Règlement grand-ducal du 21 novembre 1973 modifiant le règlement grand-ducal du 15 juillet 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession de sage-femme.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 24/12/1981

Signature : 21/11/1973

Publication : 22/11/1973

Fin d'applicabilité : 24/12/1981

Mémorial : A69

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1973/11/21/n2/jo