Règlement grand-ducal du 28 mars 1973 modifiant le règlement grand-ducal du 24 septembre 1969 modifié par le règlement grand-ducal du 29 mai 1970, portant exécution des articles 1er et 5 de la la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession de puériculteur.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 05/02/2012

Signature : 28/03/1973

Publication : 31/03/1973

Fin d'applicabilité : 05/02/2012

Mémorial : A19

Auteur : Santé

Sujets principaux : profession de santé

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1973/03/28/n1/jo

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Règlement grand-ducal du 28 mars 1973 modifiant le règlement grand-ducal du 24 septembre 1969 modifié par le règlement grand-ducal du 29 mai 1970, portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession de puériculteur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales;

Vu le règlement grand-ducal du 24 septembre 1969 modifié par le règlement grand-ducal du 29 mai 1970 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession de puériculteur;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 alinéa 3 du règlement grand-ducal du 24 septembre 1969, modifié par le règlement grand-ducal du 29 mai 1970, portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession de puériculteur est modifié comme suit:

«     

Formation II

1. soit avoir suivi avec succès l'enseignement préparatoire aux professions paramédicales, soit avoir accompli avec succès des études reconnues équivalentes par le Ministre de l'Education Nationale;
2. faire à l'étranger, soit des études complètes de puériculteur d'une durée de trois années au moins, soit des études équivalentes à la formation I;
3. passer avec succès l'examen final reconnu par l'Etat étranger et habilitant les nationaux de cet Etat à l'exercice de la profession.
     »

Art. 2.

Pour les candidats ayant commencé leurs études de puériculteur avant la mise en vigueur du présent règlement, les conditions d'études restent celles fixées par le règlement grand-ducal du 24 septembre 1969 modifié par le règlement grand-ducal du 29 mai 1970, portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession de puériculteur.

Art. 3.

Notre Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Santé Publique,

Camille Ney

Le Ministre de l'Education Nationale,

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 28 mars 1973

Jean

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