Règlement grand-ducal du 12 février 2021 portant réglementation des relations entre la Caisse nationale de santé et le groupement représentatif de la profession de psychothérapeute au Grand-Duché de Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 12 février 2021 portant réglementation des relations entre la Caisse nationale de santé et le groupement représentatif de la profession de psychothérapeute au Grand-Duché de Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 70, paragraphe 2, du Code de la sécurité sociale ;

Vu le procès-verbal de non-conciliation ;

Vu l’avis de la Chambre des salariés et l’avis commun de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Vu l’avis du Collège médical ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er. Champ d’application

Le présent règlement a pour objet de fixer en matière d’assurance maladie les dispositions régissant les relations entre la Caisse nationale de santé et le groupement professionnel représentatif des psychothérapeutes.

Ces dispositions s’appliquent sous condition :

que le psychothérapeute dispose d’une autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute au Grand-Duché de Luxembourg accordée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions ;
que les prestations de psychothérapie soient dispensées par le psychothérapeute au Grand-Duché de Luxembourg pour compte des personnes protégées par l’assurance maladie dans le cadre de la nomenclature des actes et services prévue à l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;
que les prestations de psychothérapie soient susceptibles d’être prises en charge par l’assurance maladie en vertu du Code de la sécurité sociale ou en vertu des instruments bi- ou multilatéraux de sécurité sociale auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est lié.

Art. 2. Procédure d’enregistrement du psychothérapeute auprès de la Caisse nationale de santé et échange d’informations

(1)

Afin d’établir ses relations avec la Caisse nationale de santé, le psychothérapeute, avant de pouvoir dispenser des prestations à charge de l’assurance maladie, transmet à la Caisse nationale de santé, en complétant le formulaire intitulé « Fiche de renseignements sur l’établissement comme psychothérapeute au Luxembourg » dûment signé, les informations suivantes :

une copie de l’arrêté portant autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute au Grand-Duché de Luxembourg, établie par le ministre ayant la Santé dans ses attributions ;
une copie d’une pièce d’identité officielle ;
les adresses physique, postale et électronique de son activité professionnelle et les coordonnées téléphoniques ;
le numéro du compte bancaire professionnel.

Lorsque deux ou plusieurs psychothérapeutes exercent leur activité au sein d’un même cabinet professionnel, ils transmettent en outre à la Caisse nationale de santé sur la fiche de renseignements les informations suivantes :

les noms et prénoms des psychothérapeutes qui font partie du cabinet ;
les adresses physique, postale et électronique et les coordonnées téléphoniques du cabinet.

Le psychothérapeute notifie à la Caisse nationale de santé tout changement des informations énumérées à l’alinéa 1er dans les quinze jours à partir de la date du changement.

(2)

Au moment de l’accomplissement des modalités visées au paragraphe 1 er, le psychothérapeute est enregistré comme prestataire de l’assurance maladie. La Caisse nationale de santé établit un code standardisé d’identification du psychothérapeute à utiliser dans le cadre des rapports avec l’assurance maladie.

Le code d’identification doit figurer sur tous les documents échangés entre le psychothérapeute, l’assuré, la Caisse nationale de santé et le Contrôle médical de la sécurité sociale.

Art. 3. Modalités de l’exécution des prestations de psychothérapie pour le compte de l’assurance maladie

La délivrance des actes et services de psychothérapie se fait conformément aux conditions et modalités prévues à la nomenclature des psychothérapeutes et aux statuts de la Caisse nationale de santé.

Toutes les communications entre le psychothérapeute et la Caisse nationale de santé se font par voie électronique conformément à l’article 4 du présent règlement.

Les prestations de psychothérapie à charge de l’assurance maladie sont à délivrer au sein d’un cabinet professionnel de psychothérapie. Par dérogation, dans des cas exceptionnels, les soins de psychothérapie peuvent être dispensés au domicile de l’assuré, ou, le cas échéant, dans l’établissement d’aides et de soins à séjour continu, l’établissement d’aides et de soins à séjour intermittent ou le centre semi-stationnaire dans lequel l’assuré est domicilié, à condition que le psychothérapeute en justifie la nécessité médicale sur le mémoire d’honoraires.

Art. 4. Transmission et circulation des données et informations

Dans le cadre des relations entre la Caisse nationale de santé et les psychothérapeutes, la transmission et circulation des données et informations se font sous forme standardisée, sécurisée et conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données à caractère personnel.

La transmission et circulation des données et informations se font sous forme de procédure numérique et électronique. Cette procédure vise l’intégralité des processus et des flux entre les parties, à savoir le transfert électronique des documents numériques et numérisés et la conservation des documents numériques et numérisés, à savoir la création et la préservation des archives de documents numérisés dans le temps.

Les parties garantissent la mise en place de procédures validées de dématérialisation et de conservation des documents numériques. À l’exception de l’ajout des données administratives strictement nécessaires au traitement des documents que sont l’identification et l’affiliation de l’assuré, les documents numérisés transmis et archivés dans le cadre du présent règlement ne subissent aucune altération par rapport à l’original dont ils émanent.

Art. 5. Mémoire d’honoraires

Les honoraires pour les prestations de psychothérapie sont payés au psychothérapeute par l’assuré sur présentation d’un mémoire d’honoraires qui détaille les actes de psychothérapie délivrés personnellement par le psychothérapeute.

Le psychothérapeute remet à l’assuré un mémoire d’honoraires chaque fois qu’il procède à l’encaissement des prestations dispensées et en tout cas à la fin du traitement.

Le mémoire d’honoraires précise :

le numéro d’identification de l’assuré ;
les prestations délivrées par code officiel de la nomenclature des actes et services des psychothérapeutes ;
le lieu de délivrance des prestations ;
la date de chaque prestation ;
pour chaque prestation le code standardisé d’identification du psychothérapeute ayant dispensé la prestation ;
le compte bancaire du psychothérapeute ;
pour chaque prestation le montant du tarif de la nomenclature des actes et services des psychothérapeutes après déduction de la participation statutaire et le montant de la participation personnelle à charge de l’assuré.

Pour les prestations dispensées à domicile, dans un établissement d’aides et de soins à séjour continu, dans les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent et dans les centres semi-stationnaires, le psychothérapeute inscrit sur le mémoire d’honoraires également l’adresse du lieu de délivrance et la dénomination de l’établissement ou de la structure où ont été effectuées les prestations.

En cas de paiement immédiat par l’assuré, le psychothérapeute en donne acquit daté sur le mémoire d’honoraires par sa signature personnelle ou celle d’un délégué autorisé et y appose le cachet du psychothérapeute.

La quittance ne peut être délivrée qu’au moment du paiement. Tout encaissement des honoraires préalable à la dispensation des prestations est interdit.

Les mémoires d’honoraires remplis de manière incomplète ou en contravention aux dispositions du présent règlement ne sont opposables ni à l’assuré, ni à l’assurance maladie.

Art. 6. Formule exécutoire

Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 12 février 2021.

Henri


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