Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 fixant, pour l'exercice 1999, le montant des marges brutes standard et les taux des coûts de production fixes servant à la détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l'assurance pension.
Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 fixant, pour l'exercice 1999, le montant des marges brutes standard et les taux des coûts de production fixes servant à la détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l'assurance pension.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant exécution des dispositions de l'article 241, alinéas 11 et 12 du code des assurances sociales en matière de détermination du revenu professionnel agricole cotisable à l'assurance pension;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Pour l'exercice 1999, le montant des marges brutes standard par hectare est fixé comme suit pour les spéculations végétales:
|
Art. 2.
Pour l'exercice 1999, le montant des marges brutes standard par unité de bétail est fixé comme suit pour les spéculations animales:
|
Art. 3.
Pour l'exercice 1999, les coûts de production fixes sont arrêtés à:
| - | cinquante-six pour-cent pour l'élevage des herbivores; |
| - | cinquante-deux pour-cent pour l'élevage des granivores; |
| - | cinquante-huit pour-cent pour les grandes cultures; |
| - | quarante-cinq pour-cent pour les cultures permanentes; |
| - | quarante-cinq pour-cent pour les horticultures; |
| - | cinquante-cinq pour-cent pour les exploitations mixtes. |
Art. 4.
Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la
Sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
|
Palais de Luxembourg, le 19 mars 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden |
La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres |
Retour
haut de page