Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/02 du 26 juin 2020 portant transposition de l‘article 2, point 1), de la directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019 et modifiant le règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance.

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Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/02 du 26 juin 2020 portant transposition de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019 et modifiant le règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance.

La Direction du Commissariat aux Assurances,

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe 1, point c) ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

Arrête :

Art. 1er.

À l’article 15, paragraphe 4, la 1re phrase du règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance est remplacée par une phrase de la teneur suivante :

« Pour chaque pays concerné, la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque visés au paragraphe 3 dans la monnaie de ce pays est, avant application du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre l'écart « pays » (« country spread ») après correction du risque et le double de l’écart « monnaies » après correction du risque, lorsque cette différence est positive et que l'écart « pays » après correction du risque est supérieur à 85 points de base. »

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 26 juin 2020.

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES

Claude WIRION

Directeur

Annick FELTEN

Membre de la Direction

Yves BAUSTERT

Membre de la Direction


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