Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/21 du 26 mai 2020 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2021 à 2024 - Secteur gaz naturel.

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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/21 du 26 mai 2020 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2021 à 2024 - Secteur gaz naturel.



La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, et notamment son article 29 ;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 6 février au 13 mars 2020 ;

Arrête :

Chapitre 1er

-Objet et définitions.

Art. 1er.

Le présent règlement fixe, en application de l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (ci-après « la loi modifiée du 1er août 2007 »), les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution ainsi que des services accessoires à l’utilisation des réseaux fournis par le gestionnaire de réseau.

Art. 2.

Les méthodes qui reposent sur les principes de détermination des tarifs, portent sur les modalités de détermination du revenu maximal autorisé, la révision annuelle du revenu maximal autorisé, la transposition du revenu maximal autorisé en une structure tarifaire et les échéances à respecter.

Art. 3.

Les méthodes définies au présent règlement s’appliquent pendant une période de régulation fixée à 4 ans qui commence le 1er janvier 2021 pour prendre fin le 31 décembre 2024.

Art. 4.

Aux fins du présent règlement, on entend par :

(1) « coûts des capitaux » : la dotation aux amortissements et la rémunération du capital ;
(2) « éléments réducteurs de coûts » : les produits et les recettes imputés au compte de profits et pertes des services faisant partie du périmètre régulé. Ces produits et ces recettes concernent les frais activés, les revenus issus de la vente d’actifs, les recettes des services accessoires à l’utilisation du réseau qui ne sont pas comptabilisés séparément, les recettes des services faisant partie du périmètre régulé, les recettes issues de la commercialisation des capacités aux points d’interconnexion avec des réseaux de transport adjacents, les recettes issues de la redevance spécifique de disponibilité de la capacité annuelle ferme supplémentaire visée à l’article 17, paragraphe 5, du présent règlement, les pénalités facturées notamment pour dépassement de la capacité souscrite, les autres produits d’exploitation ou les participations aux coûts d’investissement ;
(3) « encours de construction » : dépenses d’investissement pour des actifs en voie de construction et non immobilisés ;
(4) « encours de construction prévisionnel » : encours de construction tel qu’il ressort du plan d’investissement annuel ;
(5) « encours de construction réel » : encours de construction tel qu’il ressort de la comptabilité du gestionnaire de réseau ;
(6) « frais activés » : les charges d’exploitation contrôlables qui sont portées à l’actif du bilan pendant l’exercice t ;
(7) « service faisant partie du périmètre régulé » : service offert par le gestionnaire de réseau (i) sur base d’une obligation légale ou réglementaire, soumis à la surveillance ou au contrôle de l’Institut, et ayant trait à l’établissement et l’exploitation d’ouvrages de gaz naturel destinés au transport et/ou à la distribution de gaz naturel, (ii) non lié au transport et/ou à la distribution, mais faisant techniquement partie intégrante du système de transport et/ou de distribution de gaz naturel ou (iii) non lié à l’activité de transport ou de distribution qui résulte de synergies réalisées du fait de l’activité de transport ou de distribution du gestionnaire de réseau ;
(8) « service faisant partie du périmètre non régulé » : tout service offert par le gestionnaire de réseau qui n’est pas un service faisant partie du périmètre régulé ;
(9) « tarifs » : tarifs d’utilisation du réseau et tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau ;
(10) « valeur d’acquisition indexée » : valeur d’acquisition historique actualisée moyennant les indices spécifiés à l’annexe 1 du présent règlement.

Chapitre 2

-Principes de la détermination des tarifs.

Art. 5.

(1)

La méthode retenue pour le calcul des tarifs est du type « Revenue Cap ». L’Institut autorise un revenu maximal résultant de l’application des tarifs pour chaque gestionnaire de réseau.

(2)

Le revenu maximal autorisé est imputé aux différentes activités et transposé par la suite en un système tarifaire conformément au chapitre 5 du présent règlement.

(3)

Le gestionnaire de réseau propose un revenu maximal sur base des comptes séparés, établis conformément à l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007. Lors du contrôle des comptes annuels, le réviseur d’entreprises agréé vérifie également le respect de l’obligation d’éviter des discriminations et des subventions croisées entre les différentes activités de l’entreprise intégrée de gaz naturel en vertu de l’article 41, paragraphe 3 de la loi précitée.

(4)

Toute imputation indirecte de frais généraux ou de frais partagés à plusieurs activités de l’entreprise intégrée de gaz naturel, le cas échéant moyennant des clefs de répartition, est à justifier quant à l’absence de subventions croisées. Cette obligation vaut également pour l’imputation indirecte à différentes activités du gestionnaire de réseau.

(5)

Les services accessoires à l’utilisation du réseau sont comptabilisés parmi les activités de transport et/ou de distribution. Le gestionnaire de réseau tient sa comptabilité de manière à pouvoir identifier les charges et les produits pour chaque service faisant partie du périmètre régulé ayant fait l’objet de l’analyse prévue au paragraphe 6 du présent article.

(6)

Tout service presté, qui n’est pas un service lié à l’activité de transport ou de distribution, est à analyser au cas par cas par le gestionnaire de réseau pour évaluer s’il est à considérer comme service faisant partie du périmètre régulé ou comme service faisant partie du périmètre non régulé. Lorsqu’il est considéré comme service faisant partie du périmètre régulé, les règles d’affectation des charges et des produits du service en question font partie de la demande d’acceptation des tarifs.

(7)

La description du service d’utilisation du réseau et de chaque service accessoire à l’utilisation du réseau avec les conditions financières correspondantes est reprise dans un catalogue de services à publier par le gestionnaire de réseau.

(8)

Lorsque le catalogue de services contient la description de services non liés à l’activité de transport ou de distribution, ces derniers sont clairement identifiés afin d’éviter tout risque de confusion avec le service d’utilisation du réseau et les services accessoires à l’utilisation du réseau. Le gestionnaire doit indiquer expressément que ces services peuvent être réalisés par d’autres prestataires.

Chapitre 3

-Détermination du revenu maximal autorisé.

Section I.

Formule de régulation.

Art. 6.

(1)

Pour chaque année de la période de régulation, le calcul du revenu maximal autorisé est réalisé séparément pour les activités de transport, de distribution et pour chaque service accessoire qui est comptabilisé séparément, en application de la formule suivante :

MARt = RAVt * WACC + Dt + COt + SPTt ‒ RATt + Qt

avec :

t = année ;
MARt = revenu maximal autorisé en t (Maximal Allowed Revenue) ;
RAVt = valeur de l’actif régulé en t (Regulated Asset Value) ;
WACC = coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital) ;
Dt = somme des amortissements en t (Depreciation) ;
COt = charges d’exploitation contrôlables en t (Controllable OPEX) ;
SPTt = éléments spécifiques pris en compte en t, figurant dans l’annexe 4 du présent règlement (Specified Pass Through) ;
RATt = élément reflétant l’impact du compte de régulation en t (Regulatory Account Term) ;
Qt = facteur qualité (= 0 pour cette période de régulation).

