Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en matière de surveillance et de règles d’agrément aux fins de la prestation de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et des services auxiliaires par des entreprises de pays tiers.

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Règlement CSSF N° 20-02 du 29 juin 2020 sur l’équivalence de certains pays tiers en matière de surveillance et de règles d’agrément aux fins de la prestation de services d’investissement ou de l’exercice d’activités d’investissement et des services auxiliaires par des entreprises de pays tiers.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2) ;

Vu la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et notamment son article 32-1 paragraphe (1), alinéa 2 ;

Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant les directives 2002/92/CE et 2011/61/UE ;

Vu le règlement (UE) N° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) N° 648/2012 et notamment son article 46 paragraphe 4, 5e alinéa ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

Arrête :

Article 1er
Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par :

1) « LSF » : la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2) « pays tiers » : un pays tiers au sens de l’article 1er, point 26), de la LSF, c’est-à-dire un État autre qu’un État membre. Pour les besoins du présent règlement, sont assimilés à des pays tiers, les territoires situés en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen ;
3) « État membre » : un État membre tel que défini à l’article 1er point 14) de la LSF, c’est-à-dire un État membre de l’Union européenne. Sont assimilés aux États membres de l’Union européenne les États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les États membres de l’Union européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférent.

Sans préjudice des définitions du présent article, les définitions contenues à l’article 1er de la LSF s’appliquent au présent règlement.

Article 2
Équivalence des exigences appliquées aux pays tiers aux fins de l’article 32-1 paragraphe (1), alinéa 2 de la LSF

(1) Aux fins de l’article 32-1 paragraphe (1), alinéa 2 de la LSF, les pays énumérés à l’annexe du présent règlement sont considérés comme appliquant aux entreprises ayant leur administration centrale ou leur siège statutaire dans ce pays tiers, une surveillance et des règles d’agrément équivalentes à celles de la LSF. Le cas échéant, l’équivalence du pays tiers peut être limitée aux services référencés à l’annexe.
(2) La décision d’équivalence visée au paragraphe (1) du présent article peut être révoquée lorsque l’un ou plusieurs éléments sur la base desquels la décision a été prise ne sont plus réunis.

Article 3
Publication

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Luxembourg, le 29 juin 2020.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Claude WAMPACH

Directeur

Marco ZWICK

Directeur

Jean-Pierre FABER

Directeur

Françoise KAUTHEN

Directeur

Claude MARX

Directeur général

ANNEXE
LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES TIERS ÉTABLIE AUX FINS DE L’ARTICLE 2

1) Canada
2) Confédération suisse
3) États-Unis d’Amérique
4) Japon
5) Région administrative spéciale de Hong Kong de la république populaire de Chine
6) République de Singapour

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