en même temps être pris en compte pour la détermination de la valeur des actifs.

(5)

Les amortissements sont calculés annuellement moyennant la durée d’utilisation usuelle indiquée pour chaque type d’actif dans l’annexe 2 du présent règlement. La durée d’utilisation usuelle d’un actif ne peut pas être modifiée pendant la durée de vie de l’actif en question. Des déviations spécifiques dûment justifiées peuvent être accordées par l’Institut sur demande d’un gestionnaire de réseau.

(6)

À la fin de sa durée d’utilisation usuelle, la valeur résiduelle d’un actif est égale à zéro.

Art. 12.

(1)

La rémunération des capitaux résulte du produit du capital à rémunérer et du coût moyen pondéré du capital.

(2)

Pour chaque année de la période de régulation, le capital à rémunérer correspond à la valeur résiduelle des lots dont l’immobilisation est prévue avant la fin de l’année considérée. Les actifs du réseau sont évalués à leur valeur d’acquisition historique ou prévisionnelle, augmentée des encours de construction et de l’actif circulant justifié et diminuée du capital déductible.

L’actif circulant correspond aux stocks, créances et liquidités opérationnelles nécessaires et dûment justifiés.

Parmi le capital déductible figurent les participations aux coûts d’investissement et la valeur des actifs financés par des tiers, les provisions, les acomptes reçus ainsi que tout autre capital mis à disposition du gestionnaire de réseau et non soumis à un paiement d’intérêts.

(3)

Le coût moyen pondéré du capital nominal avant impôts est déterminé selon la formule figurant dans l’annexe 3 du présent règlement. Il en résulte un coût moyen pondéré du capital de 4,81 %.

Section IV.

Projets d’investissement individuels.

Art. 13.

(1)

À partir de l’année 2021 les investissements qui sortent du cadre ordinaire de la gestion journalière sont considérés comme des projets d’investissements individuels. Sont notamment considérés comme investissements sortant du cadre ordinaire de la gestion journalière, les investissements dans le réseau de transport (niveau de tension THT) qui ont un impact transfrontalier, les investissements d’une valeur supérieure à cinq millions d’euros ainsi que les investissements d’une valeur supérieure à un million d’euros qui ne relèvent pas des catégories d’actifs du type bâtiment, transformateur, appareillage de commutation, câble et ligne aérienne prévues à l’annexe 2 du présent règlement.

(2)

Les amortissements et la rémunération des capitaux sont calculés conformément aux articles 11 et 12 du présent règlement. Les dépenses d’investissement en relation avec des actifs qui ne sont pas encore affectés au réseau dans le cadre d’un projet d’investissement individuel, sont rémunérés au coût de la dette pour une période qui ne peut pas aller au-delà du 31 décembre de la deuxième année après que la dépense d’investissement a été comptabilisée. Au-delà de cette période, le capital engagé n’est plus rémunéré en l’absence d’affectation au réseau dans le cadre d’un projet d’investissement individuel.

(3)

Chaque année, le gestionnaire de réseau informe l’Institut de l’avancement des travaux de chaque projet d’investissement individuel, et procède à l’ajustement nécessaire de l’encours de construction réel et prévisionnel.

L’encours de construction jusqu’à l’année d’immobilisation prévue par la planification opérative est rémunéré au coût moyen pondéré du capital. Lorsque l’année d’immobilisation effective est postérieure à l’année d’immobilisation prévue par la planification opérative, l’encours de construction de la première année suivant l’année d’immobilisation prévue par la planification opérative est rémunéré au coût moyen pondéré du capital. Pendant les années ultérieures, l’encours de construction est rémunéré au coût de la dette pour une période supplémentaire dont la durée ne peut dépasser la durée de la période de construction prévue par la planification opérative. Après cette période supplémentaire, l’encours de construction n’est plus rémunéré.

(4)

Dès l’année d’immobilisation effective du projet d’investissement individuel, le calcul des coûts des capitaux dans le cadre du calcul du revenu maximal autorisé révisé se fait sur base de la valeur d’acquisition historique conformément aux articles 11 et 12 du présent règlement.

Pour chaque projet d’investissement individuel immobilisé le gestionnaire de réseau détermine la différence entre la valeur d’acquisition historique et la valeur d’acquisition prévisionnelle. Lorsque cette différence est positive, le gestionnaire de réseau affecte 30 % de cette différence, sous forme d’un montant à rétribuer aux utilisateurs du réseau, au compte de régulation. Lorsque cette différence est négative, le gestionnaire de réseau affecte 30 % de cette différence, sous forme d’un montant à percevoir des utilisateurs du réseau, au compte de régulation.

(5)

Par dérogation au paragraphe précédent, pour chaque projet d’investissement individuel immobilisé qui est un projet informatique relevant des catégories d’actifs du type « Software et licences » et « hardware informatique » prévues à l’annexe 2, le gestionnaire de réseau affecte 30 % de la différence entre la valeur d’acquisition historique et 120 % de la valeur d’acquisition prévisionnelle si la valeur d’acquisition historique est supérieure à 120 % de la valeur d’acquisition prévisionnelle au compte de régulation, sous forme d’un montant à rétribuer aux utilisateurs du réseau. De manière symétrique, il affecte 30 % de la différence entre la valeur d’acquisition historique et 83 % de la valeur d’acquisition prévisionnelle si la valeur d’acquisition historique est inférieure à 83 % de la valeur d’acquisition prévisionnelle au compte de régulation, sous forme d’un montant à percevoir des utilisateurs du réseau.

(6)

Des déviations par rapport à la planification opérative concernant l’année d’immobilisation prévue et la valeur d’acquisition prévisionnelle, résultant d’événements sur lesquels le gestionnaire de réseau n’a pas d’influence directe doivent être notifiées immédiatement à l’Institut et en tout cas avant le 31 mai de l’année d’immobilisation prévue lors de la planification opérative.

Sur base des éléments transmis, l’Institut peut accorder une adaptation de l’année d’immobilisation prévue et/ou de la valeur d’acquisition prévisionnelle lorsque la survenance éventuelle de l’événement a été signalée au préalable lors de la planification opérative ou en cas de survenance d’un évènement exceptionnel imprévisible.