Le revenu maximal autorisé total d’un gestionnaire de réseau correspond à la somme des MARt des différentes activités et des services accessoires qui sont comptabilisés séparément.

(2)

Les éléments entrant dans le calcul du revenu maximal autorisé doivent être raisonnables et se justifier par rapport aux activités de transport et de distribution. À défaut, ils ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul du revenu maximal autorisé.

Pour apprécier leur caractère raisonnable, les éléments du revenu maximal autorisé doivent répondre, de manière cumulative, aux critères suivants :

1. être nécessaires à l’exécution des obligations légales ou réglementaires du gestionnaire de réseau, ou à l’exploitation des installations de manière sûre et efficace conformément aux standards d’un gestionnaire de réseau prudent et diligent, ou contribuant à un meilleur taux d’utilisation des installations à un coût raisonnable ;
2. respecter les méthodes définies par le présent règlement et fournir une justification suffisante ;
3. être justifiés par rapport à l’intérêt général ;
4. ne pas pouvoir être évités par le gestionnaire de réseau ;
5. lorsque cette comparaison est possible, soutenir la comparaison avec les coûts correspondants des entreprises ayant des activités similaires dans des conditions analogues.

Section II.

Investissements réalisés avant le 1 erjanvier 2021.

Art. 7.

La présente section concerne tous les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020.

Art. 8.

(1)

Pour chaque année de la période de régulation, les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la base des investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020.

(2)

Les investissements réalisés sont évalués à leur valeur d’acquisition historique issue de la comptabilité.

(3)

Par dérogation au paragraphe précédent, les amortissements des immobilisations activées avant le 1 er janvier 2010 peuvent continuer à être calculés selon la méthode linéaire et sur la base d’une pondération en fonction de la structure de capital.

Les actifs financés par du capital propre sont amortis sur base de la valeur d’acquisition indexée. La dotation aux amortissements en résultant est multipliée par la quote-part du capital propre dans la structure de capital. Les indices à utiliser pour le calcul de la valeur d’acquisition indexée sont spécifiés dans l’annexe 1 du présent règlement.

Les actifs financés par du capital emprunté sont amortis sur base de la valeur d’acquisition historique. La dotation aux amortissements en résultant est multipliée par la quote-part du capital emprunté dans la structure de capital.

La quote-part du capital propre est limitée à 50 % du capital à rémunérer. La quote-part du capital emprunté résulte de la différence entre 100 % et la quote-part du capital propre.

(4)

Les actifs financés par des tiers, n’étant pas activés par le gestionnaire de réseau, ne sont pas inclus dans les investissements réalisés. Les actifs financés partiellement ou entièrement par le gestionnaire de réseau, et pour lesquels le gestionnaire de réseau a reçu une participation aux coûts d’investissement de la part de tiers, peuvent être inclus dans les investissements réalisés, à condition que les corrections appropriées aient été effectuées à la fois au niveau du capital déductible et au niveau des éléments réducteurs de coûts.

(5)

Un financement à travers les charges d’exploitation ne peut pas en même temps être pris en compte pour la détermination de la valeur des actifs.

(6)

Les amortissements sont calculés annuellement moyennant la durée d’utilisation usuelle indiquée pour chaque type d’actif dans l’annexe 2 du présent règlement. La durée d’utilisation usuelle d’un actif ne peut pas être modifiée pendant la durée de vie de l’actif en question. Des déviations spécifiques dûment justifiées peuvent être accordées par l’Institut sur demande d’un gestionnaire de réseau.

(7)

À la fin de sa durée d’utilisation usuelle, la valeur résiduelle d’un actif est égale à zéro.

Art. 9.

(1)

La rémunération des capitaux résulte du produit du capital à rémunérer et du coût moyen pondéré du capital.

(2)

Pour chaque année de la période de régulation, le capital à rémunérer correspond à la valeur résiduelle des actifs immobilisés avant le 31 décembre 2020. Les actifs du réseau sont évalués à leur valeur d’acquisition historique, qui est diminuée du capital déductible.

(3)

Parmi le capital déductible figurent les participations aux coûts d’investissement et la valeur des actifs financés par des tiers, les provisions, les acomptes reçus ainsi que tout autre capital mis à disposition du gestionnaire de réseau et non soumis à un paiement d’intérêts.

(4)

Le coût moyen pondéré du capital nominal avant impôts est déterminé selon la formule figurant à l’annexe 3 du présent règlement. Il en résulte un coût moyen pondéré du capital de 4,81 %.

(5)

En cas d’application de l’article 8, paragraphe 3, du présent règlement, les immobilisations activées avant le 1 er janvier 2010 sont rémunérées de la manière suivante.

La valeur résiduelle des actifs du réseau, évalués à leur valeur d’acquisition indexée multipliée par la quote-part du capital propre, est rémunérée au coût réel du capital propre, fixé à 5,83 %.

La valeur résiduelle des actifs du réseau, évalués à leur valeur d’acquisition historique multipliée par la quote-part du capital emprunté, est rémunérée au coût nominal des dettes, fixé à 2,18 %.

Les formules de détermination du coût réel du capital propre et du coût nominal des dettes sont détaillées dans l’annexe 3 du présent règlement.

Section III.

Lots.

Art. 10.

Les lots regroupent, selon la structure définie à l’annexe 5, point C, les investissements qui ne sont pas qualifiés comme projets d’investissement individuels en vertu de l’article 13 du présent règlement. Une classification des lots et des données à transmettre conformément à l’article 18 du présent règlement est indiquée aux points B et C de l’annexe 5.

Art. 11.

(1)

Pour chaque année de la période de régulation, les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire.

(2)

Les investissements réalisés sont évalués à leur valeur d’acquisition historique issue de la comptabilité. Les investissements prévisionnels sont évalués à leur valeur d’acquisition prévisionnelle.

(3)

Les actifs financés par des tiers, n’étant pas activés par le gestionnaire de réseau, ne sont pas inclus dans les investissements réalisés ou prévisionnels. Les actifs financés partiellement ou entièrement par le gestionnaire de réseau, et pour lesquels le gestionnaire de réseau a reçu une participation aux coûts d’investissement de la part de tiers, peuvent être inclus dans les investissements réalisés ou prévisionnels à condition que les corrections appropriées aient été effectuées à la fois au niveau du capital déductible et au niveau des éléments réducteurs de coûts.

(4)

Un financement à travers les charges d’exploitation ne peut pas en même temps être pris en compte pour la détermination de la valeur des actifs.

(5)

Les amortissements sont calculés annuellement moyennant la durée d’utilisation usuelle indiquée pour chaque type d’actif dans l’annexe 2 du présent règlement. La durée d’utilisation usuelle d’un actif ne peut pas être modifiée pendant la durée de vie de l’actif en question. Des déviations spécifiques dûment justifiées peuvent être accordées par l’Institut sur demande d’un gestionnaire de réseau.

