Mémorial A n° 70 de 1962

Publication : 27/12/1962

A70 : Règlementministériel du 6 décembre 1962 déterminant pour l'année 1963 les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employée privés.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/12/1962

Publication : 27/12/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 70

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : cession et saisie

A70 : Règlement ministériel du 20 décembre 1962 relatif au tarif des droits d'entrée.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/1962

Publication : 27/12/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 70

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : droit d'entrée

A70 : Règlement grand-ducal du 22 décembre 1962 concernant l'exécution de la loi des douzièmes provisoires pour les mois de janvier, février et mars 1963.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/12/1962

Publication : 27/12/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 70

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

A70 : Loi du 22 décembre 1962 ayant pour objet:
1. d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.605.365.000 francs pour les mois de janvier, février et mars 1963;
2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1962 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception;
3. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1963, et
4. de modifier le libellé de l'article de l'article 1073 du budget des dépenses de l'exercice 1962

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Acte de base non modifié

Signature : 22/12/1962

Publication : 27/12/1962

Année et numéro de Mémorial : 1962 / 70

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget


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