Mémorial A n° 7 de 1995

Publication : 01/02/1995

A7 : Arrêté grand-ducal du 1er février 1995 portant énumération des ministères et détermination des compétences ministérielles.

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Acte modifié

Signature : 01/02/1995

Publication : 01/02/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 7

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : département ministériel

A7 : Arrêté grand-ducal du 1er février 1995 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Georges WOHLFART, Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/02/1995

Publication : 01/02/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 7

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : délégation de compétence


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