Section V.

Charges d’exploitation.

Art. 14.

(1)

Les charges d’exploitation contrôlables et non contrôlables sont issues des comptes de profits et pertes séparés pour les activités de transport et de distribution et se composent notamment :

1. des coûts des matières premières et consommables, des autres charges externes, des frais de personnel et des autres charges d’exploitation ;
2. des coûts d’utilisation de l’infrastructure de tiers, comprenant les frais réels facturés au gestionnaire de réseau pour l’utilisation des réseaux en amont ou d’autres infrastructures ;
3. des coûts des services auxiliaires parmi lesquels figurent notamment le maintien de la fréquence et de la tension, les services de black-start, les coûts liés à la gestion des congestions et les frais de fonctionnement du coordinateur d’équilibre ;
4. du coût pour compenser les pertes de réseau. L’énergie pour couvrir ces pertes est procurée conformément à l’article 27, paragraphe 7, de la loi modifiée du 1er août 2007.

(2)

Les charges d’exploitation considérées comme charges d’exploitation non contrôlables sont énumérées à l’annexe 4 du présent règlement, tous les autres éléments étant considérés comme charges d’exploitation contrôlables. Les charges d’exploitation non contrôlables sont estimées pour chaque année de la période de régulation et font l’objet d’une révision conformément aux dispositions du chapitre 4 du présent règlement.

(3)

Pour l’année 2021, les charges d’exploitation contrôlables sont déterminées conformément à la formule suivante :

CO2021 = (P * CO2019 * (1 + ECMS2020) * (1 + ECMS2021) + (1 - P) * CO2019 * (1 + IPCH2020) * (1 + IPCH2021)) * (1 - e) * (1 + QI2020) * (1 + QI2021) + RH

avec :

CO2019 = charges d’exploitation contrôlables établies sur base du compte de profits et pertes de l’année 2019 ;

IPCHt = variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé en t ;

ECMSt = variation de l’évolution du coût moyen salarial en t, obtenu en divisant le « total branches » des rémunérations de la table « E2306 Rémunérations des salariés (D1) par branche (NaceR2) » par le « total branches » du nombre de salariés de la table « E2310 Emploi salarié (EEM) par branche (NaceR2) », issus des publications du STATEC ;

P = quote-part des frais de personnel dans CO2019 ;

e = facteur d’efficience = 0,0 % ;

QIt = facteur quantité en t, tel que défini à l’annexe 4 ;

RH = facteur ressources humaines, tel que défini à l’annexe 4.

Les éléments réducteurs de coûts contrôlables sont déjà déduits de la base 2019 des charges d’exploitation contrôlables.

(4)

Pour les années 2022 à 2024, les charges d’exploitation contrôlables sont extrapolées conformément à la formule suivante :

COt = (P * COt-1 * (1 + ECMSt) + (1 - P) * COt-1 * (1 + IPCHt)) * (1 - e) * (1 + QIt)

avec :

t = année ;

COt-1 = résultat de la formule de l’année précédente ;

IPCHt = variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé en t ;

ECMSt = variation de l’évolution du coût moyen salarial en t, obtenu en divisant le « total branches » des rémunérations de la table « E2306 Rémunérations des salariés (D1) par branche (NaceR2) » par le « total branches » du nombre de salariés de la table « E2310 Emploi salarié (EEM) par branche (NaceR2) », issus des publications du STATEC ;

P = quote-part des frais de personnel dans CO2019 ;

e = facteur d’efficience = 0,0 % ;

QIt = facteur quantité en t, tel que défini à l’annexe 4.

(5)

Pour chaque année de la période de régulation, le gestionnaire de réseau peut demander à l’Institut un arrangement explicite concernant l’évolution d’éléments des charges d’exploitation contrôlables qui ne peuvent être adéquatement reflétées à travers la méthode d’indexation. La demande d’arrangement explicite peut être accordée par l’Institut :

1. pour toute nouvelle activité exercée par le gestionnaire de réseau et nécessaire à l’accomplissement de ses nouvelles missions légales ou réglementaires ;
2. pour toute activité exercée par le gestionnaire de réseau pour laquelle il reçoit des instructions de la part de l’Institut, qui engendrent des modifications substantielles dans son exécution ;
3. lorsque le gestionnaire de réseau peut éviter des investissements et par là des coûts de capitaux en augmentant les charges d’exploitation contrôlables après avoir démontré que, sur toute la période d’amortissement, les coûts de capitaux sur l’investissement évité seraient plus élevés que les charges d’exploitation additionnelles. Le gestionnaire de réseau peut imputer un montant équivalent à une année de rémunération des capitaux au compte de régulation sous forme d’un montant à percevoir des utilisateurs du réseau. Cette rémunération résulte du produit du coût de l’investissement évité et du coût moyen pondéré du capital. La somme de cette rémunération et des charges d’exploitation additionnelles ne peut en aucun cas dépasser les coûts de capitaux sur la durée d’amortissement de l’investissement évité s’il avait eu lieu ;
4. pour les charges d’exploitation de projets informatiques qui étaient précédemment couverts par des actifs immobilisés et dont les coûts ne font donc pas partie des charges d’exploitation de l’année de référence ;
5. pour les charges d’exploitation additionnelles au niveau THT et HT résultant de la mise en service d’un projet d’investissement individuel.

La demande d’arrangement explicite doit être accompagnée d’une description détaillée du projet ainsi que d’une énumération des frais dûment justifiés.

(6)

Les gestionnaires de réseau de distribution peuvent soumettre à l’Institut une demande d’adaptation des charges d’exploitation contrôlables, dûment justifiée, pour l’année suivante. Cette demande ne peut être accordée qu’une seule fois par l’Institut pendant la présente période de régulation. En cas d’accord, l’Institut détermine l’augmentation des charges d’exploitation contrôlables qui ne peut pas dépasser deux cent mille euros par année.

La demande peut être introduite auprès de l’Institut lorsque les charges d’exploitation contrôlables réelles d’une année de la période de régulation dépassent 110 % des charges d’exploitation contrôlables déterminées selon la formule du paragraphe 4 du présent article.

