Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2021.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 15/12/2020

Publication : 17/12/2020

Prise d'effet : 01/01/2021

Fin d'applicabilité : 31/12/2021

Mémorial : A1009

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux, fixation

Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/15/a1009/jo

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Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour 2021 à 2 pour cent.

Art. 2.

Notre ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Château de Berg, le 15 décembre 2020.

Henri

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