Règlement grand-ducal du 10 novembre 1982 fixant le nombre et la résidence des huissiers de justice.
Règlement grand-ducal du 10 novembre 1982 fixant le nombre et la résidence des huissiers de justice.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 7, 8 et IV de la loi du 19 mars 1971 portant organisation du service des huissiers de justice;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le nombre des huissiers de justice est de treize pour l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et de trois pour l'arrondissement judicaire de Diekirch.
Art. 2.
Les lieux de résidence des huissiers de justice sont fixés comme suit: neuf huissiers à Luxembourg, quatre huissiers à Esch-sur-Alzette, trois huissiers à Diekirch.
Art. 3.
Par dérogation à la disposition qui précède les huissiers actuellement établis à Differdange et Dudelange pourront soit transférer leurs études à Esch-sur-Alzette, soit les maintenir aux lieux de résidence actuels.
Art. 4.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de la Justice, Colette Flesch |
Château de Berg, le 10 novembre 1982. Jean |
- Loi du 19 mars 1971 portant organisation du service des huissiers de justice. (Mémorial A n° 20 de 1971)
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