(6)

À la fin de sa durée d’utilisation usuelle, la valeur résiduelle d’un actif est égale à zéro.

Art. 12.

(1)

La rémunération des capitaux résulte du produit du capital à rémunérer et du coût moyen pondéré du capital.

(2)

Pour chaque année de la période de régulation, le capital à rémunérer correspond à la valeur résiduelle des lots dont l’immobilisation est prévue avant la fin de l’année considérée. Les actifs du réseau sont évalués à leur valeur d’acquisition historique ou prévisionnelle, augmentée des encours de construction et de l’actif circulant justifié et diminuée du capital déductible.

L’actif circulant correspond aux stocks, créances et liquidités opérationnelles nécessaires et dûment justifiés.

Parmi le capital déductible figurent les participations aux coûts d’investissement et la valeur des actifs financés par des tiers, les provisions, les acomptes reçus ainsi que tout autre capital mis à disposition du gestionnaire de réseau et non soumis à un paiement d’intérêts.

(3)

Le coût moyen pondéré du capital nominal avant impôts est déterminé selon la formule figurant dans l’annexe 3 du présent règlement. Il en résulte un coût moyen pondéré du capital de 4,81 %.

Section IV.

Projets d’investissement individuels.

Art. 13.

(1)

À partir de l’année 2020, les investissements qui sortent du cadre ordinaire de la gestion journalière sont considérés comme des projets d’investissements individuels. Sont considérés comme investissements sortant du cadre ordinaire de la gestion journalière, les investissements dans le réseau de transport qui ont un impact transfrontalier, les investissements d’une valeur supérieure à deux millions d’euros ainsi que les investissements d’une valeur supérieure à cinq cent mille euros qui relèvent de la rubrique « divers » prévue à l’annexe 2 du présent règlement.

(2)

Les amortissements et la rémunération des capitaux sont calculés conformément aux articles 11 et 12 du présent règlement. Les dépenses d’investissement en relation avec des actifs qui ne sont pas encore affectés au réseau dans le cadre d’un projet d’investissement individuel, sont rémunérés au coût de la dette pour une période qui ne peut pas aller au-delà du 31 décembre de la deuxième année après que la dépense d’investissement a été comptabilisée. Au-delà de cette période, le capital engagé n’est plus rémunéré en l’absence d’affectation au réseau dans le cadre d’un projet d’investissement individuel.

(3)

Chaque année, le gestionnaire de réseau informe l’Institut de l’avancement des travaux de chaque projet d’investissement individuel, et procède à l’ajustement nécessaire de l’encours de construction réel et prévisionnel.

L’encours de construction jusqu’à l’année d’immobilisation prévue par la planification opérative est rémunéré au coût moyen pondéré du capital. Lorsque l’année d’immobilisation effective est postérieure à l’année d’immobilisation prévue par la planification opérative, l’encours de construction de la première année suivant l’année d’immobilisation prévue par la planification opérative est rémunéré au coût moyen pondéré du capital. Pendant les années ultérieures, l’encours de construction est rémunéré au coût de la dette pour une période supplémentaire dont la durée ne peut dépasser la durée de la période de construction prévue par la planification opérative. Après cette période supplémentaire, l’encours de construction n’est plus rémunéré.

(4)

Dès l’année d’immobilisation effective du projet d’investissement individuel, le calcul des coûts des capitaux dans le cadre du calcul du revenu maximal autorisé révisé se fait sur base de la valeur d’acquisition historique conformément aux articles 11 et 12 du présent règlement.

Pour chaque projet d’investissement individuel immobilisé le gestionnaire de réseau détermine la différence entre la valeur d’acquisition historique et la valeur d’acquisition prévisionnelle. Lorsque cette différence est positive, le gestionnaire de réseau affecte 30 % de cette différence, sous forme d’un montant à rétribuer aux utilisateurs du réseau, au compte de régulation. Lorsque cette différence est négative, le gestionnaire de réseau affecte 30 % de cette différence, sous forme d’un montant à percevoir des utilisateurs du réseau, au compte de régulation.

(5)

Par dérogation au paragraphe précédent, pour chaque projet d’investissement individuel immobilisé qui est un projet informatique relevant des catégories d’actifs du type « Software et licences » et « hardware informatique » prévues à l’annexe 2, le gestionnaire de réseau affecte 30 % de la différence entre la valeur d’acquisition historique et 120 % de la valeur d’acquisition prévisionnelle si la valeur d’acquisition historique est supérieure à 120 % de la valeur d’acquisition prévisionnelle au compte de régulation, sous forme d’un montant à rétribuer aux utilisateurs du réseau. De manière symétrique, il affecte 30 % de la différence entre la valeur d’acquisition historique et 83 % de la valeur d’acquisition prévisionnelle si la valeur d’acquisition historique est inférieure à 83 % de la valeur d’acquisition prévisionnelle au compte de régulation, sous forme d’un montant à percevoir des utilisateurs du réseau.

(6)

Des déviations par rapport à la planification opérative concernant l’année d’immobilisation prévue et la valeur d’acquisition prévisionnelle, résultant d’événements sur lesquels le gestionnaire de réseau n’a pas d’influence directe doivent être notifiées immédiatement à l’Institut et en tout cas avant le 31 mai de l’année d’immobilisation prévue lors de la planification opérative.

Sur base des éléments transmis, l’Institut peut accorder une adaptation de l’année d’immobilisation prévue et/ou de la valeur d’acquisition prévisionnelle lorsque la survenance éventuelle de l’événement a été signalée au préalable lors de la planification opérative ou en cas de survenance d’un événement exceptionnel imprévisible.

Section V.

Charges d’exploitation.

Art. 14.

(1)

Les charges d’exploitation contrôlables et non contrôlables sont issues des comptes de profits et pertes séparés pour les activités de transport et de distribution et se composent notamment :

1. des coûts des matières premières et consommables, des autres charges externes, des frais de personnel et des autres charges d’exploitation ;
2. des coûts relatifs aux prestations achetées auprès des gestionnaires de réseaux en amont.

(2)

Les charges d’exploitation considérées comme charges d’exploitation non contrôlables sont énumérées à l’annexe 4 du présent règlement, tous les autres éléments étant considérés comme charges d’exploitation contrôlables. Les charges d’exploitation non contrôlables sont estimées pour chaque année de la période de régulation et font l’objet d’une révision conformément aux dispositions du chapitre 4 du présent règlement.