(7)

Les éléments réducteurs de coûts sont à porter en déduction de la base des coûts du réseau à travers les charges d’exploitation négatives contrôlables ou non contrôlables. Les participations aux coûts d’investissement peuvent être imputées sur un compte séparé dont une quote-part sera déduite annuellement.

La plus-value réalisée par une vente d’actifs, déterminée par la différence entre le prix de vente, net de tous les frais y relatifs, et la valeur résiduelle de l’actif évalué à sa valeur d’acquisition historique, est déduite de la base des coûts du réseau qu’à 80 % de son montant. Pour le cas particulier d’une vente de terrains en zone délimitée, l’Institut peut accorder un pourcentage à déduire entre 50 % et 80 % sur base d’une demande du gestionnaire de réseau justifiant que la vente ne pourrait se réaliser en l’absence d’une incitation plus élevée. Le pourcentage retenu s’applique à la plus-value nette après déduction de toutes les dépenses liées à rendre un tel terrain disponible, le cas échéant y compris les dépenses relatives à l’aménagement d’un terrain alternatif.

(8)

Chaque gestionnaire de réseau détermine son taux d’activation qui correspond au quotient entre ses frais activés de 2019 et ses charges d’exploitation contrôlables de 2019. Pour le calcul du taux d’activation, le facteur RH fait partie des charges d’exploitation contrôlables de 2019, de même que les frais activés des ressources humaines du facteur RH font partie des frais activés de 2019.

Pour chaque année de la période de régulation, les frais activés autorisés résultent du produit entre les charges d’exploitation contrôlables, calculés conformément au paragraphe 4 du présent article, et le taux d’activation.

Pour chaque année de la période de régulation, la différence entre les frais activés résultant de la comptabilité et les frais activés autorisés est imputée au compte de régulation. À partir du 1er juin 2021, les frais activés des ressources humaines additionnelles recrutées pendant l’année concernée ne sont pas considérés parmi les frais activés résultant de la comptabilité pour la détermination de la différence entre les frais activés résultant de la comptabilité et les frais activés autorisés si les ressources humaines additionnelles sont recrutées pour leurs compétences spécifiques en vue de la mise en œuvre de projets d’investissement en relation avec les défis en matière de transition énergétique, de réseaux intelligents et de digitalisation.

Chapitre 4 

 Révision annuelle du revenu maximal autorisé.

Art. 15.

(1)

La révision du revenu maximal autorisé est effectuée annuellement pour la dernière année révolue. Les éléments à réviser sont :

1. le facteur SPTt ;
2. les amortissements des lots visés à l’article 11 et la rémunération des capitaux des lots visés à l’article 12 du présent règlement ;
3. les amortissements et la rémunération des capitaux des projets d’investissement individuels visés à l’article 13 du présent règlement ;
4. la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé et la variation de l’évolution du coût moyen salarial ;
5. le facteur quantité ;
6. le facteur qualité ;
7. la différence entre les frais activés résultant de la comptabilité et les frais activés autorisés visée à l’article 14, paragraphe 8, du présent règlement.

(2)

Les gestionnaires de réseau déterminent annuellement pour la dernière année révolue l’écart entre les revenus réalisés et le revenu maximal autorisé révisé.

(3)

Tout écart positif ou négatif d’une année révolue est imputé au compte de régulation du gestionnaire de réseau concerné.

(4)

Le solde du compte de régulation donne lieu à un intérêt au taux représentant la moyenne sur l’année du taux Euribor à 12 mois. Un solde positif est à rétribuer aux utilisateurs du réseau, un solde négatif est à percevoir des utilisateurs du réseau dans le cadre des exercices tarifaires ultérieurs.

(5)

Lorsque le solde du compte de régulation de l’année t-1 est inférieur à -5 % ou supérieur à +5 % du revenu maximal autorisé révisé, il est ramené au seuil le plus proche à travers une correction du revenu maximal autorisé de l’année t+1 après la cascade réalisée conformément à l’article 17 du présent règlement.

(6)

Sur demande justifiée du gestionnaire de réseau, l’Institut peut accorder une correction du revenu maximal autorisé de l’année t+1 qui diffère de celle calculée au paragraphe 5) du présent article.

Chapitre 5 

  Facteur qualité.

Art. 16.

(1)

Le facteur qualité est mesuré en deux dimensions qualifiées de :

disponibilité du réseau DISPt, et

qualité de service QSt.

Qt = (DISPt + QSt)

(2)

Pour mesurer la dimension « disponibilité du réseau », le gestionnaire de réseau de distribution a recours au SAIDI.

Pour chaque année de la période de régulation, la performance de chaque gestionnaire de réseau de distribution par rapport à sa valeur de référence est déterminée tout en tenant compte d’une bande morte de 10 minutes dans les deux sens. Lors de la révision du revenu maximal autorisé, la dimension « disponibilité du réseau » DISPt est calculée selon les 3 cas suivants :

S i   | D I S P r e f - D I S P i n d | 10

DISPt = 0

Si (DISPref - DISPind) > 10

DISPt = (DISPref - DISPind - 10) * N * FI

Si (DISPref - DISPind) < -10

DISPt = (DISPref - DISPind + 10) * N * FI

avec :

DISPref = valeur de référence ;

DISPind = performance de l’année ;

N = nombre d’utilisateurs du réseau ;

FI = Facteur incitatif = 0,10.- EUR/min/utilisateur de réseau.

La valeur de référence correspond à la moyenne arithmétique du SAIDI des années 2017 à 2019.

La performance de l’année correspond à la moyenne arithmétique du SAIDI de l’année t-1 et de l’année t.

(3)

L’Institut publie annuellement la valeur du SAIDI de chaque gestionnaire de réseau de distribution.

Lorsque (DISPref - DISPind) est négatif, le gestionnaire de réseau concerné établit un rapport qui explique la diminution de la performance de l’année par rapport à la valeur de référence dans un délai à fixer par l’Institut. Ce rapport est publié conjointement avec la valeur du SAIDI.

