Mémorial A n° 139 de 2016

Publication : 28/07/2016

A139 : Loi du 23 juillet 2016
- portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement;
- modifiant la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement;
- modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques;
- modifiant l'article 2200 du Code civil; et
- abrogeant l'article 2201 du Code civil.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/07/2016

Publication : 28/07/2016

Prise d'effet : 01/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 139

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : fonds d'investissement, réglementation

A139 : Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours.

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Acte modifié

Signature : 23/07/2016

Publication : 28/07/2016

Prise d'effet : 01/10/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 139

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : création

A139 : Loi du 23 juillet 2016 portant
1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts;
2) modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière;
3) abrogation de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/07/2016

Publication : 28/07/2016

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 139

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur le revenu

Directive UE transposée :

A139 : Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière.

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Acte modificatif

Signature : 23/07/2016

Publication : 28/07/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 139

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : taxe sur la valeur ajoutée

A139 : Loi du 23 juillet 2016 portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

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Acte modificatif

Signature : 23/07/2016

Publication : 28/07/2016

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 139

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : assistance administrative

Directive UE transposée :

A139 : Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

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Acte modificatif

Signature : 23/07/2016

Publication : 28/07/2016

Prise d'effet : 01/08/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 139

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, norme commune de déclaration

Sujets secondaires : assistance administrative


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