Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 2 de 1966

Publication : 14/01/1966

A2 : Règlement grand-ducal du 19 novembre 1965 portant suppression du droit perçu lors de l'établissement des licences délivrées dans les relations entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Pays-Bas.

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 03/01/2002

Signature : 19/11/1965

Publication : 14/01/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 2

A2 : Règlement ministéreil du 31 décembre 1965 déterminant pour l'année 1966 les taux et les tranches fixés par les lois des 19 juillet 1895, 7 juin 1937 et 20 avril 1962 sur les saisies-arrêts et cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

Acte de base non modifié

Signature : 31/12/1965

Publication : 14/01/1966

Année et numéro de Mémorial : 1966 / 2

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : saisie

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Règlement grand-ducal du 19 novembre 1965 portant suppression du droit perçu lors de l'établissement des licences (...) (Mémorial A n° 2 de 1966)

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