Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 décembre 1994 fixant les indemnités prévues aux articles 20 (1), 22 et 23 (1) du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Acte plus en vigueur

Type : règlement du Gouvernement en Conseil

Plus en vigueur : 18/03/1996

Signature : 23/12/1994

Publication : 31/01/1995

Fin d'applicabilité : 18/03/1996

Mémorial : A6

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative, État

Sujets principaux : employé de l'État

Sujets secondaires : indemnité, frais de route, barème, déménagement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgc/1994/12/23/n3/jo