(4)

Pour mesurer la dimension « qualité de service », le gestionnaire de réseau de distribution a recours à deux indicateurs :

1. la durée moyenne de réalisation d’un raccordement en basse tension à partir de la présentation par le demandeur de tous les permis et autorisations requis en la matière et la réalisation préalable des travaux de génie civil ainsi que la pose du tableau de comptage ou tableau de chantier ;
2. le taux moyen de transmission des valeurs de comptage de l’énergie électrique aux fournisseurs d’électricité, qui est déterminé à travers une moyenne des taux des transmissions réussies avant 8.00 heures du lendemain de la fourniture et une moyenne des taux des transmissions réussies avant 8.00 heures du cinquième jour après la fourniture.

Lors de la révision du revenu maximal autorisé, la dimension est calculée en appliquant la formule suivante :

QSt = max((10 - Dm) * NR * RI,0) + ((Tt - T) * NC * TI)

avec :

Dm = durée moyenne de réalisation d’un raccordement en basse tension, en nombre de jours ouvrables ;

NR = nombre de nouveaux raccordements au réseau basse tension ;

RI = incitation raccordement = 20 EUR/nouveau raccordement basse tension/jour ;

Tt = taux moyen de transmission des valeurs de comptage de l’année t (moyenne des taux des transmissions réussies avant 8.00 heures du lendemain respectivement du cinquième jour après la fourniture ;

T = 0,94 pour 2021 ; 0,95 pour 2022 ; 0,96 pour 2023 et 0,97 pour 2024

NC = nombre de compteurs intelligents ;

TI = incitation transmission = 0 EUR/nombre de compteurs intelligents/pourcentage de différence par rapport à T.

(5)

Lorsque ( T t – T) est négatif, le gestionnaire de réseau concerné établit un rapport qui explique les raisons de non-réalisation de l’objectif. Ce rapport est à remettre à l’Institut pour le 1 er mars de l’année qui suit.

(6)

En valeur absolue, le facteur qualité se situe dans une fourchette entre 0 et 0,1 % du revenu maximal autorisé du gestionnaire de réseau en basse tension sans que la limite supérieure de cette fourchette ne puisse être inférieure à 10’000 EUR.

Chapitre 6 

  Transposition du revenu maximal autorisé en une structure tarifaire.

Section I.

Cascade du revenu maximal autorisé et coefficients de simultanéité.

Art. 17.

(1)

La tarification du type « timbre-poste » s’applique aux tarifs d’utilisation du réseau.

(2)

Le timbre-poste (TP), exprimé en EUR/kW, d’un niveau de tension et/ou de transformation s’obtient par le quotient entre le revenu maximal autorisé au niveau considéré et la puissance maximale prévisionnelle à ce niveau.

(3)

La cascade du revenu maximal autorisé imputé à un niveau de tension ou de transformation vers les niveaux de tension et de transformation situés en aval est réalisée en multipliant le timbre-poste par la puissance maximale prévisionnelle demandée par les niveaux en aval au moment de la puissance maximale prévisionnelle du niveau considéré. Après la cascade, la correction prévue à l’article 15 (5) du présent règlement est effectuée pour chaque niveau de tension et pour chaque service accessoire qui est comptabilisé de manière séparée.

(4)

Les coefficients de simultanéité des utilisateurs du réseau à un niveau de tension sont approximés par deux droites dont l’une passe par les coordonnées g1 pour 0 heure et g2 pour M heures, et l’autre par les coordonnées g2 pour M heures et g3 pour 8 760 heures. Les valeurs g1, g2, g3 et M sont déterminées pour chaque niveau de tension sur base des données de comptage historiques des utilisateurs du réseau à un même niveau de tension, afin de garantir l’égalité entre les coûts et les recettes prévisibles à chaque niveau de tension.

Section II.

Structure tarifaire.

Art. 18.

(1)

La structure de l’ensemble des tarifs est transparente et non discriminatoire.

(2)

Les tarifs sont déterminés de façon à ce que les revenus prévisibles issus de leur application ne dépassent pas le revenu maximal autorisé. La non-discrimination est à vérifier pour chaque niveau de tension et le cas échéant pour chaque catégorie d’utilisateurs du réseau au sein d’un même niveau de tension. Les tarifs doivent être acceptés par l’Institut préalablement à leur application.

(3)

Pour l’application du présent règlement, les niveaux de tension sont définis comme suit :

BT

MT

HT

THT

< 1 kV

1-35 kV

35-110 kV

> 110 kV

(4)

Les tarifs d’utilisation du réseau applicables aux points de fourniture avec prélèvement au niveau de tension THT, HT ou MT comprennent une composante puissance (Cp) exprimée en EUR/kW et une composante énergie (Ce) exprimée en cents/kWh pour chaque niveau de tension, qui diffèrent en fonction de la durée d’utilisation annuelle des utilisateurs du réseau (quotient entre le volume annuel prélevé du réseau (en kWh) et la puissance maximale quart-horaire (en kW)). La composante puissance est appliquée à la puissance maximale quart-horaire prélevée par l’utilisateur du réseau au point de fourniture au cours de l’année, pondérée par le nombre de mois pendant lesquels l’utilisateur du réseau a effectivement utilisé le réseau au point de fourniture. La composante énergie est appliquée au volume d’électricité prélevé du réseau au point de fourniture.

Pour une durée d’utilisation annuelle inférieure à M heures :

Cp = TP * g1

Ce = TP * (g2 - g1)/M * 100

Pour une durée d’utilisation annuelle supérieure à M heures :

Cp = TP * (g3 - 8 760 * (g3 - g2)/(8 760 - M))

Ce = TP * (g3 - g2)/(8 760 - M) * 100

(5)

Les tarifs de comptage correspondent à un tarif mensuel par type d’installation de comptage et couvrent les coûts pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition des données de comptage, ainsi que pour la facturation. Les tarifs de comptage sont appliqués à chaque point de comptage aux niveaux de tension THT, HT et MT.

(6)

Les utilisateurs du réseau raccordés directement aux stations de transformation sont redevables du tarif au niveau de tension directement en amont augmenté d’une prime sur la composante puissance ou d’une prime fixe qui rémunère l’utilisation du niveau de transformation auquel l’utilisateur du réseau est raccordé. Par dérogation à ce qui précède et dans le respect du principe de non-discrimination, le gestionnaire de réseau peut appliquer les tarifs d’utilisation du réseau du niveau de tension directement en aval de la station de transformation.

