Règlement grand-ducal du 10 janvier 1995 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1995.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 10/01/1995

Publication : 31/01/1995

Mémorial : A6

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/01/10/n1/jo

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Règlement grand-ducal du 10 janvier 1995 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 1995.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1er de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le taux de l'intérêt légal est fixé pour l'année 1995 à sept virgule vingt-cinq pour cent (7,25%).

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 10 janvier 1995.

Jean

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