(3)

Pour l’année 2021, les charges d’exploitation contrôlables sont déterminées conformément à la formule suivante :

CO2021 = (P * CO2019 * (1 + ECMS2020) * (1 + ECMS2021) + (1 ‒ P) * CO2019 *
(1 + IPCH2020) * (1 + IPCH2021)) * (1 ‒ e) * (1 + QI2020) * (1 + QI2021) + RH

avec :

CO2019 = charges d’exploitation contrôlables établis sur base du compte de profits et pertes de l’année 2019 ;
IPCHt = variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé en t ;
ECMSt = variation de l’évolution du coût moyen salarial en t, obtenu en divisant le « total branches » des rémunérations de la table « E2306 Rémunération des salariés (D1) par branche (NaceR2) » par le « total branches » du nombre de salariés de la table « E2310 Emploi salarié (EEM) par branche (NaceR2) » ;
P = quote-part des frais de personnel dans CO2019 ;
e = facteur d’efficience = 0,0 % ;
QIt = facteur quantité en t, tel que défini à l’annexe 4 ;
RH = facteur ressources humaines, tel que défini à l’annexe 4.

Les éléments réducteurs de coûts contrôlables sont déjà déduits de la base 2019 des charges d’exploitation contrôlables.

(4)

Pour les années 2022 à 2024, les charges d’exploitation contrôlables sont extrapolées conformément à la formule suivante :

COt = (P * COt-1 * (1 + ECMSt) + (1 ‒ P) * COt-1 * (1 + IPCHt)) * (1 ‒ e) * (1 + QIt)

avec :

t = année ;
COt-1 = résultat de la formule de l’année précédente ;
IPCHt = variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé en t ;
ECMSt = variation de l’évolution du coût moyen salarial en t, obtenu en divisant le « total branches » des rémunérations de la table « E2306 Rémunération des salariés (D1) par branche (NaceR2) » par le « total branches » du nombre de salariés de la table « E2310 Emploi salarié (EEM) par branche (NaceR2) » ;
P = quote-part des frais de personnel dans CO2019 ;
e = facteur d’efficience = 0,0 % ;
QIt = facteur quantité en t, tel que défini à l’annexe 4.

(5)

Pour chaque année de la période de régulation, le gestionnaire de réseau peut demander à l’Institut un arrangement explicite concernant l’évolution d’éléments des charges d’exploitation contrôlables qui ne peuvent être adéquatement reflétées à travers la méthode d’indexation. La demande d’arrangement explicite peut être accordée par l’Institut :

1. pour toute nouvelle activité exercée par le gestionnaire de réseau et nécessaire à l’accomplissement de ses nouvelles missions légales ou réglementaires ;
2. pour toute activité exercée par le gestionnaire de réseau pour laquelle il reçoit des instructions de la part de l’Institut, qui engendrent des modifications substantielles dans son exécution ;
3. lorsque le gestionnaire de réseau peut éviter des investissements et par là des coûts de capitaux en augmentant les charges d’exploitation contrôlables après avoir démontré que, sur toute la période d’amortissement, les coûts de capitaux sur l’investissement évité seraient plus élevés que les charges d’exploitation additionnelles. Le gestionnaire de réseau peut imputer un montant équivalent à une année de rémunération des capitaux au compte de régulation sous forme d’un montant à percevoir des utilisateurs du réseau. Cette rémunération résulte du produit du coût de l’investissement évité et du coût moyen pondéré du capital. La somme de cette rémunération et des charges d’exploitation additionnelles ne peut en aucun cas dépasser les coûts de capitaux sur la durée d’amortissement de l’investissement évité s’il avait eu lieu ;
4. pour les charges d’exploitation de projets informatiques qui étaient précédemment couverts par des actifs immobilisés et dont les coûts ne font donc pas partie des charges d’exploitation de l’année de référence ;
5. pour les charges d’exploitation additionnelles au niveau du réseau transport résultant de la mise en service d’un projet d’investissement individuel.

La demande d’arrangement explicite doit être accompagnée d’une description détaillée du projet ainsi que d’une énumération des frais dûment justifiés.

(6)

Les gestionnaires de réseau de distribution peuvent soumettre à l’Institut une demande d’adaptation des charges d’exploitation contrôlables, dûment justifiée, pour l’année suivante. Cette demande ne peut être accordée qu’une seule fois par l’Institut pendant la présente période de régulation. En cas d’accord, l’Institut détermine l’augmentation des charges d’exploitation contrôlables qui ne peut pas dépasser deux cent mille euros par année.

La demande peut être introduite auprès de l’Institut lorsque les charges d’exploitation contrôlables réelles d’une année de la période de régulation dépassent 110 % des charges d’exploitations contrôlables déterminées selon la formule du paragraphe 4 du présent article.

(7)

Les éléments réducteurs de coûts sont à porter en déduction de la base des coûts du réseau à travers les charges d’exploitation négatives contrôlables ou non contrôlables. Les participations aux coûts d’investissement peuvent être imputées sur un compte séparé dont une quote-part sera déduite annuellement.

La plus-value réalisée par une vente d’actifs, déterminée par la différence entre le prix de vente, net de tous les frais y relatifs, et la valeur résiduelle de l’actif évalué à sa valeur d’acquisition historique, est déduite de la base des coûts du réseau qu’à 80 % de son montant. Pour le cas particulier d’une vente de terrains en zone délimitée, l’Institut peut accorder un pourcentage à déduire entre 50 % et 80 % sur base d’une demande du gestionnaire de réseau justifiant que la vente ne pourrait se réaliser en l’absence d’une incitation plus élevée. Le taux pourcentage retenu s’applique à la plus-value nette après déduction de toutes les dépenses liées à rendre un tel terrain disponible, le cas échéant y compris les dépenses relatives à l’aménagement d’un terrain alternatif.

(8)

Chaque gestionnaire de réseau détermine son taux d’activation qui correspond au quotient entre ses frais activés de 2019 et ses charges d’exploitation contrôlables de 2019. Pour le calcul du taux d’activation, le facteur RH fait partie des charges d’exploitation contrôlables de 2019, de même que les frais activés des ressources humaines du facteur RH font partie des frais activés de 2019.

Pour chaque année de la période de régulation, les frais activés autorisés résultent du produit entre les charges d’exploitation contrôlables, calculés conformément au paragraphe 4 du présent article, et le taux d’activation.

Pour chaque année de la période de régulation, la différence entre les frais activés résultant de la comptabilité et les frais activés autorisés est imputée au compte de régulation. À partir du 1er juin 2021, les frais activés des ressources humaines additionnelles recrutées pendant l’année concernée ne sont pas considérés parmi les frais activés résultant de la comptabilité pour la détermination de la différence entre les frais activés résultant de la comptabilité et les frais activés autorisés si les ressources humaines additionnelles sont recrutées pour leurs compétences spécifiques en vue de la mise en œuvre de projets d’investissement en relation avec les défis en matière de transition énergétique, de réseaux intelligents et de digitalisation.

Chapitre 4

-Révision annuelle du revenu maximal autorisé. 

Art. 15.

