Mémorial A n° 31 de 1999

Publication : 30/03/1999

A31 : Règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration pénitentiaire.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2017

Signature : 11/02/1999

Publication : 30/03/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 31

Auteur : Justice

Sujets principaux : Administration pénitentiaire

Sujets secondaires : personnel


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