Règlement grand-ducal du 17 juin 2015 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 40 de la loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.
- Règlement grand-ducal du 31 octobre 1973 relatif aux obligations de stockage de produits pétroliers. (Mémorial A n° 65 de 1973)
- Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers. (Mémorial A n° 28 de 2015)
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