(1)

La révision du revenu maximal autorisé est effectuée annuellement pour la dernière année révolue. Les éléments à réviser sont :

1. le facteur SPTt ;
2. les amortissements des lots visés à l’article 11 et la rémunération des capitaux des lots visés à l’article 12 du présent règlement ;
3. les amortissements et la rémunération des capitaux des projets d’investissement individuels visés à l’article 13 du présent règlement ;
4. la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé et la variation de l’évolution du coût moyen salarial ;
5. le facteur quantité ;
6. le facteur qualité ;
7. la différence entre les frais activés résultant de la comptabilité et les frais activés autorisés visée à l’article 14, paragraphe 8, du présent règlement.

(2)

Les gestionnaires de réseau déterminent annuellement pour la dernière année révolue l’écart entre les revenus réalisés et le revenu maximal autorisé révisé.

(3)

Tout écart positif ou négatif d’une année révolue est imputé au compte de régulation du gestionnaire de réseau concerné.

(4)

Le solde du compte de régulation donne lieu à un intérêt au taux représentant la moyenne sur l’année du taux Euribor à 12 mois. Un solde positif est à rétribuer aux utilisateurs du réseau, un solde négatif est à percevoir des utilisateurs du réseau dans le cadre des exercices tarifaires ultérieurs.

(5)

Lorsque le solde du compte de régulation de l’année t-1 est inférieur à -5 % ou supérieur à +5 % du revenu maximal autorisé révisé, il est ramené au seuil le plus proche à travers une correction du revenu maximal autorisé de l’année t+1.

(6)

Sur demande justifiée du gestionnaire de réseau, l’Institut peut accorder une correction du revenu maximal autorisé de l’année t+1 qui diffère de celle calculée au paragraphe 5 du présent article.

Art. 16.

Le facteur qualité est mesuré en se basant sur la qualité de service. Le facteur qualité ne s’applique pas pour la présente période de régulation.

Chapitre 5

-Transposition du revenu maximal autorisé en une structure tarifaire.

Art. 17.

(1)

La structure de l’ensemble des tarifs est transparente et non discriminatoire.

(2)

Les tarifs d’utilisation du réseau et les tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau sont déterminés de façon à éviter les discriminations entre les utilisateurs du réseau et de façon à ce que les revenus prévisibles issus de l’application des tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs des services accessoires à l’utilisation du réseau ne dépassent pas le revenu maximal autorisé. Les coûts à charge du gestionnaire du réseau de transport visés à l’article 14, paragraphe 1 er, point 2) du présent règlement pour assurer la norme d’approvisionnement prévue à l’article 6 du règlement (UE) n°2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010, sont à charge des seuls utilisateurs du réseau dont la consommation de gaz naturel n’est pas effaçable à la demande d’un gestionnaire de réseau.

(3)

Des tarifs d’utilisation du réseau de transport sont déterminés pour les services d’entrée au point d’interconnexion Remich et pour les services de sortie aux points de fourniture industriels et au point de fourniture distribution.

Le revenu maximal autorisé du gestionnaire de réseau de transport est intégralement couvert par les revenus issus des services de sortie. Toute recette issue de l’attribution de capacités d’entrée au point d’interconnexion Remich est considérée comme un élément réducteur de coûts dans le calcul du revenu maximal autorisé.

(4)

Le tarif annuel de sortie aux points de fourniture industriels correspond au quotient entre la part du revenu maximal autorisé attribuée aux utilisateurs des points de fourniture industriels et la somme des capacités horaires maximales souscrites à chaque point de fourniture industriel. Ce tarif est appliqué mensuellement à raison d’un douzième à la capacité horaire maximale souscrite à chaque point de fourniture industriel concerné pour l’année calendaire en question.

(5)

Le tarif annuel de sortie au point de fourniture distribution distingue entre tarif annuel de sortie pour la capacité effaçable et tarif annuel de sortie pour la capacité non effaçable. Ces deux tarifs sont appliqués à la capacité horaire maximale respective de chaque réseau de distribution pendant une année calendaire et facturés au gestionnaire de réseau de distribution concerné.

Le premier est obtenu par le quotient entre la part du revenu maximal autorisé attribuée aux utilisateurs du réseau au point de fourniture distribution dont la consommation de gaz naturel est effaçable à la demande d’un gestionnaire de réseau de distribution et la somme des capacités horaires maximales simultanées de ces utilisateurs du réseau dans chaque réseau de distribution.

Le deuxième est obtenu par le quotient entre la part du revenu maximal autorisé attribuée aux utilisateurs du réseau au point de fourniture distribution dont la consommation de gaz naturel n’est pas effaçable et la somme des capacités horaires maximales simultanées de ces utilisateurs du réseau dans chaque réseau de distribution.

Les capacités horaires maximales simultanées sont déterminées par le gestionnaire de réseau de transport à l’aide des courbes de charge historiques des utilisateurs du réseau et à travers une extrapolation des données de consommation historiques à une température de -11°C.

(6)

Des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution sont déterminés pour trois catégories d’utilisateurs du réseau, la catégorie 1 disposant de compteurs du type G4 à G16, la catégorie 2 disposant de compteurs du type G25 à G40 et la catégorie 3 disposant de compteurs du type G65 ou supérieur. Le revenu à couvrir par chaque catégorie d’utilisateurs du réseau et les tarifs qui en résultent sont déterminés de manière à refléter les coûts engendrés par chaque catégorie d’utilisateurs du réseau et de manière à éviter les discriminations entre catégories d’utilisateurs du réseau et entre les utilisateurs du réseau au sein d’une même catégorie.

(7)

Les frais d’utilisation du réseau de transport résultant du tarif annuel de sortie pour la capacité effaçable visé au paragraphe 5 du présent article sont affectés aux différentes catégories en fonction de la capacité installée des utilisateurs du réseau dont la consommation de gaz naturel est effaçable à la demande d’un gestionnaire de réseau de distribution.

Les frais d’utilisation du réseau de transport résultant du tarif annuel de sortie pour la capacité non effaçable visé au paragraphe 5 du présent article sont affectés aux différentes catégories en fonction de la capacité installée des utilisateurs du réseau dont la consommation de gaz naturel n’est pas effaçable.

(8)

Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution pour la catégorie 1 comprennent une redevance mensuelle fixe pour l’accès au réseau et une composante volume.

Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution pour les catégories 2 et 3 comprennent une redevance mensuelle fixe pour l’accès au réseau qui peut différer par type de compteur, une composante volume, et une composante capacité exprimée en €/kW. Un rabais sur les tarifs d’utilisation du réseau de distribution est accordé aux utilisateurs du réseau dont la consommation de gaz naturel est effaçable à la demande du gestionnaire de réseau de distribution. Ce rabais, exprimé en €/kW reflète la différence entre le tarif annuel de sortie pour la capacité effaçable et le tarif annuel de sortie pour la capacité non effaçable, tel que déterminé en vertu du paragraphe 5 du présent article.

