Mémorial A n° 222 de 2016

Publication : 07/11/2016

A222 : Accord d'exécution relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays Benelux.

Consulter
Acte de base non modifié

Signature : 16/06/2016

Publication : 07/11/2016

Prise d'effet : 01/02/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 222

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : accord de dialogue politique et de coopération


Retour
haut de page