(7)

Les tarifs d’utilisation du réseau applicables aux points de fourniture avec prélèvement au niveau BT comprennent une composante volume exprimée en cents/kWh qui est appliquée au volume d’électricité prélevé du réseau au point de fourniture. La composante volume s’obtient par le quotient entre le revenu maximal autorisé au niveau BT qui n’est pas couvert par d’autres composantes tarifaires et le volume d’électricité prélevé du réseau BT.

(8)

Une redevance mensuelle fixe pour l’accès au réseau est appliquée à chaque point de fourniture sur le réseau BT, indépendamment s’il s’agit d’un point de fourniture pour le prélèvement ou pour l’injection de l’électricité. Elle couvre les amortissements, la rémunération des capitaux, les coûts pour la mise à disposition du réseau pour le prélèvement ou l’injection et les charges d’exploitation en relation avec l’activité de comptage dont font notamment partie l’acquisition et la mise à disposition des données de comptage, la gestion informatique et la facturation. La redevance mensuelle fixe peut différer en fonction de la puissance souscrite BT.

(9)

Un complément à la redevance mensuelle fixe pour l’accès au réseau BT est appliqué au point de fourniture lorsque l’installation de comptage est composée de plusieurs compteurs.

(10)

Le gestionnaire de réseau peut proposer des tarifs pour la rémunération des services auxiliaires qui s’appliquent de manière non discriminatoire aux prélèvements du réseau ainsi qu’aux injections sur le réseau au point de fourniture.

(11)

Sans préjudice des autres dispositions du présent article, une composante de disponibilité du réseau est appliquée à l’électricité produite par un autoconsommateur et qui reste dans ses locaux. La composante de disponibilité du réseau peut différer en fonction du niveau de tension, de la puissance souscrite BT, de la technologie de production, de la présence de stockage local, de la possibilité pour le gestionnaire de réseau de piloter l’installation de production à distance et de la puissance installée de l’installation de production. La composante de disponibilité du réseau ne s’applique pas à l’électricité produite par un autoconsommateur et qui reste dans ses locaux lorsqu’elle est produite à partir de sources d’énergies renouvelables. La composante de disponibilité ne s’applique pas à l’électricité produite par des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective et qui occupent un même bâtiment ou immeuble résidentiel se trouvant derrière un même point de raccordement.

(12)

Les gestionnaires de réseau proposent aux autoconsommateurs qui produisent l’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, qui sont raccordés en BT et qui sont capables de réduire leur puissance maximale quart-horaire prélevée du réseau, un tarif fixe qui diffère entre plusieurs échelons de puissance maximale quart-horaire. L’utilisateur du réseau peut choisir entre le tarif fixe proposé et les tarifs établis en vertu des paragraphes (7), (8), (9) et (11) du présent article. Le tarif fixe rémunère la mise à disposition de la puissance souscrite BT ainsi que la location des compteurs, y compris l’acquisition et la mise à disposition des données de comptage, la gestion informatique et la facturation.

(13)

Des tarifs communs d’utilisation du réseau pour plusieurs gestionnaires de réseau sont déterminés de manière à ce que le revenu maximal autorisé pour l’ensemble des gestionnaires de réseau impliqués soit garanti à chaque niveau de tension. Un système de compensation adéquat et transparent garantit pour chaque gestionnaire de réseau la couverture de son revenu autorisé. Les principes du fonctionnement du système de compensation sont élaborés par les gestionnaires de réseau qui participent au système de tarifs communs et notifiés à l’Institut pour accord. Ces principes incluent les principes d’affectation du revenu maximal autorisé aux différents services faisant partie du périmètre régulé, les modalités d’application des tarifs communs et les principes de la compensation. La mise en place de tarifs communs ne dispense pas les gestionnaires de réseau concernés de soumettre individuellement le détail de leurs coûts conformément à la présente méthode de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux.

(14)

Les tarifs de raccordement sont déterminés conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4 de la loi modifiée du 1er août 2007.

Chapitre 7 

  Échéances.

Art. 19.

(1)

Pour le 1 er juillet 2020 au plus tard, le gestionnaire de réseau transmet à l’Institut :

1. le plan d’investissement couvrant au moins la période 2021-2024 ;
2. les procédures énumérées au point A de l’annexe 5 ;
3. la valeur de référence DISPref prévue à l’article 16 du présent règlement.

La mise à jour de ces informations est requise lors de toute modification substantielle.

(2)

Pour le 1 er juillet 2020 au plus tard, le gestionnaire de réseau transmet à l’Institut les états financiers de l’année 2019, accompagnés du détail des charges d’exploitation contrôlables et non contrôlables ainsi que des éléments qui permettent d’apprécier le niveau du facteur RH.

(3)

Pour le 1 er juillet de chaque année, le gestionnaire de réseau communique à l’Institut :

1. les demandes d’arrangement explicites pour l’année suivante ;
2. les détails des projets d’investissement individuels pour lesquels le début des travaux est prévu avant la fin de l’année suivante, conformément aux indications données au point B de l’annexe 5 ;
3. le détail des lots pour l’année suivante conformément aux indications de l’annexe 5, point C.

(4)

Pour le 1 er juillet de chaque année, le gestionnaire de réseau communique à l’Institut :

1. les charges d’exploitation non contrôlables pour l’année suivante ;
2. les éléments visés à l’article 15, paragraphe 1er, du présent règlement.

(5)

Pour le 1 er septembre de chaque année, le gestionnaire de réseau communique à l’Institut l’ensemble des chiffres déterminant son revenu maximal autorisé pour l’année suivante conformément à l’article 6 du présent règlement.

(6)

Pour le 1 er septembre de chaque année, le gestionnaire de réseau soumet les tarifs à la procédure d’acceptation prévue à l’article 57 de la loi modifiée du 1er août 2007.

(7)

Pour le 1 er novembre de chaque année au plus tard, l’Institut prend sa décision sur les tarifs et le revenu maximal autorisé de l’année suivante ainsi que le revenu maximal autorisé révisé de l’année précédente.

Chapitre 8 

  Dispositions transitoires.

Art. 20.