La composante volume est appliquée au volume de gaz naturel consommé. La composante capacité est appliquée au débit horaire maximal autorisé, souscrit ou enregistré au point de comptage au cours de l’année, tel que défini dans les modalités contractuelles du gestionnaire de réseau.

(9)

La redevance mensuelle fixe pour la catégorie 1 ainsi que la redevance mensuelle fixe pour la catégorie 2 sont identiques pour chaque gestionnaire de réseau de distribution. Elles couvrent les amortissements, la rémunération des capitaux et les charges d’exploitation en relation avec l’activité de comptage dont font notamment partie l’acquisition et la mise à disposition des données de comptage, la gestion informatique et la facturation.

(10)

Les tarifs de raccordement correspondent à une participation unique aux frais de réalisation du raccordement à diamètre standard. Les tarifs de raccordement à diamètres non standards sont déterminés sur base d’un devis individuel précis et détaillé.

Chapitre 6

-Échéances

Art. 18.

(1)

Pour le 1 er juillet 2020 au plus tard, le gestionnaire de réseau transmet à l’Institut :

1. le plan d’investissement couvrant au moins la période 2021-2024 ; et
2. les procédures énumérées au point A de l’annexe 5.

La mise à jour de ces informations est requise lors de toute modification substantielle.

(2)

Pour le 1 er juillet 2020 au plus tard, le gestionnaire de réseau transmet à l’Institut les états financiers de l’année 2019, accompagnés du détail des charges d’exploitation contrôlables et non contrôlables ainsi que des éléments qui permettent d’apprécier le niveau du facteur RH.

(3)

Pour le 1 er juillet de chaque année, le gestionnaire de réseau communique à l’Institut :

1. les demandes d’arrangement explicites pour l’année suivante ;
2. les détails des projets d’investissement individuels pour lesquels le début des travaux est prévu avant la fin de l’année suivante, conformément aux indications données au point B de l’annexe 5 ;
3. le détail des lots pour l’année suivante conformément aux indications de l’annexe 5, point C.

(4)

Pour le 1 er juillet de chaque année, le gestionnaire de réseau communique à l’Institut :

1. les charges d’exploitation non contrôlables pour l’année suivante ;
2. les éléments visés à l’article 15, paragraphe 1er, du présent règlement.

(5)

Pour le 1 er septembre de chaque année, le gestionnaire de réseau communique à l’Institut l’ensemble des chiffres déterminant son revenu maximal autorisé pour l’année suivante conformément à l’article 6 du présent règlement.

(6)

Pour le 1 er septembre de chaque année, le gestionnaire de réseau soumet les tarifs à la procédure d’acceptation prévue à l’article 53 de la loi modifiée du 1er août 2007.

(7)

Pour le 1 er octobre de chaque année, l’Institut transmet aux gestionnaires de réseau de distribution, les redevances mensuelles fixes des catégories 1 et 2, ainsi que le tarif annuel de sortie au point de fourniture distribution.

(8)

Pour le 1 er novembre de chaque année au plus tard, l’Institut prend sa décision sur les tarifs et le revenu maximal autorisé de l’année suivante ainsi que le revenu maximal autorisé révisé de l’année précédente.

Chapitre 7

-Dispositions transitoires.

Art. 19.

La différence entre le montant des investissements réalisés et des charges d’exploitation réalisées et le montant des investissements prévisionnels et des charges d’exploitation prévisionnelles du système de comptage intelligent, telle que visée à l’article 8 du Règlement E16/14/ILR est déterminée par les gestionnaires de réseau pour le 1er juillet 2022 au plus tard.

Chapitre 8

-Dispositions finales.

Art. 20.

L’expiration régulière des tarifs acceptés conformément au présent règlement est le 31 décembre de chaque année.

Art. 21.

(1)

Le règlement E16/13/ILR du 13 avril 2016 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2017 à 2020 et abrogeant le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 est abrogé avec effet au 31 décembre 2020.

(2)

Le règlement E16/14/ILR du 13 avril 2016 est abrogé avec effet au 31 décembre 2022.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur

Annexe 1 : Indices d’actualisation

Les indices sont à utiliser pour actualiser les valeurs historiques des investissements, en application de l’article 8 (3) du présent règlement. Ces indices sont trouvés en pondérant l’évolution respectivement des salaires, des prix à la construction et des prix des ouvrages gaziers.

Les séries d’indice sont calculées et publiées annuellement par le régulateur selon les formules suivantes :

Si t < année de référence1 :

Indice TO (t) = R * Q(t) + S * V(t) + T * W(t)

Avec :

t

= Année

TO

= Type de l’ouvrage suivant le Tableau 1.

R

= Pondération R des coûts spécifiques au secteur telle qu’indiquée au Tableau 1.

S

= Pondération S des salaires telle qu’indiquée au Tableau 1.

T

= Pondération T des coûts de construction telle qu’indiquée au Tableau 1.

Q(t)

= Indice de l’évolution des prix du type d’ouvrage de gaz naturel en t.

Q(t) = Q(t+1) * Taux de variation entre l’année t et l’année t+1 de l’indice de l’évolution des prix du type d’ouvrage de gaz naturel.

V(t)

= Valeur mensuelle actuelle d’un point indiciaire, adaptée à l’indice du coût de la vie.

V(t) = V(t+1) * Taux de variation entre l’année t et l’année t+1 de la valeur mensuelle actuelle d’un point indiciaire.

W(t)

= Indice de synthèse général des prix de la construction (Bâtiments résidentiels et mixtes – base 1970) publié par le Statec.

W(t) = W(t+1) * Taux de variation entre l’année t et l’année t+1 de l’indice de synthèse général des prix de la construction.

Si t = année de référence1 :

Indice (TO) (t) = Q(t) = V(t) = W(t) = 1

TO (Type de l’ouvrage)

R

S

T

bâtiments station

divers

50 %

0 %

50 %

équipement de mesurage

comptage/facturation

80 %

20 %

0 %

stations

réseau moyenne pression

60 %

20 %

20 %

réseau MP

réseau moyenne pression

60 %

20 %

20 %

réseau BP

réseau basse pression

40 %

40 %

20 %

Tableau 1 - Pondération


1

L’année de référence correspond à la dernière année révolue

Annexe 2 : Durées d’utilisation usuelles

Durée d’amortissement des investissements réalisés avant 2010

Haute pression

Type d’investissement

Années

Bâtiments station

40 - 50

Stations

40 - 50

Réseau haute pression

40 - 50

Moyenne / Basse pression

Type d’investissement

Années

Bâtiments station

40 - 50

Stations

20 - 30

Équipement de mesurage

8 - 16

Réseau MP /BP investissement

40 - 50

Réseau MP /BP ré-investissement

15 - 25

Durée d’amortissement des investissements réalisés entre 2010 et 2020

Haute pression

Type d’investissement

Années

Bâtiments station

45

Stations

40

Réseau haute pression

40

Moyenne / Basse pression

Type d’investissement

Années

Bâtiments station

45

Stations

25

Équipement de mesurage

14

Réseau MP /BP investissement

40

Réseau MP /BP ré-investissement

40

Divers

Type d’investissement

Années

Software et licences

3

Hardware informatique

3

Bâtiment administratif

50

Fibres optiques

20

Installation de télécommunication

10

Matériel roulant (≥ 3,5t)

