Mémorial A n° 5 de 1975
Acte de base non modifié
Signature : 22/11/1974
Publication : 05/02/1975
Année et numéro de Mémorial : 1975 / 5
Auteur : Finances, Trésor et Budget
Sujets principaux : comptabilité de l'État
Sujets secondaires : compte général
- Loi du 22 novembre 1974 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1971. (Mémorial A n° 5 de 1975)
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