Les investissements dans les interconnexions transfrontalières entre réseaux de transport, destinées à augmenter de façon significative la sécurité d’approvisionnement et dont la décision finale d’investissement a été notifiée à l’Institut avant le 30 juin 2013 bénéficient d’une augmentation du coût moyen pondéré du capital de 0,60 % à partir de l’année d’immobilisation de l’investissement en question et pour une durée de dix ans.

Pour les décisions finales notifiées entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2016, les investissements en question bénéficient également d’une augmentation du coût moyen pondéré du capital. Cette augmentation est néanmoins réduite d’un quart pour chacune des trois années subséquentes à la date du 30 juin 2013.

Art. 21.

La différence entre le montant des investissements réalisés et des charges d’exploitation réalisées et le montant des investissements prévisionnels et des charges d’exploitation prévisionnelles du système de comptage intelligent, telle que visée à l’article 8 du règlement E16/14/ILR est déterminée par les gestionnaires de réseau pour le 1er juillet 2021 au plus tard.

Chapitre 9 

  Dispositions finales.

Art. 22.

(1)

L’expiration régulière des tarifs acceptés conformément au présent règlement est le 31 décembre de chaque année.

(2)

Les dispositions des articles 10, 13, 14, paragraphes 3 à 6 et paragraphe 8, et de l’article 16 du présent règlement ne s’appliquent pas au gestionnaire du réseau industriel.

Art. 23.

Le règlement E16/12/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 est abrogé avec effet au 31 décembre 2020.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur

Annexe 1 : Indices d’actualisation

Les indices sont à utiliser pour actualiser les valeurs historiques des investissements, en application de l’article 8 (3) du présent règlement. Ces indices sont trouvés en pondérant l’évolution respectivement des salaires, des prix à la construction et des prix des ouvrages électriques.

Les séries d’indice sont calculées et publiées annuellement par l’Institut selon les formules suivantes :

Si t < année de référence1 :

Indice TO (t) = R * Q(t) + S * V(t) + T * W(t)

avec :

t

= Année

TO

= Type de l’ouvrage suivant le Tableau 1.

R

= Pondération R des coûts spécifiques au secteur telle qu’indiquée au Tableau 1.

S

= Pondération S des salaires telle qu’indiquée au Tableau 1.

T

= Pondération T des coûts de construction telle qu’indiquée au Tableau 1.

Q(t)

= Indice de l’évolution des prix du type d’ouvrage électrique en t.

Q(t) = Q(t+1) * Taux de variation entre l’année a et l’année t+1 de l’indice de l’évolution des prix du type d’ouvrage électrique.

V(t)

= Valeur mensuelle actuelle d’un point indiciaire, adaptée à l’indice du coût de la vie en t.

= V(t) = V(t+1) * Taux de variation entre l’année a et l’année t+1 de la valeur mensuelle actuelle d’un point indiciaire, adaptée à l’indice du coût de la vie.

W(t)

= Indice de synthèse général des prix de la construction (Bâtiments résidentiels et mixtes – base 1970), publié par le Statec.

W(t) = W(t+1) * Taux de variation entre l’année a et l’année t+1 de l’indice de synthèse général des prix de la construction.

Si t = année de référence1 :

Indice (TO) (t) = Q(t) = V(t) = W(t) = 1

TO (Type de l’ouvrage)

R

S

T

Bâtiment

très haute tension

50 %

0 %

50 %

Transformateur

très haute tension

80 %

0 %

20 %

appareillage de commutation

très haute tension

80 %

0 %

20 %

ligne aérienne

très haute tension

80 %

0 %

20 %

Câble

très haute tension

80 %

0 %

20 %

bâtiment

haute tension

50 %

0 %

50 %

transformateur

haute tension

80 %

0 %

20 %

appareillage de commutation

haute tension

80 %

0 %

20 %

ligne aérienne

haute tension

80 %

0 %

20 %

câble

haute tension

80 %

0 %

20 %

bâtiment

moyenne tension

37,50 %

12,50 %

50 %

transformateur

moyenne tension

60 %

20 %

20 %

appareillage de commutation

moyenne tension

60 %

50 %

20 %

ligne aérienne

moyenne tension

60 %

20 %

20 %

câble

moyenne tension

60 %

20 %

20 %

bâtiment

basse tension

25 %

25 %

50 %

transformateur

basse tension

40 %

40 %

20 %

appareillage de commutation

basse tension

40 %

40 %

20 %

ligne aérienne

basse tension

40 %

40 %

20 %

câble

basse tension

40 %

40 %

20 %

branchement

basse tension

40 %

40 %

20 %

Tableau 1 - Pondération


1

L’année de référence correspond à la dernière année révolue

Annexe 2 : Durées d’utilisation usuelle

Durée d’amortissement des investissements réalisés avant 2010

Type d’investissement

Années

Bâtiment

40 - 50

Transformateur

25 - 40

Appareillage de commutation

25 - 40

Ligne aérienne

30 - 45

Câble

30 - 45

Durée d’amortissement des investissements réalisés entre 2010 et 2020

Type d’investissement

Années

Bâtiment

45

Transformateur

35

Appareillage de commutation

35

Ligne aérienne

40

Câble

40

Software et licences

3

Hardware informatique

3

Bâtiment administratif

50

Fibres optiques

20

Installation de télécommunication

10

Matériel roulant (≥ 3,5t)

5

Matériel roulant (< 3,5t)

3

Mobilier

3

Matériel de bureau

3

Bornes d’infrastructure de charge publique

12

Durée d’amortissement des investissements réalisés à partir de 2021

Type d’investissement

Années

Bâtiment

45

Transformateur

35

Appareillage de commutation

35

Ligne aérienne

40

Câble

40

Software et licences

3

Hardware informatique

3

Bâtiment administratif

50

Fibres optiques

20

Installation de télécommunication

10

Matériel électronique postes

15

Matériel roulant utilitaire

5

Matériel roulant commercial

3

Mobilier

10

Matériel de bureau

5

Annexe 3 : Taux de rémunération des capitaux investis

Pour la détermination des taux de rémunération des capitaux investis, l’Institut fait appel au modèle d’évaluation des actifs financiers (Medaf) communément utilisé en finance et dans les secteurs régulés en Europe.