5

Matériel roulant (< 3,5t)

3

Mobilier

3

Matériel de bureau

3

Durée d’amortissement des investissements réalisés à partir de 2021

Haute pression

Type d’investissement

Années

Bâtiments station

45

Stations

40

Réseau haute pression

40

Moyenne / Basse pression

Type d’investissement

Années

Bâtiments station

45

Stations

25

Équipement de mesurage

14

Réseau MP /BP investissement

40

Réseau MP /BP ré-investissement

40

Divers

Type d’investissement

Années

Software et licences

3

Hardware informatique

3

Bâtiment administratif

50

Fibres optiques

20

Installation de télécommunication

10

Matériel utilitaire

5

Matériel commercial

3

Mobilier

10

Matériel de bureau

5

Annexe 3 : Taux de rémunération des capitaux investis

Pour la détermination des taux de rémunération des capitaux investis, l’Institut fait appel au modèle d’évaluation des actifs financiers (Medaf) communément utilisé en finance et dans les secteurs régulés en Europe.

Pour l’estimation des paramètres du coût moyen pondéré du capital (WACC ou Weighted Average Cost of Capital), l’Institut adopte une attitude à moyen terme à visibilité suffisante proche des marchés financiers tout en évitant une volatilité non souhaitée. L’optique moyen terme permet de fixer un taux de rémunération dont les paramètres pourraient être revus après une période de 4 ans à moins que l’évolution sur les marchés financiers rende une adaptation préalable indispensable.

Le WACC nominal avant impôts, à appliquer à la valeur résiduelle (nette) évaluée selon les coûts d’investissement historiques, est déterminé à travers la formule suivante :

WACCnom pretax = g × CFEnom + (1 ‒ g) × CFPnom pretax = 4,81 %

avec :

- g (gearing) : 0,50
Structure de capital permettant des coûts de financement efficients dans l’intérêt des consommateurs tout en permettant au gestionnaire de réseau un large accès à des fonds de capitaux à coûts raisonnables.
- CFEnom (coût nominal des fonds empruntés) : 2,18 %
- CFPnom pretax (coût nominal des fonds propres avant impôts) : 7,44 %

En cas d’application de l’option de l’article 8, paragraphe 3, du présent règlement, le coût réel des fonds propres (CFPreal pretax) est déterminé comme suit :

C F P r e a l   pre t a x   =   ( 1   +   C F P n o m   pre t a x ) ( 1   +   i )   -   1   =   5 , 83   %

Avec i = 1,52 %

Optique moyen terme sur base de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)

Annexe 4 : Charges d’exploitation non contrôlables et facteur quantité

1. Les charges d’exploitation non contrôlables

Les charges d’exploitation non contrôlables sont, lors de la détermination du revenu maximal autorisé, à considérer dans le facteur SPTt, qui fait l’objet de la révision annuelle prévue au chapitre 4 du présent règlement. Une liste des charges d’exploitation considérées comme non contrôlables, ainsi que des produits d’exploitation considérés comme non contrôlables et à déduire du revenu maximal autorisé, est reprise ci-dessous.

Ressources humaines :

a) Frais de formation professionnelle/continue

Les charges éligibles dans cette catégorie concernent les frais de formateurs internes et externes, les frais de déplacement et les frais de locaux et de matériel pédagogique, sans pouvoir inclure les frais de personnel des salariés qui assistent aux formations. Les formations doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle des salariés et être reconnues comme étant éligibles au cofinancement de l’Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue (INFPC) ou figurer parmi les formations de sécurité dans le catalogue des formations du gestionnaire de réseau.

Les remboursements de l’INFPC sont à considérer comme revenu non contrôlable et sont à porter en déduction des frais de formation professionnelle/continue.

b) Frais de pension complémentaire

Les frais de pension complémentaire résultant d’engagements antérieurs au 31 décembre 2010 sont considérés comme non contrôlables.

Taxes et cotisations :

c) Cotisations aux associations professionnelles et autres

Sont notamment considérées dans cette catégorie les cotisations payées auprès de :

la Chambre de Commerce ;
la FEDIL ;
l’ENTSOG.
d) Impôts et taxes

Toutes les entreprises doivent payer des impôts et taxes de nature différente. Notamment les impôts et taxes suivants sont considérés comme non contrôlables :

impôt foncier ;
taxes administratives ILR.
e) Frais d’actes

Il s’agit entre autres des frais :

d’insertion dans des journaux officiels lors de la création de l’entité ou lors de la modification de sa dénomination sociale, de son objet ou de son siège social ;
de publications légales (au Mémorial C ou dans le Registre de commerce et des sociétés) ;
de tout autre acte notarié ;
d’huissier de justice.

Ne sont pas à inclure dans cette catégorie les frais d’audit, les frais en relation avec des litiges tels que les frais d’avocats.

Exploitation technique :

f) Les coûts d’utilisation de l’infrastructure de tiers lorsque ces coûts sont déterminés selon les règles de valorisation prévues au présent règlement
g) Les coûts pour assurer la norme d’approvisionnement prévue à l’article 6 du règlement (UE) n°2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010
h) Les recettes des services accessoires à l’utilisation du réseau qui ne sont pas comptabilisés séparément
i) Les coûts des pré-études ou des études de faisabilité portant sur les projets d’investissement individuels. Une description et une justification du projet accompagnées d’une estimation du coût des pré-études sont à soumettre à l’Institut au préalable pour accord
j) Les recettes issues de la commercialisation de capacités aux points d’interconnexion avec des réseaux de transport adjacents
k) Les revenus de participations de tiers aux coûts d’investissement

Coopération et innovation

l) Les coûts raisonnables et efficients du gestionnaire du réseau de transport pour mettre en place et participer à la coopération transfrontalière en vue de l’intégration des marchés
m) Les coûts raisonnables et efficients du gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de projets (project management) communs entre tous les gestionnaires de réseaux de distribution avec l’objectif d’améliorer le fonctionnement du marché ou l’efficacité de la gestion des réseaux de distribution
n) Les frais de recherche, d’innovation et de développement

Les coûts directs additionnels du gestionnaire de réseau pour la recherche, l’innovation et le développement, y inclus les frais pour des projets de démonstration et de développement informatique, peuvent être inclus dans le calcul des tarifs d’utilisation du réseau jusqu’à concurrence d’un plafond de 1% du revenu maximal autorisé à moins que l’Institut ait accordé au préalable le dépassement du plafond sur base d’éléments justificatifs. Une description et justification du projet sont à soumettre à l’Institut au préalable pour accord.

Les projets doivent être en lien direct avec les activités du gestionnaire de réseau et avoir comme objectif une gestion plus efficiente du réseau et des tâches du gestionnaire de réseau, la promotion de la transition énergétique, la décarbonisation de l’économie, un fonctionnement plus efficace du marché ou la digitalisation du secteur énergétique. Les résultats des projets de recherche, d’innovation et de développement doivent bénéficier aux utilisateurs du réseau et aux acteurs de marché de manière non discriminatoire.

2. Définition du facteur quantité (QIt)

Le facteur quantité (QIt) appliqué aux charges d’exploitation contrôlables est déterminé à l’aide de la formule suivante :

Q I t   =   0 , 25   *   m a x   B t   -   B t - 1 B t - 1 ;   0   +   0 , 25   *   m a x   L t   -   L t - 1 L t - 1 ;   0

Bt = nombre de raccordements en t ;
Bt-1 = nombre de raccordements en t-1 ;
Lt = longueur du réseau de distribution (en km) en t ;
Lt-1 = longueur du réseau de distribution (en km) en t-1.

L’actualisation des charges d’exploitation contrôlables avec le facteur quantité n’est applicable que pour les réseaux de distribution de gaz naturel.

Pour les besoins du présent règlement, le nombre de raccordements est défini comme le nombre de raccordements des installations de consommation finale (en service et en attente de mise en service), des installations d’injection et des installations vers d’autres réseaux de distribution. Sur un même site, il y a au plus un raccordement. Un site avec plusieurs installations de consommation ne compte que pour un seul raccordement. Les raccordements mis définitivement hors service sont portés en déduction du nombre de raccordements.

Pour les besoins du présent règlement, la longueur du réseau de distribution est définie comme la longueur des conduites jusqu’au point de raccordement. La mise hors service définitive est déduite lors de la détermination de la longueur du réseau.

3. Définition du facteur ressources humaines (RH)

Le facteur ressources humaines permet aux gestionnaires de réseau de se doter de ressources humaines additionnelles pour préparer les défis de la troisième période de régulation en matière de transition énergétique, de réseaux intelligents et de digitalisation.

Le coût des ressources humaines recrutées en 2019 et 2020 peut intégrer le revenu maximal autorisé en 2021 à hauteur des coûts correspondant à une année entière. Le coût des ressources humaines recrutées en 2021, avant le 31 mai, peut également intégrer le revenu maximal autorisé en 2021. Le facteur RH correspond à ce coût des ressources humaines multiplié par le ratio entre le coût de toutes les ressources humaines dans le facteur (CO2019) et le coût total des ressources humaines du gestionnaire de réseau. Ensuite, le résultat est corrigé pour les coûts de ces mêmes ressources humaines qui font déjà partie des charges d’exploitation contrôlables établies sur base du compte de profits et pertes de l’année 2019 (CO2019). Le complément des salaires des personnes recrutées en 2021 correspondant à la période pendant laquelle ces personnes n’étaient pas encore recrutées peut être rajouté au CO2021 en vue du calcul du CO2022 selon la formule de l’article 14 (4) du présent règlement.

Le niveau des ressources humaines additionnelles doit se justifier par rapport à l’article 6 (2) du présent règlement et par rapport aux défis en matière de transition énergétique, de réseaux intelligents et de digitalisation. Le niveau du facteur RH est plafonné à 2 % des charges d’exploitation contrôlables établies sur base du compte de profits et pertes de l’année 2019 (CO2019).

Annexe 5 : Investissements

Informations relatives aux articles 10, 13 et 18 du présent règlement :

Pour le 1er juillet 2020 :

A. Indications complémentaires à l’article 18 – Procédures

Les informations suivantes sont à remettre à l’Institut lorsqu’il y a eu des changements par rapport à la période de régulation précédente :

1) Les procédures relatives au suivi du développement et à la distribution de la charge du réseau.
2) Les procédures relatives à la maintenance et à l’assurance de la sécurité d’exploitation (volet infrastructure).
3) Les procédures relatives à la planification et à la préparation des chantiers et des investissements.
4) Les procédures relatives au déroulement (phase exécution et phase de clôture) d’un projet d’investissement.
5) Les procédures relatives à la coordination du partage des investissements avec d’autres métiers.
6) Les procédures de choix des fournisseurs et sous-traitants.
7) Les procédures d’achat pour les achats spécifiques à un projet/chantier.
8) Les procédures relatives à l’achat et la procuration de biens en général.
9) Procédure de gestion de risques liés à l’évolution des prix de matières premières.

Pour le 1er juillet de chaque année :

B. Indications complémentaires à l’article 13 – Projets d’investissements individuels pour lesquels le début des travaux est prévu avant la fin de l’année suivante

Un projet d’investissement individuel est à détailler de la manière suivante :

1) Description et justification du projet.
2) Objectifs poursuivis.
3) Analyse des options/alternatives en accord avec l’envergure du projet.
4) Analyse coûts-bénéfices du projet et impact économique pour le consommateur.
5) Cahier de charges et résultat des appels d’offres.
6) Le détail des coûts du projet séparé au moins dans les sous-catégories suivantes :
a. Matériel
b. Main d’œuvre interne
c. Travaux tiers
d. Transport
e. Frais généraux
7) Événements qui peuvent retarder (influencer l’avancement des travaux) le projet respectivement qui peuvent avoir un impact sur le coût global du projet et sur lesquels le gestionnaire de réseau n’a pas d’influence directe.
8) Planification opérative : cette catégorie indique l’année d’immobilisation prévue, les dépenses d’investissements prévues par année, ainsi que les étapes des travaux (milestone) à réaliser par année.

C. Indications complémentaires à l’article 10 – Lots

1) Les investissements sont à regrouper en lots séparés par niveau de pression et suivant la structure ci-dessous.

Renouvellement

Nouveaux investissements

Raccordements

Raccordements

Stations / Sous-stations

Stations / Sous-stations

Pose de conduites

Pose de conduites

Mise en souterrain

Déplacement de conduites

Mise en conformité

Remise en état / Réparations

Matériel de télécommande / mesure

Matériel de télécommande / mesure

Divers (à spécifier)

Divers (à spécifier)

Avec :

Renouvellement : Remplacement, non-nécessairement par du matériel identique, ou déplacement d’une infrastructure existante.
Nouveaux investissements : Aucune infrastructure existante n’est remplacée par la nouvelle infrastructure.
2) Données à fournir pour les lots :
a. La séparation en catégories de frais avec indication des estimations budgétaires :
i. Frais généraux à activer
ii. Frais de main d’œuvre à activer
iii. Frais administratifs à activer
iv. Frais de sous-traitance à activer
v. Frais d’acquisition du matériel à activer
b. Les estimations temporelles de l’exécution des projets compris dans les lots.

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