Pour l’estimation des paramètres du coût moyen pondéré du capital (WACC ou Weighted Average Cost of Capital), l’Institut adopte une attitude à moyen terme à visibilité suffisante proche des marchés financiers tout en évitant une volatilité non souhaitée. L’optique moyen terme permet de fixer un taux de rémunération dont les paramètres pourraient être revus après une période de 4 ans à moins que l’évolution sur les marchés financiers rende une adaptation préalable indispensable.

Le WACC nominal avant impôts, à appliquer à la valeur résiduelle (nette) évaluée selon les coûts d’investissement historiques, est déterminé à travers la formule suivante :

WACCnom pretax = g x CFEnom + (1 - g) x CFPnom pretax = 4,81 %

avec :

- g (gearing) : 0,50
Structure de capital permettant des coûts de financement efficients dans l’intérêt des consommateurs tout en permettant au gestionnaire de réseau un large accès à des fonds de capitaux à coûts raisonnables.
- CFEnom (coût nominal des fonds empruntés) : 2,18 %
- CFPnom pretax (coût nominal des fonds propres avant impôts) : 7,44 %

En cas d’application de l’option de l’article 8, paragraphe 3, du présent règlement, le coût réel des fonds propres (CFPreal pretax) est déterminé comme suit :

C F P r e a l   p r e t a x = ( 1 + C F P n o m   p r e t a x ) ( 1 + i ) - 1 = 5 , 83   %

Avec i = 1,52 %

Optique moyen terme sur base de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)

Annexe 4 : Charges d’exploitation non contrôlables et facteurs additionnels

1. Les charges d’exploitation non contrôlables

Les charges d’exploitation non contrôlables sont, lors de la détermination du revenu maximal autorisé, à considérer dans le facteur SPTt, qui fait l’objet de la révision annuelle prévue au chapitre 4 du présent règlement. Une liste des charges d’exploitation considérées comme non contrôlables, ainsi que des produits d’exploitation considérés comme non contrôlables et à déduire du revenu maximal autorisé, est reprise ci-dessous.

Ressources humaines :

a) Frais de formation professionnelle/continue

Les charges éligibles dans cette catégorie concernent les frais de formateurs internes et externes, les frais de déplacement et les frais de locaux et de matériel pédagogique, sans pouvoir inclure les frais de personnel des salariés qui assistent aux formations. Les formations doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle des salariés et être reconnues comme étant éligibles au cofinancement de l’Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC) ou figurer parmi les formations de sécurité dans le catalogue des formations du gestionnaire de réseau.

Les remboursements de l’INFPC sont à considérer comme revenu non contrôlable et sont à porter en déduction des frais de formation professionnelle/continue.

b) Frais de pension complémentaire

Les frais de pension complémentaire résultant d’engagements antérieurs au 31 décembre 2010 sont considérés comme non contrôlables.

Taxes et cotisations

c) Cotisations aux associations professionnelles et autres :

Sont notamment considérées dans cette catégorie les cotisations payées auprès de :

la Chambre de Commerce ;
la FEDIL ;
l’ENTSOE ;
l’entité des GRD de l’Union.
d) Impôts et taxes :

Toutes les entreprises doivent payer des impôts et taxes de nature différente. Notamment les impôts et taxes suivants sont considérés comme non contrôlables :

impôt foncier ;
taxes administratives ILR.
e) Frais d’actes :

Il s’agit entre autres des frais :

d’insertion dans des journaux officiels lors de la création de l’entité ou lors de la modification de sa dénomination sociale, de son objet ou de son siège social ;
de publications légales (au Mémorial C ou dans le Registre de commerce et des sociétés) ;
de tout autre acte notarié ;
d’huissier de justice.

Ne sont pas à inclure dans cette catégorie les frais d’audit, les frais en relation avec des litiges tels que les frais d’avocats.

Exploitation technique

f) Les coûts pour la compensation des pertes réseau lorsque l’énergie est procurée selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché
g) Les coûts d’utilisation de l’infrastructure de tiers lorsque ces coûts sont déterminées selon les règles de valorisation prévues au présent règlement
h) Les coûts pour la prestation des services auxiliaires lorsque l’énergie est procurée selon des procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché
i) Les coûts des pré-études ou des études de faisabilité portant sur les projets d’investissement individuels

Une description et une justification du projet accompagnées d’une estimation du coût des pré-études sont à soumettre à l’Institut au préalable pour accord.

j) Les recettes des services accessoires à l’utilisation du réseau qui ne sont pas comptabilisés séparément
k) Les revenus de participations de tiers aux coûts d’investissement

Coopération et innovation

l) Les coûts raisonnables et efficients du gestionnaire du réseau de transport pour mettre en place et participer à la coopération transfrontalière en vue de l’intégration des marchés
m) Les coûts raisonnables et efficients du gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de projets (project management) communs entre tous les gestionnaires de réseaux de distribution avec l’objectif d’améliorer le fonctionnement du marché ou l’efficacité de la gestion des réseaux de distribution
n) Les frais de recherche, d’innovation et de développement

Les coûts directs additionnels du gestionnaire de réseau pour la recherche, l’innovation et le développement, y inclus les frais pour des projets de démonstration et de développement informatique, peuvent être inclus dans le calcul des tarifs d’utilisation du réseau jusqu’à concurrence d’un plafond de 1 % du revenu maximal autorisé à moins que l’Institut ait accordé au préalable le dépassement du plafond sur base d’éléments justificatifs. Une description et justification du projet sont à soumettre à l’Institut au préalable pour accord.

Les projets doivent être en lien direct avec les activités du gestionnaire de réseau et avoir comme objectif une gestion plus efficiente du réseau et des tâches du gestionnaire de réseau, la promotion de la transition énergétique, la décarbonisation de l’économie, un fonctionnement plus efficace du marché, le développement des réseaux intelligents ou la digitalisation du secteur énergétique. Les résultats des projets de recherche, d’innovation et de développement doivent bénéficier aux utilisateurs du réseau et aux acteurs de marché de manière non discriminatoire.

2. Définition du facteur quantité (QIt)

Le facteur quantité (QIt) appliqué aux charges d’exploitation contrôlables est déterminé à l’aide de la formule suivante :

Q I t = 0 , 25   *   m a x B t - B t - 1 B t - 1 ; 0 + 0 , 25 * m a x L t - L t - 1 L t - 1 ; 0

Bt = nombre de points de comptage en t ;

Bt-1 = nombre de points de comptage en t-1 ;

Lt = longueur du réseau de distribution (en km) en t ;

Lt-1 = longueur du réseau de distribution (en km) en t-1.

L’actualisation des charges d’exploitation contrôlables avec le facteur quantité n’est applicable que pour les réseaux de distribution d’électricité MT et BT. Le facteur quantité, le nombre de points de comptage et la longueur du réseau de distribution sont déterminés séparément pour chaque niveau de tension MT et BT. Le facteur quantité déterminé pour chaque niveau de tension MT et BT est ensuite appliqué aux charges d’exploitation contrôlables imputés au niveau de tension respectif.

Pour les besoins du présent règlement, la longueur du réseau de distribution est définie comme la longueur des circuits aériens et souterrains jusqu’au point de raccordement. La mise hors service définitive est déduite lors de la détermination de la longueur du réseau. La notion de point de comptage est définie par la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

3. Définition du facteur ressources humaines (RH)

Le facteur ressources humaines permet aux gestionnaires de réseau de se doter de ressources humaines additionnelles pour préparer les défis de la troisième période de régulation en matière de transition énergétique, de réseaux intelligents et de digitalisation.

Le coût des ressources humaines recrutées en 2019 et 2020 peut intégrer le revenu maximal autorisé en 2021 à hauteur des coûts correspondant à une année entière. Le coût des ressources humaines recrutées en 2021, avant le 31 mai, peut également intégrer le revenu maximal autorisé en 2021. Le facteur RH correspond à ce coût des ressources humaines multiplié par le ratio entre le coût de toutes les ressources humaines dans le facteur (CO2019) et le coût total des ressources humaines du gestionnaire de réseau. Ensuite, le résultat est corrigé pour les coûts de ces mêmes ressources humaines qui font déjà partie des charges d’exploitation contrôlables établies sur base du compte de profits et pertes de l’année 2019 (CO2019). Le complément des salaires des personnes recrutées en 2021 correspondant à la période pendant laquelle ces personnes n’étaient pas encore recrutées peut être rajouté au CO2021 en vue du calcul du CO2022 selon la formule de l’article 14 (4) du présent règlement.

Le niveau des ressources humaines additionnelles doit se justifier par rapport à l’article 6 (2) du présent règlement et par rapport aux défis en matière de transition énergétique, de réseaux intelligents et de digitalisation. Le niveau du facteur RH est plafonné à 2 % des charges d’exploitation contrôlables établies sur base du compte de profits et pertes de l’année 2019 (CO2019).

Annexe 5 : Investissements

Informations relatives aux articles 10, 13 et 19 :

Pour le 1er juillet 2020 :

A. Indications complémentaires à l’article 19 - Procédures

Les informations suivantes sont à remettre à l’Institut lorsqu’il y a eu des changements par rapport à la période de régulation précédente :

1) Les procédures relatives au suivi du développement et à la distribution de la charge du réseau.
2) Les procédures relatives à la maintenance et à l’assurance de la sécurité d’exploitation (volet infrastructure).
3) Les procédures relatives à la planification et à la préparation des chantiers et des investissements.
4) Les procédures relatives au déroulement (phase exécution et phase de clôture) d’un projet d’investissement.
5) Les procédures relatives à la coordination du partage des investissements avec d’autres métiers.
6) Les procédures de choix des fournisseurs et sous-traitants.
7) Les procédures d’achat pour les achats spécifiques à un projet/chantier.
8) Les procédures relatives à l’achat et la procuration de biens en général.
9) Procédure de gestion de risques liés à l’évolution des prix de matières premières.

Pour le 1er juillet de chaque année :

B. Indications complémentaires à l’article 13 - Projets d’investissements individuels pour lesquels le début des travaux est prévu avant la fin de l’année suivante

Un projet d’investissement individuel est à détailler de la manière suivante :

1) Description et justification du projet.
2) Objectifs poursuivis.
3) Analyse des options/alternatives en accord avec l’envergure du projet.
4) Analyse coûts-bénéfices du projet et impact économique pour le consommateur.
5) Cahier de charges et résultat de l’appel d’offres.
6) Le détail des coûts du projet séparé au moins dans les sous-catégories suivantes :
a. Matériel
b. Main d’œuvre interne
c. Travaux tiers
d. Transport
e. Frais généraux
7) Événements qui peuvent retarder (influencer l’avancement des travaux) le projet respectivement qui peuvent avoir un impact sur le coût global du projet et sur lesquels le gestionnaire de réseau n’a pas d’influence directe.
8) Planification opérative : cette catégorie indique l’année d’immobilisation prévue, les dépenses d’investissements prévues par année, ainsi que les étapes des travaux (milestone) à réaliser par année.

C. Indications complémentaires aux articles 10 - Lots

1) Les investissements sont à regrouper en lots séparés par niveau de tension et suivant la structure ci-dessous.

Renouvellement

Nouveaux investissements

Raccordements

Raccordements

Stations / Sous-stations

Stations / Sous-stations

Pose de câbles souterrains

Pose de câbles souterrains

Mise en souterrain

Pose de lignes aériennes

Pose de lignes aériennes

Déplacement de câbles

Déplacement de lignes aériennes

Mise en conformité

Remise en état / Réparations

Matériel de télécommande / mesure

Matériel de télécommande / mesure

Divers (à spécifier)

Divers (à spécifier)

Avec :

Renouvellement : Remplacement, non-nécessairement par du matériel identique, ou déplacement d’une infrastructure existante.
Nouveaux investissements : Aucune infrastructure existante n’est remplacée par la nouvelle infrastructure.
2) Données à fournir pour les lots :
a. La séparation en catégories de frais avec indication des estimations budgétaires :
i. Frais généraux à activer
ii. Frais de main d’œuvre à activer
iii. Frais administratifs à activer
iv. Frais de sous-traitance à activer
v. Frais d’acquisition du matériel à activer
b. Les estimations temporelles de l’exécution des projets compris dans les lots.

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